Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006896479
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896479.xml
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820426.xml
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###### Article R*212-8
@ -16,8 +15,8 @@ transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en
application du livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) est
notifié, sans délai, à la société. Cette notification est faite soit par les
parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par
l'avoué près la cour d'appel, ou l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire,
acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.<br />
l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise,
atteste ou constate ce transfert.<br />
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que
l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.