Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024476431 NOR: DEVL1003524D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476431.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000023373955
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/39/LEGIARTI000023373955.xml
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Date de début: 2011-08-19
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Date de fin: 2014-10-02
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Identifiant: LEGIARTI000024478782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478782.xml
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###### Article R331-76-5-1
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@ -51,12 +51,19 @@ dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de
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propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />
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Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
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maximum de douze mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les
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contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
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maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux,
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les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
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conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le
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représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à
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titre définitif de l'agrément.<br />
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Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant
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pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai
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prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet
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d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17.
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Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions
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mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90.<br />
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Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
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logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
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d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat
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