Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006895977
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R022BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895977.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025581403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/14/LEGIARTI000025581403.xml
---
###### Article R111-22-1
@ -18,16 +17,16 @@ locaux.<br />
Cette étude examine notamment :<br />
- le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables
mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;<br />
-le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées
par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;<br />
- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou
-le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou
urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de
l'opération ;<br />
- l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;<br />
-l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;<br />
- le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.<br />
-le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.<br />
Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions
étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts
@ -37,4 +36,12 @@ serre. Elle tient compte pour l'extension d'un bâtiment des modes
d'approvisionnement en énergie de celui-ci.<br />
Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la
solution d'approvisionnement choisie.
solution d'approvisionnement choisie.<br />
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément
aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude
de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que
pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas
applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de
raccordement au réseau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006896262
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896262.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025581397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/13/LEGIARTI000025581397.xml
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###### Article R131-27
@ -19,4 +18,13 @@ passation des marchés relatifs à ces travaux. Elle est réalisée selon les
modalités prévues aux articles R. 111-22, R. 111-22-1 et R. 111-22-2.<br />
Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du
bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est étudiée.
bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est
étudiée.<br />
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément
aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude
de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que
pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas
applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de
raccordement au réseau.