Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
Application des articles 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025495706 NOR: DEVL1130126D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/57/JORFTEXT000025495706.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-24
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Date de fin: 2012-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000020780538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780538.xml
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Date de début: 2012-03-15
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025502134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502134.xml
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###### Article R313-18-1
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Les zones A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section s'entendent de
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celles définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au
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code général des impôts. La zone A bis est la partie de la zone A composée de
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Paris et de ses communes limitrophes.
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Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont
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définies à l'article R. 304-1.
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020780533
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- [Article R313-19-5](article_r313-19-5.md)
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||||
- [Article R313-19-6](article_r313-19-6.md)
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||||
- [Article R313-19-7](article_r313-19-7.md)
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||||
- [Article R313-19-8](article_r313-19-8.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-06-24
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Date de fin: 2012-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000020780521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780521.xml
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||||
Date de début: 2012-03-15
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||||
Date de fin: 2014-03-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025502149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502149.xml
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###### Article R313-19-1
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@ -12,15 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780521.xml
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|||
Au titre du a de l'article L. 313-3, les aides suivantes peuvent être accordées
|
||||
à des personnes physiques :<br />
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||||
I.-Prêts à taux réduit à remboursement différé accordés à des personnes
|
||||
physiques pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un
|
||||
logement neuf affecté à leur résidence principale.<br />
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||||
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||||
Pour les logements individuels, ces aides peuvent également prendre la forme du
|
||||
financement par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du
|
||||
logement de l'acquisition par une personne morale du terrain d'assiette du
|
||||
logement assortie d'un bail à construction contenant promesse de cession dudit
|
||||
terrain.<br />
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||||
I (Supprimé)<br />
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||||
II.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement
|
||||
de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction
|
||||
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@ -33,13 +25,17 @@ qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 et L.
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|||
location-accession conclus en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet
|
||||
1984.<br />
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||||
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||||
III.-Prêts à taux réduit accordés pour la réalisation de travaux d'amélioration
|
||||
à des personnes physiques. Ces prêts sont accordés en priorité à des personnes
|
||||
physiques placées ou dont le logement est placé dans l'une des situations
|
||||
particulières suivantes :<br />
|
||||
III.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation
|
||||
de travaux d'amélioration. Si pour la mise en œuvre de ces dispositions l'Union
|
||||
d'économie sociale du logement, dans l'exercice de ses compétences, recommande
|
||||
aux associés collecteurs de réserver ces prêts à des situations particulières,
|
||||
elle doit y inclure au moins tous les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
l'action sociale et des familles. Toutefois, ces prêts peuvent être remplacés
|
||||
par des subventions. Ces aides peuvent également financer des travaux de
|
||||
construction de logements adaptés au handicap ou de travaux d'amélioration
|
||||
nécessaires à l'adaptation au handicap des logements ou immeubles existants ;<br />
|
||||
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||||
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de
|
||||
l'Agence nationale de l'habitat ;<br />
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||||
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@ -49,10 +45,11 @@ sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une convention d'opération program
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|||
d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1, et comportant des
|
||||
actions destinées aux copropriétés dégradées ;<br />
|
||||
|
||||
d) Logements ou immeubles placés dans une situation d'insalubrité avérée, selon
|
||||
des modalités définies par le règlement général de l'Agence nationale de
|
||||
l'habitat, et pour l'amélioration desquels les propriétaires occupants
|
||||
obtiennent une subvention de l'agence précitée ;<br />
|
||||
d) Logements ou immeubles pour l'amélioration desquels les propriétaires
|
||||
occupants obtiennent une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en vue de
|
||||
réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à leur caractère indigne au
|
||||
sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
|
||||
visant à la mise en œuvre du droit au logement ;<br />
|
||||
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||||
e) Logements dont l'habitabilité est compromise à la suite d'une catastrophe
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||||
mentionnée à l'article R. 318-1 ;<br />
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||||
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@ -60,14 +57,12 @@ mentionnée à l'article R. 318-1 ;<br />
|
|||
f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance
|
||||
énergétique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les aides accordées au titre du a du présent III peuvent prendre la
|
||||
forme de prêts ou de subventions à des personnes physiques ou à des bailleurs et
|
||||
peuvent également financer la réalisation de logements locatifs adaptés ou de
|
||||
travaux nécessaires à l'adaptation de logements ou d'immeubles existants.<br />
|
||||
Lorsque les aides sont accordées dans les cas mentionnés aux a à f, leur montant
|
||||
est majoré.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Prêts à taux nul accordés à des personnes physiques, en fonction, le cas
|
||||
échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer leur dépôt de
|
||||
garantie leur permettant l'accès à un logement locatif.<br />
|
||||
IV.-Prêts à taux nul ou à taux réduit accordés à des personnes physiques, en
|
||||
fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer
|
||||
leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif.<br />
|
||||
|
||||
V.-Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le
|
||||
cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020780504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780504.xml
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||||
Date de début: 2012-03-15
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025502179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502179.xml
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||||
###### Article R313-19-2
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||||
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@ -29,29 +29,43 @@ l'article L. 313-3 et dont les organismes collecteurs associés de l'Union ont o
|
|||
prennent, seuls ou collectivement, le contrôle au sens du III de l'article L.
|
||||
430-1 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
II.-Souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme émis par des
|
||||
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2,
|
||||
par des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer
|
||||
modéré mentionnées à l'article L. 422-3, par des sociétés d'économie mixte
|
||||
exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de
|
||||
gestion de logements sociaux ou par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt
|
||||
collectif pour l'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 215-1.<br />
|
||||
II.-Souscriptions de titres de créance subordonnés à taux réduit et à long terme
|
||||
à remboursement in fine émis par des sociétés mentionnées au I, par des offices
|
||||
publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 ou par des organismes
|
||||
agréés en application de l'article L. 365-2.<br />
|
||||
|
||||
Les souscriptions de titres de créances subordonnés et à long terme peuvent
|
||||
également concerner les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
Lorsque ces titres de créance sont assortis d'une option donnant accès au
|
||||
capital, cette option ne doit pas pouvoir être levée par le souscripteur avant
|
||||
le mois précédant l'échéance du titre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Subventions accordées pour financer des opérations d'acquisition, suivies
|
||||
ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs
|
||||
bénéficiant des prêts mentionnés aux articles R. 331-14 et R. 372-1.<br />
|
||||
|
||||
III bis.-Prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour
|
||||
financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration,
|
||||
ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux
|
||||
articles R. 331-14 et R. 372-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations
|
||||
d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou
|
||||
d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des
|
||||
prêts mentionnés à l'article R. 331-1 et R. 372-1 ou relèvent du champ
|
||||
d'application de l'article L. 353-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces prêts peuvent notamment être accordés pendant la phase locative d'opérations
|
||||
Ces prêts peuvent être accordés pour financer des opérations d'acquisition,
|
||||
suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de
|
||||
logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à
|
||||
l'article R. 331-1 et qu'ils sont destinés à des étudiants, principalement
|
||||
lorsque ceux-ci sont salariés ou en stage.<br />
|
||||
|
||||
Ces prêts peuvent être accordés pour l'acquisition et la réhabilitation de
|
||||
logements indignes au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
|
||||
visant à la mise en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un
|
||||
conventionnement au titre de l'article L. 353-1 et destinés principalement au
|
||||
logement de salariés.<br />
|
||||
|
||||
Ces prêts peuvent également être accordés pendant la phase locative d'opérations
|
||||
de location-accession agréées en application de l'article R. 331-76-5-1.<br />
|
||||
|
||||
V.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020780488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780488.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-15
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025502161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-19-3
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780488.xml
|
|||
Au titre du c de l'article L. 313-3, peuvent être accordées des interventions
|
||||
sous les formes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I.-Subventions ou prêts à taux réduit accordés pour le financement d'opérations
|
||||
de construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de
|
||||
I.-Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long
|
||||
terme à remboursement in fine accordés pour le financement d'opérations de
|
||||
construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de
|
||||
réhabilitation d'immeubles, destinés en tout ou partie à des salariés, des
|
||||
demandeurs d'emplois ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières
|
||||
pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de
|
||||
|
@ -39,11 +40,7 @@ logements locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ;<br />
|
|||
d) Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
|
||||
631-11.<br />
|
||||
|
||||
II.-Subventions ou prêts à taux réduit accordés à des sociétés mentionnées au I
|
||||
de l'article R. 313-19-2 pour l'acquisition et la réhabilitation d'habitats
|
||||
indignes au sens de l'article 4 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
|
||||
en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un conventionnement au titre de
|
||||
l'article L. 353-1 et destinés au logement, principalement, de salariés.<br />
|
||||
II. (Supprimé)<br />
|
||||
|
||||
III.-Financement d'activités en faveur du logement ou de l'hébergement des
|
||||
personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, lorsque ces
|
||||
|
@ -51,12 +48,12 @@ activités relèvent de l'ingénierie sociale, financière et technique et sont
|
|||
réalisées par des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-3, de
|
||||
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale et sont réalisées
|
||||
par des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4. Ces aides peuvent
|
||||
également prendre la forme de garanties de loyers et charges dus aux
|
||||
propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4
|
||||
exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
|
||||
lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes et des
|
||||
familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L.
|
||||
301-1.<br />
|
||||
également être accordées, lorsque les logements sont sous-loués à des personnes
|
||||
et des familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de
|
||||
l'article L. 301-1 par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4, sous la
|
||||
forme de garanties des loyers et charges dus à ces organismes ou aux
|
||||
propriétaires de ces logements, ou sous la forme de prêts à taux réduit ou nul
|
||||
destinés à financer le dépôt de garantie.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Financement de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée
|
||||
à l'article L. 313-33.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025496730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/67/LEGIARTI000025496730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-19-8
|
||||
|
||||
Des aides de même nature que les emplois définis aux R. 313-19-1 à R. 313-19-3
|
||||
et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de
|
||||
moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à
|
||||
l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque plusieurs jeunes ne constituant pas un ménage prennent en
|
||||
location un logement, ils peuvent bénéficier d'une aide au titre du a de
|
||||
l'article L. 313-3, sous la forme d'une garantie des loyers et charges dus.
|
|
@ -1,113 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2012-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022525685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525685.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-15
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025502198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-20-1
|
||||
|
||||
I.-1° Les prêts mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont accordés sous
|
||||
réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de l'article 278 sexies
|
||||
du code général des impôts et précisées par l'article 70 quinquies B de l'annexe
|
||||
III du même code et sous réserve que le prix de vente ou de construction du
|
||||
logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-76-5-1. Ils
|
||||
sont soumis aux conditions suivantes :<br />
|
||||
I. (Supprimé)<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant de ces prêts est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens
|
||||
de l'article R. 318-11, dans la limite de 10 000 € en zone C, 20 000 € en zone
|
||||
B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le prêt est amortissable après une durée de différé égale à la plus longue
|
||||
durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion
|
||||
de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux articles R. 318-1 et
|
||||
suivants, dans la limite d'un maximum de vingt-cinq ans. La durée
|
||||
d'amortissement est au plus de dix ans après la durée de différé ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pendant la durée du différé d'amortissement, les intérêts du prêt sont payés
|
||||
mensuellement au taux nominal annuel :<br />
|
||||
|
||||
-de 1, 25 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la
|
||||
participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
|
||||
|
||||
-de 2, 5 % par an, sinon.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du différé d'amortissement, le taux d'intérêt nominal annuel du prêt
|
||||
est égal à 4, 5 % par an ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le
|
||||
capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que
|
||||
ce soit ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pendant la durée du différé d'amortissement, l'organisme collecteur associé
|
||||
de l'Union d'économie sociale du logement offre à l'emprunteur une garantie de
|
||||
relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat de son
|
||||
logement, mentionnées dans le contrat de prêt, dans des conditions définies par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
|
||||
Pour la garantie de rachat, la réserve que la personne physique soit maintenue
|
||||
dans les lieux en qualité de locataire mentionnée au b du V de l'article R.
|
||||
313-19-3 ne s'applique pas.<br />
|
||||
|
||||
2° Les baux à construction mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont
|
||||
accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de
|
||||
l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70
|
||||
quinquies A de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou
|
||||
de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article
|
||||
R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant de l'acquisition du terrain faisant l'objet du bail, diminué de
|
||||
l'avance versée par l'accédant, est fixé dans la limite de 10 000 € en zone C,
|
||||
20 000 € en zone B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le prix auquel l'accédant peut lever l'option lui permettant de devenir
|
||||
propriétaire du terrain est égal au montant mentionné à l'alinéa précédent
|
||||
actualisé :<br />
|
||||
|
||||
-de 1, 5 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la
|
||||
participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
|
||||
|
||||
-du taux de l'inflation, comprise entre 2 % et 4, 5 % par an, sinon ;<br />
|
||||
|
||||
c) La durée initiale du bail est au plus égale à la plus longue durée des autres
|
||||
prêts concourant au financement de l'opération, dans la limite d'un maximum de
|
||||
vingt-cinq ans ; l'accédant bénéficie, à l'expiration du bail, d'un engagement
|
||||
de l'organisme collecteur accordant le prêt de lui proposer une période de
|
||||
prorogation d'une durée maximale de quinze ans à l'issue de laquelle il devient
|
||||
propriétaire du terrain, contre un acompte fixé à la mensualité qui aurait
|
||||
résulté d'un prêt à remboursement constant à un taux d'intérêt égal au taux de
|
||||
l'emprunt d'Etat majoré d'un point ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pendant la durée initiale du bail, l'organisme collecteur associé de l'Union
|
||||
d'économie sociale du logement offre à l'emprunteur une garantie de relogement
|
||||
sous condition de ressources et une garantie de rachat de son logement,
|
||||
mentionnées dans le contrat de prêt, dans des conditions définies par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Pour la
|
||||
garantie de rachat, la réserve que la personne physique soit maintenue dans les
|
||||
lieux en qualité de locataire mentionnée au b du V de l'article R. 313-19-3 ne
|
||||
s'applique pas.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Les prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 ne peuvent se cumuler
|
||||
avec le bénéfice des prêts mentionnés au I du même article.<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède pas
|
||||
30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la
|
||||
II.-1° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède
|
||||
pas 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la
|
||||
limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000
|
||||
€ en zone A.<br />
|
||||
|
||||
3° La durée maximale de ces prêts n'excède pas vingt-cinq ans.<br />
|
||||
2° La durée maximale de ces prêts n'excède pas trente ans.<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 3 % par an.<br />
|
||||
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du
|
||||
livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de
|
||||
prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A devient inférieur à 1 %. Ce taux
|
||||
d'intérêt est fixe.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Les aides mentionnées au III de l'article R. 313-19-1 ne peuvent excéder
|
||||
100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 20 000 €
|
||||
par logement.<br />
|
||||
III.-Les aides mentionnées au III de l'article R. 313-19-1 répondent aux
|
||||
caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
2° La durée des prêts mentionnés au III de l'article R. 313-19-1 n'excède pas
|
||||
quinze ans.<br />
|
||||
1° Leur montant, y compris après application de la majoration prévue au dernier
|
||||
alinéa de ce même III, n'excède pas 100 % du prix de revient prévisionnel de
|
||||
l'opération, dans la limite de 20 000 € par logement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.<br />
|
||||
2° Leur durée n'excède pas quinze ans ;<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les plafonds mentionnés au a du 1° et au a du 2° du I, au 2° du II et au 1°
|
||||
du III peuvent être actualisés par arrêté du ministre chargé du logement.
|
||||
3° Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en
|
||||
vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au
|
||||
taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est
|
||||
fixe.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les subventions mentionnées au VI de l'article R. 313-19-1 sont attribuées à
|
||||
des personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur à un
|
||||
plafond fixé par recommandation de l'Union d'économie sociale du logement, dans
|
||||
la limite du plafond applicable aux prêts locatifs intermédiaires mentionnés à
|
||||
l'article R. 391-1.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les plafonds mentionnés au 1° du II et au 1° du III peuvent être augmentés ou
|
||||
réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de
|
||||
la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 313-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020780450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780450.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-15
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025502204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/22/LEGIARTI000025502204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-20-2
|
||||
|
@ -14,31 +14,53 @@ n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la lim
|
|||
de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50
|
||||
000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis.<br />
|
||||
|
||||
2° La répartition à l'échelle nationale de ces subventions est effectuée par
|
||||
l'Union d'économie sociale du logement en tenant compte de la programmation des
|
||||
agréments et des aides de l'Etat en faveur des logements concernés. La
|
||||
répartition à l'échelle régionale de ces subventions est présentée par l'Union
|
||||
d'économie sociale du logement ou l'un de ses associés collecteurs au comité
|
||||
régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1.<br />
|
||||
2° Les prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine mentionnés au
|
||||
III bis de l'article R. 313-19-2 répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Leur montant n'excède pas 60 % du prix de revient prévisionnel de
|
||||
l'opération, dans la limite du double des montants du 1° ;<br />
|
||||
|
||||
b) Leur durée n'est pas inférieure à quarante ans ni supérieure à cinquante ans
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en
|
||||
vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de
|
||||
prêt, minoré d'un point, et au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré d'un
|
||||
point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe. Les intérêts de ces prêts
|
||||
sont payés au moins annuellement, à terme échu ;<br />
|
||||
|
||||
3° La répartition à l'échelle nationale des subventions et prêts mentionnés aux
|
||||
III et III bis de l'article R. 313-19-2 est effectuée par l'Union d'économie
|
||||
sociale du logement en tenant compte de la programmation des agréments et des
|
||||
aides de l'Etat en faveur des logements concernés. La répartition à l'échelle
|
||||
régionale de ces subventions et prêts est présentée par l'Union d'économie
|
||||
sociale du logement ou l'un de ses associés collecteurs au comité régional de
|
||||
l'habitat mentionné à l'article L. 364-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Le montant des prêts mentionnés au IV de l'article R. 313-19-2 n'excède
|
||||
pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30
|
||||
000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 €
|
||||
en zone A ou 70 000 € en zone A bis. La quotité de 30 % est portée à 50 % dans
|
||||
le cas des opérations d'amélioration. La quotité de 30 % est portée à 60 % et
|
||||
les montants maximums par logement sont doublés dans le cas des opérations
|
||||
mentionnées au II de l'article R. 331-1.<br />
|
||||
en zone A ou 70 000 € en zone A bis. La quotité maximale de 30 % est portée à 50
|
||||
% dans le cas des opérations d'amélioration. La quotité maximale de 30 % est
|
||||
portée à 60 % et les montants maximums par logement sont doublés dans le cas des
|
||||
opérations mentionnées au II de l'article R. 331-1.<br />
|
||||
|
||||
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.<br />
|
||||
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du
|
||||
livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la
|
||||
convention de prêt, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A
|
||||
minoré d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R. 313-19-2 n'excède
|
||||
pas le montant prévu au 1° du II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
2° La durée de ces prêts n'excède pas trente ans.<br />
|
||||
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 3 % par an.<br />
|
||||
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du
|
||||
livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la
|
||||
convention de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1
|
||||
%. Ce taux d'intérêt est fixe.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La durée des prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-2 n'excède pas
|
||||
trois ans.<br />
|
||||
|
@ -46,7 +68,22 @@ trois ans.<br />
|
|||
V.-1° La durée des prêts mentionnés au VIII de l'article R. 313-19-2 n'excède
|
||||
pas cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.<br />
|
||||
2° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du
|
||||
livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la
|
||||
convention de prêt, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A
|
||||
minoré d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les plafonds mentionnés au 1° du I et au 1° du II peuvent être actualisés
|
||||
par arrêté du ministre chargé du logement.
|
||||
VI.-1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R.
|
||||
313-19-2 sont remboursés au plus tôt quarante ans et au plus tard cinquante ans
|
||||
après leur souscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance n'excède pas un taux plafond égal
|
||||
au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission
|
||||
des titres, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré
|
||||
d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe. Les intérêts de ces
|
||||
titres sont payés au moins annuellement, à terme échu.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les plafonds mentionnés aux 1° du I et au 1° du II peuvent être augmentés
|
||||
ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction
|
||||
de la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 313-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020780445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780445.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-15
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025502210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/22/LEGIARTI000025502210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-20-3
|
||||
|
@ -26,23 +26,20 @@ collectivité territoriale.<br />
|
|||
lorsqu'elles prennent la forme de subventions, 30 % du prix de revient
|
||||
prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement ou par lit
|
||||
en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A ou 70
|
||||
000 € en zone A bis. Pour les prêts, cette quotité et ce montant sont
|
||||
doublés.<br />
|
||||
000 € en zone A bis. Pour les prêts, cette quotité et ce montant sont doublés.
|
||||
Ces plafonds peuvent être augmentés ou réduits au plus de 20 % par arrêté du
|
||||
ministre chargé du logement en fonction de la consommation des enveloppes
|
||||
financières fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
313-3.<br />
|
||||
|
||||
3° La durée des prêts mentionnés au I de l'article R. 313-19-3 n'excède pas
|
||||
cinquante ans.<br />
|
||||
3° La durée des prêts à long terme mentionnés au I de l'article R. 313-19-3
|
||||
n'excède pas cinquante ans. La durée des prêts à long terme à remboursement in
|
||||
fine n'est pas inférieure à quarante ans et n'excède pas cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1 % par an.<br />
|
||||
4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du
|
||||
livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la
|
||||
convention de prêt, minoré de deux points, ou au taux de 0,5 %, si le taux du
|
||||
livret A minoré de deux points est inférieur à 0,5 %. Ce taux d'intérêt est
|
||||
fixe.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Les aides mentionnées au II de l'article R. 313-19-3 ne peuvent excéder
|
||||
30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 €
|
||||
par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en
|
||||
zone A ou 70 000 € en zone A bis.<br />
|
||||
|
||||
2° La durée des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-3 n'excède pas
|
||||
cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les plafonds mentionnés au 2° du I et au 1° du II peuvent être actualisés
|
||||
par arrêté du ministre chargé du logement.
|
||||
II et III. (Abrogés).
|
||||
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