Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602233
NOR: DEVL1115876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602233.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)
- [Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers](section_4)
- [Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale](section_5)
- [Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"](section_6)

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Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024603009
---
###### Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
- [Article R445-15](article_r445-15.md)
- [Article R445-16](article_r445-16.md)
- [Article R445-17](article_r445-17.md)
- [Article R445-18](article_r445-18.md)
- [Article R445-19](article_r445-19.md)
- [Article R445-20](article_r445-20.md)
- [Article R445-21](article_r445-21.md)
- [Article R445-22](article_r445-22.md)
- [Article R445-23](article_r445-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603011.xml
---
###### Article R445-15
La convention d'utilité sociale " accession " mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 445-1 est conclue par les organismes d'habitations à loyer modéré
qui ne disposent pas de patrimoine locatif et qui exercent une activité
d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2,
dans les conditions fixées par la présente section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024603013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603013.xml
---
###### Article R445-16
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de
développement de l'organisme.<br />
Elle définit :<br />
- la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les
territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle
visée ;<br />
- la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024603015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603015.xml
---
###### Article R445-17
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure
d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603017.xml
---
###### Article R445-18
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale "
accession " les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sur
les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.<br />
La délibération prévue à l'article R. 445-17 précise les modalités de cette
association.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603019.xml
---
###### Article R445-19
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration
de la convention.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024603021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603021.xml
---
###### Article R445-20
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de
l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et
autorise sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603023.xml
---
###### Article R445-21
Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans
après la conclusion de la convention et à l'issue de la convention.<br />
L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments
nécessaires à cette évaluation.<br />
Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas
respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la
procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre
chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité,
conformément aux dispositions de l'article L. 445-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603025.xml
---
###### Article R445-22
Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R.
445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements,
conformément au tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des
objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.<br />
Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ASPECTS DE LA POLITIQUE<br />
</th>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS<br />
</th>
<th>
<br />
OBJECTIFS ET INDICATEURS<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Politique sociale<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des
territoires<br />
</td>
<td align="center">
<br />
FACC. I-Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations
financées dans les conditions de l'article R. 331-12<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Qualité de service<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la
durée<br />
</td>
<td align="center">
<br />
HACC. I-Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses
de garanties prévues aux articles R. 443-2 et à l'article R. 331-76-5-1
sur la totalité des ventes de l'année
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024603027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/30/LEGIARTI000024603027.xml
---
###### Article R445-23
Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R.
445-22, le préfet signataire de la convention peut conjointement avec
l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui
feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-21.<br />
Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application
d'une pénalité.