Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social

Application de l'article 4 de la loi 90-449.
Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059812
NOR: DEVL1107004D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059812.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585790.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025098567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098567.xml
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###### Article R441-2-1
@ -30,11 +30,12 @@ e) Le département, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;<br />
f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de
l'article R. 441-5, les employeurs, les collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le
préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de
l'article R. 441-2-5.<br />
l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le
préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les
employeurs, pour les demandes de leurs salariés, les collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des
salariés des entreprises cotisant auprès d'eux, et les organismes à caractère
désintéressé.<br />
Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier
à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022159176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159176.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025098579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098579.xml
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###### Article R441-2-5
@ -12,31 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159176.xml
I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement
social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un
système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous
l'autorité du ministre chargé du logement.<br />
Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation au
premier alinéa, désigner pour enregistrer les demandes de logement social un
système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du
département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est
commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées
à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement.
Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R.
441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé
du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai,
à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu à
l'alinéa précédent.<br />
l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un
gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du
territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet.<br />
II.-Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional
responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort
territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès
au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de
veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de
radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre et d'assurer le suivi
pour chaque demandeur des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4.<br />
radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.<br />
III.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les
personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant le service
d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en
œuvre du système d'enregistrement. Cette convention précise notamment
l'organisation locale de la gestion du système placée sous la responsabilité du
gestionnaire départemental ou du gestionnaire régional.
l'organisation locale de la gestion du système. Lorsqu'une personne mentionnée
au a, b ou c de l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet
fixe par arrêté les conditions de sa participation au système
d'enregistrement.<br />
IV.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation aux
I à III ci-dessus, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif
social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du
département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est
commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées
à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement.
Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R.
441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé
du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai,
à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu
au I. Ce système particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment
son organisation locale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022159168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159168.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025098587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098587.xml
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###### Article R441-2-6
@ -17,33 +17,36 @@ région sont accessibles, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux
a) Aux bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département ou,
en Ile-de-France, dans la région ;<br />
b) Aux services de l'Etat dans le département mentionnés à l'article R. 441-2-1
ainsi qu'au secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 ;<br />
b) Aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui
effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés
à l'article L. 441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat
de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de
ses décisions ;<br />
c) Au département, aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale qui assurent le service d'enregistrement, pour les demandes
d'attribution de logement situé sur leur territoire ;<br />
intercommunale en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement, pour les
demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ;<br />
d) Aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu
l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, pour les demandes
d'attribution de logement situé sur leur territoire ;<br />
e) Aux bénéficiaires de réservation de logements sociaux qui assurent le service
d'enregistrement si les logements sur lesquels ils sont titulaires de droits de
réservation sont situés dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région
;<br />
e) Aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation de logements
sociaux qui assurent le service d'enregistrement si les logements sur lesquels
ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou,
en Ile-de-France, dans la région ;<br />
f) Au mandataire commun mentionné à l'article R. 441-2-1, pour l'exercice de sa
mission ;<br />
g) Au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional
du système d'enregistrement.<br />
du système d'enregistrement ;<br />
Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également
accessibles, pour les besoins de ses missions, au comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionné à
l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du
accessibles, pour les besoins de ses missions, au service de l'Etat ou du
département qui assure le secrétariat des instances locales du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionnées
à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du
droit au logement.<br />
Les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022159163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159163.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025098595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098595.xml
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###### Article R441-2-7
@ -13,13 +13,14 @@ La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa
présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.<br />
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le
gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional
notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen
permettant d'attester de la remise, au demandeur la date à laquelle sa demande
cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée et l'informant que le
défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa
demande. Cette notification peut s'effectuer par voie électronique si le
demandeur a accepté cette modalité.<br />
demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception
ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, de la date à laquelle sa
demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée. Cette
notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti
entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s'effectuer par
voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité. Un arrêté du
ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces
dispositions.<br />
Pour renouveler sa demande, le demandeur utilise le formulaire prévu à l'article
R. 441-2-2 en actualisant les informations contenues dans sa demande initiale ou