Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024476431
NOR: DEVL1003524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476431.xml
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République française 2011-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023373955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/39/LEGIARTI000023373955.xml
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2014-10-02
Identifiant: LEGIARTI000024478782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478782.xml
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###### Article R331-76-5-1
@ -51,12 +51,19 @@ dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de
propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />
Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
maximum de douze mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les
contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux,
les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le
représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à
titre définitif de l'agrément.<br />
Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant
pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai
prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet
d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17.
Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions
mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90.<br />
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat