Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 2012-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021537229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537229.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025713516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713516.xml
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###### Article R321-11
I.-Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse : 1°
Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil
I. - Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués
territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le
département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux
premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'Etat dans les régions et départements ;<br />
II. - Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de
l'agence en Corse :<br />
1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil
d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les
engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence
et d'opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de
@ -45,7 +54,7 @@ Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse
transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces
délégations de signatures.<br />
II.-Le délégué de l'agence dans le département :<br />
III. - Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département :<br />
1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L.
301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans