Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006899776
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899776.xml
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/63/LEGIARTI000024516391.xml
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###### Article R452-12
@ -19,9 +18,9 @@ d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics d
l'Etat.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires
après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre
chargé de l'économie.<br />
mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après
approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de
l'économie.<br />
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée
commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006899779
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899779.xml
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024516408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516408.xml
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###### Article R452-14
@ -15,9 +14,9 @@ Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :<br />
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et
donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;<br />
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission et
peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil
d'administration ;<br />
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission
visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations
nécessaires du conseil d'administration ;<br />
3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier
;<br />
@ -42,7 +41,9 @@ fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux
conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;<br />
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des
risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion.<br />
risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;<br />
11° Il exécute les décisions de la commission visée à l'article L. 452-1-1.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil