Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction

Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019116241
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025099619
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###### Article R*423-21
@ -14,8 +14,7 @@ conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales. Les titres émis peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par
le conseil d'administration.<br />
Toutefois, le directeur général autorise l'émission des commandements de payer
et les actes de poursuites subséquentes selon des modalités qu'il arrête après
avoir recueilli l'avis du comptable. Le directeur général peut dispenser le
comptable de recourir à la procédure d'autorisation préalable pour tout ou
partie des titres qu'il émet.
Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de
recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du
comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur
tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.