Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Application de l'article 4 de la loi 90-449. Modification du code de la construction et de l'habitation. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025059812 NOR: DEVL1107004D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059812.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023585790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585790.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000025098567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098567.xml
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###### Article R441-2-1
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@ -30,11 +30,12 @@ e) Le département, les communes et les établissements publics de coopération
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intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;<br />
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f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de
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l'article R. 441-5, les employeurs, les collecteurs de la participation des
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employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
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territoriales et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le
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préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de
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l'article R. 441-2-5.<br />
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l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le
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préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les
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employeurs, pour les demandes de leurs salariés, les collecteurs de la
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participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des
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salariés des entreprises cotisant auprès d'eux, et les organismes à caractère
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désintéressé.<br />
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Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier
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à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022159176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159176.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000025098579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098579.xml
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###### Article R441-2-5
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@ -12,31 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159176.xml
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I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement
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social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un
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système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous
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l'autorité du ministre chargé du logement.<br />
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Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation au
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premier alinéa, désigner pour enregistrer les demandes de logement social un
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système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du
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département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est
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commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées
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||||
à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement.
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||||
Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R.
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||||
441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé
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du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai,
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||||
à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu à
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l'alinéa précédent.<br />
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l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un
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gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du
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territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet.<br />
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II.-Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional
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responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort
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territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès
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au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de
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veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de
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radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre et d'assurer le suivi
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pour chaque demandeur des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4.<br />
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radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.<br />
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III.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les
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personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant le service
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d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en
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œuvre du système d'enregistrement. Cette convention précise notamment
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l'organisation locale de la gestion du système placée sous la responsabilité du
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gestionnaire départemental ou du gestionnaire régional.
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||||
l'organisation locale de la gestion du système. Lorsqu'une personne mentionnée
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au a, b ou c de l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet
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fixe par arrêté les conditions de sa participation au système
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d'enregistrement.<br />
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IV.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation aux
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I à III ci-dessus, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif
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social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du
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||||
département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est
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||||
commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées
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||||
à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement.
|
||||
Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R.
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||||
441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé
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||||
du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai,
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||||
à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu
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au I. Ce système particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment
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son organisation locale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
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Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022159168
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159168.xml
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Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025098587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098587.xml
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###### Article R441-2-6
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@ -17,33 +17,36 @@ région sont accessibles, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux
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a) Aux bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département ou,
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||||
en Ile-de-France, dans la région ;<br />
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||||
b) Aux services de l'Etat dans le département mentionnés à l'article R. 441-2-1
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ainsi qu'au secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L.
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||||
441-2-3 ;<br />
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||||
b) Aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui
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||||
effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés
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||||
à l'article L. 441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat
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||||
de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de
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||||
ses décisions ;<br />
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||||
c) Au département, aux communes et aux établissements publics de coopération
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||||
intercommunale qui assurent le service d'enregistrement, pour les demandes
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d'attribution de logement situé sur leur territoire ;<br />
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intercommunale en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement, pour les
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||||
demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ;<br />
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||||
d) Aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu
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l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, pour les demandes
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d'attribution de logement situé sur leur territoire ;<br />
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||||
e) Aux bénéficiaires de réservation de logements sociaux qui assurent le service
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d'enregistrement si les logements sur lesquels ils sont titulaires de droits de
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réservation sont situés dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région
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;<br />
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e) Aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation de logements
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sociaux qui assurent le service d'enregistrement si les logements sur lesquels
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ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou,
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||||
en Ile-de-France, dans la région ;<br />
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||||
f) Au mandataire commun mentionné à l'article R. 441-2-1, pour l'exercice de sa
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mission ;<br />
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g) Au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional
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||||
du système d'enregistrement.<br />
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du système d'enregistrement ;<br />
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Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également
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accessibles, pour les besoins de ses missions, au comité responsable du plan
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||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionné à
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||||
l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du
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||||
accessibles, pour les besoins de ses missions, au service de l'Etat ou du
|
||||
département qui assure le secrétariat des instances locales du plan
|
||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionnées
|
||||
à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du
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||||
droit au logement.<br />
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||||
Les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022159163
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159163.xml
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||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025098595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098595.xml
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###### Article R441-2-7
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@ -13,13 +13,14 @@ La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa
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présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.<br />
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Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le
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||||
gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional
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||||
notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen
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||||
permettant d'attester de la remise, au demandeur la date à laquelle sa demande
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cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée et l'informant que le
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||||
défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa
|
||||
demande. Cette notification peut s'effectuer par voie électronique si le
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||||
demandeur a accepté cette modalité.<br />
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||||
demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception
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||||
ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, de la date à laquelle sa
|
||||
demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée. Cette
|
||||
notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti
|
||||
entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s'effectuer par
|
||||
voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité. Un arrêté du
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||||
ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces
|
||||
dispositions.<br />
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||||
Pour renouveler sa demande, le demandeur utilise le formulaire prévu à l'article
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R. 441-2-2 en actualisant les informations contenues dans sa demande initiale ou
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