Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024600378
NOR: DEVL1027095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/03/JORFTEXT000024600378.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000021393815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/38/LEGIARTI000021393815.xml
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024601714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601714.xml
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###### Article R353-16
@ -31,7 +31,7 @@ définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annex
définies par un arrêté du ministre chargé du logement.<br />
La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la
surface utile ne doit pas excéder la surface util totale de l'immeuble ou de
surface utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention.<br />
La convention mentionne la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble
@ -60,4 +60,13 @@ la première phrase de l'article R. 331-12 ;<br />
b) Les logements financés par des prêts locatifs à usage social, quand les
logements sont attribués, dans les conditions fixées au II de l'article R.
331-12, à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds
mentionnés au a ci-dessus.
mentionnés au a ci-dessus.<br />
5° Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration,
occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent
pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans
la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage
social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les
logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté
préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des
caractéristiques des logements occupés.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177813
- [Article R353-68](article_r353-68.md)
- [Article R353-69](article_r353-69.md)
- [Article R353-70](article_r353-70.md)
- [Article R353-70-1](article_r353-70-1.md)
- [Article R353-71](article_r353-71.md)
- [Article R353-72](article_r353-72.md)
- [Article R353-73](article_r353-73.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024600852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/08/LEGIARTI000024600852.xml
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###### Article R353-70-1
Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration,
occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent
pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans
la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage
social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les
logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté
préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des
caractéristiques des logements occupés.