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République française
82aacac941 Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319755
Ancien identifiant: 1LX982939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
République française
24315a0dd4 Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034061473
NOR: RDFF1633437D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/14/JORFTEXT000034061473.xml
2017-02-19 00:00:00 +01:00
République française
6a5d00ff8e Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
2017-02-01 00:00:00 +01:00
République française
c763260237 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2017-02-01 00:00:00 +01:00
République française
d3a094f3e4 Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603674
NOR: INTE1704080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/36/JORFTEXT000034603674.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a9b2317b6a Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033749360
NOR: ETSD1630278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/93/JORFTEXT000033749360.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
596dcc86ef Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736787
NOR: VJSJ1628306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/67/JORFTEXT000033736787.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bec04a6e56 Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736069
NOR: ETSD1626561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/60/JORFTEXT000033736069.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0e6da41609 Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723789
NOR: ETST1633599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/37/JORFTEXT000033723789.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1f2ef28aa2 Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723532
NOR: JUSC1633390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/35/JORFTEXT000033723532.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6257231744 Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719277
NOR: AFSA1632655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/92/JORFTEXT000033719277.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8a3c582944 Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692654
NOR: ETSD1629714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/26/JORFTEXT000033692654.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4935991716 Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033675522
NOR: VJSJ1628304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/55/JORFTEXT000033675522.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0cf6d3d9d0 Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033625104
NOR: ETST1630502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/51/JORFTEXT000033625104.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
be68391759 Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033421298
NOR: ETST1630830D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/12/JORFTEXT000033421298.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8782c90a8a Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033421142
NOR: ETST1629098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/11/JORFTEXT000033421142.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
35dbe969fe Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033421088
NOR: ETST1629097D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/10/JORFTEXT000033421088.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5ae903a1a5 Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420866
NOR: ETST1628312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/08/JORFTEXT000033420866.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bfeb5457bd Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
A l'article 9, au lieu de "Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé." lire "Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé."

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420690
NOR: ETST1629096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/06/JORFTEXT000033420690.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9ddd9ac075 Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420377
NOR: ETST1628309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/03/JORFTEXT000033420377.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c3754c284e LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
06581cd5aa Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033394500
NOR: ETSD1619944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/45/JORFTEXT000033394500.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
10d58197c3 Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033234755
NOR: ETSD1626909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/47/JORFTEXT000033234755.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bb55e6798c Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
41e0208201 Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033203836
NOR: ETST1620599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/38/JORFTEXT000033203836.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
206235ece5 Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033197741
NOR: ETST1617040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/19/77/JORFTEXT000033197741.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fa8829f0f6 Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Transposition partielle de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juillet concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032974358
NOR: ETST1611714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/97/43/JORFTEXT000032974358.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b24bedeea3 Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820633
NOR: ETSD1506316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820633.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7176d254f2 Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029225399
NOR: ETST1401572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/53/JORFTEXT000029225399.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d304615b53 Décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES.
ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565866
NOR: TAST9710199D
Ancien identifiant: 1DX997331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/58/JORFTEXT000000565866.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
15cf3a031a Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319755
Ancien identifiant: 1LX982939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ca581f6e5f Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736787
NOR: VJSJ1628306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/67/JORFTEXT000033736787.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
8db6d00a43 Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033735985
NOR: JUSB1631043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/59/JORFTEXT000033735985.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e4f63520ef Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033724021
NOR: ETSD1630615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/40/JORFTEXT000033724021.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
94ac413290 Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723789
NOR: ETST1633599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/37/JORFTEXT000033723789.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
4bdb763d03 Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719045
NOR: ECFI1631600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/90/JORFTEXT000033719045.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
c410fecea0 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
b5eff46f5b Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692654
NOR: ETSD1629714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/26/JORFTEXT000033692654.xml
2016-12-28 00:00:00 +01:00
République française
12f58983e3 Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033681392
NOR: ETST1600917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/13/JORFTEXT000033681392.xml
2016-12-25 00:00:00 +01:00
République française
fa454fd405 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033665160
NOR: ETST1630719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/51/JORFTEXT000033665160.xml
2016-12-23 00:00:00 +01:00
République française
e44f25ab4d Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
Application de l'article 88 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033625116
NOR: ETSD1632598D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/51/JORFTEXT000033625116.xml
2016-12-19 00:00:00 +01:00
République française
33898e8051 Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Application de l'article 31 (I) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033625090
NOR: ETST1629954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/50/JORFTEXT000033625090.xml
2016-12-19 00:00:00 +01:00
République française
1b28b35b69 Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623728
NOR: ETST1630296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/37/JORFTEXT000033623728.xml
2016-12-18 00:00:00 +01:00
République française
625c173e50 Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033607421
NOR: ETSD1630866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/60/74/JORFTEXT000033607421.xml
2016-12-16 00:00:00 +01:00
République française
2405e33103 Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033586181
NOR: ETSD1625986D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/61/JORFTEXT000033586181.xml
2016-12-15 00:00:00 +01:00
République française
d33fc848ed Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669297
NOR: DEVT1606861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/92/JORFTEXT000032669297.xml
2016-12-11 00:00:00 +01:00
République française
be237ba312 Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033538273
NOR: ETST1630799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/82/JORFTEXT000033538273.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
République française
de55a590f7 Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478473
NOR: ETSD1626370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/84/JORFTEXT000033478473.xml
2016-11-27 00:00:00 +01:00
République française
39aa4074e7 Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472046
NOR: ETST1625695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472046.xml
2016-11-26 00:00:00 +01:00
République française
2e02d01140 Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472038
NOR: ETST1624634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472038.xml
2016-11-26 00:00:00 +01:00
République française
bd4aaef97b Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033421142
NOR: ETST1629098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/11/JORFTEXT000033421142.xml
2016-11-20 00:00:00 +01:00
République française
c474d594e2 Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033394555
NOR: ETST1629026D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/45/JORFTEXT000033394555.xml
2016-11-18 00:00:00 +01:00
République française
0b8fd9ddc7 Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033335197
NOR: ETST1626048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335197.xml
2016-11-04 00:00:00 +01:00
République française
143d36085d Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033335187
NOR: ETSD1625852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335187.xml
2016-11-04 00:00:00 +01:00
République française
df15f1bb4e Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
Application des articles 6, 12 et 17 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318493
NOR: INTV1630601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/84/JORFTEXT000033318493.xml
2016-11-01 00:00:00 +01:00
République française
fe1e4b9a49 Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Application des articles 2, 4 (II, 1°), 6, 8 (I), 12 , 13 (3°), 17, 22 (I) et 61 (II, 6°) de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. 
Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. 
Complément de transposition par l'article 11 (5°) du présent décret, de la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317557
NOR: INTV1618858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/75/JORFTEXT000033317557.xml
2016-11-01 00:00:00 +01:00
République française
7c73d42d07 LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
2016-11-01 00:00:00 +01:00
République française
736834b260 Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318464
NOR: INTV1609940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/84/JORFTEXT000033318464.xml
2016-10-31 00:00:00 +01:00
République française
f5f85ac22f Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Application des articles 2, 4 (II, 1°), 6, 8 (I), 12 , 13 (3°), 17, 22 (I) et 61 (II, 6°) de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. 
Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier. 
Complément de transposition par l'article 11 (5°) du présent décret, de la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317557
NOR: INTV1618858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/75/JORFTEXT000033317557.xml
2016-10-31 00:00:00 +01:00
République française
5707b890a4 Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309501
NOR: ETST1624415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/95/JORFTEXT000033309501.xml
2016-10-28 00:00:00 +02:00
République française
cb42652f1a Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309380
NOR: ECFM1624452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/93/JORFTEXT000033309380.xml
2016-10-28 00:00:00 +02:00
République française
7de3ccac51 Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284177
NOR: ETST1623998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/41/JORFTEXT000033284177.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
4f3fae8a02 Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284144
NOR: ETST1619784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/41/JORFTEXT000033284144.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
7309f101b8 Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284091
NOR: ETST1619727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/40/JORFTEXT000033284091.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
2c81725865 Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033274112
NOR: ETST1629009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/41/JORFTEXT000033274112.xml
2016-10-21 00:00:00 +02:00
République française
f6c004adf8 Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033242038
NOR: VJSX1617463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/20/JORFTEXT000033242038.xml
2016-10-16 00:00:00 +02:00
République française
bab8f782ae Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
2016-10-14 00:00:00 +02:00
République française
b30a933963 Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227572
NOR: ETST1615495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227572.xml
2016-10-14 00:00:00 +02:00
République française
6cb45c6749 Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950925
NOR: ETST1612618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/09/JORFTEXT000032950925.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
République française
6cd512472a Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033121090
NOR: ETST1617080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/12/10/JORFTEXT000033121090.xml
2016-09-17 00:00:00 +02:00
République française
804ac2af6d Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033086700
NOR: ETSD1619139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/67/JORFTEXT000033086700.xml
2016-09-04 00:00:00 +02:00
République française
3856742c81 Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033080175
NOR: JUSB1623452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/01/JORFTEXT000033080175.xml
2016-09-02 00:00:00 +02:00
République française
67f9d399ec Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031113634
NOR: ETSD1516757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/11/36/JORFTEXT000031113634.xml
2016-09-01 00:00:00 +02:00
République française
7250689fd6 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
2016-08-01 00:00:00 +02:00
République française
1fa12f0cb1 Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
cc237aaaef Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032927958
NOR: AGRS1528975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/79/JORFTEXT000032927958.xml
2016-07-24 00:00:00 +02:00
République française
2098a2dbb0 Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032914787
NOR: ETST1617354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/91/47/JORFTEXT000032914787.xml
2016-07-21 00:00:00 +02:00
République française
0a2a8552b6 Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032887383
NOR: FCPS1610986D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/73/JORFTEXT000032887383.xml
2016-07-14 00:00:00 +02:00
République française
0920f23d48 Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032796091
NOR: ETST1611655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/60/JORFTEXT000032796091.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
04b6280ac2 Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032456367
NOR: ETST1600068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/63/JORFTEXT000032456367.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5d97afb715 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
53e443897a Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031974532
NOR: ETSD1522623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/45/JORFTEXT000031974532.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e08e629b8e Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740873
NOR: ETST1526256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740873.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2a4d898fb3 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
59c0eaa2a9 Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032657398
NOR: AFSA1604257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/65/73/JORFTEXT000032657398.xml
2016-06-09 00:00:00 +02:00
République française
6e662511fb Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032623849
NOR: ETSD1532509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/38/JORFTEXT000032623849.xml
2016-06-04 00:00:00 +02:00
République française
8c0a1c80d7 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
2016-05-26 00:00:00 +02:00
République française
ec129cb27e Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Transposition complète de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032490724
NOR: LHAL1528264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/07/JORFTEXT000032490724.xml
2016-05-06 00:00:00 +02:00
République française
1cebe4674a Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032490543
NOR: ETST1609604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/05/JORFTEXT000032490543.xml
2016-05-06 00:00:00 +02:00
République française
588fe0688f Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032471858
NOR: ETSD1526153D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/18/JORFTEXT000032471858.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
République française
04f4f6e4a2 Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465745
NOR: AFSP1605284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/57/JORFTEXT000032465745.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
République française
7f553cbe32 Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
République française
0583db0bec Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/96/JORFTEXT000032459686.xml
2016-04-29 00:00:00 +02:00
République française
27feb4a744 Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032456367
NOR: ETST1600068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/63/JORFTEXT000032456367.xml
2016-04-28 00:00:00 +02:00
République française
260d94fbb5 Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429858
NOR: EINI1600792D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/98/JORFTEXT000032429858.xml
2016-04-21 00:00:00 +02:00
République française
656c808bdf Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396723
NOR: ETST1608311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/67/JORFTEXT000032396723.xml
2016-04-15 00:00:00 +02:00
République française
0671b8d01f Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032320270
NOR: ETSD1600675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/02/JORFTEXT000032320270.xml
2016-04-01 00:00:00 +02:00
République française
12a92b7550 Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032295902
NOR: INTV1522819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295902.xml
2016-03-28 00:00:00 +02:00
République française
cfc6a486dd Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032286993
NOR: ETST1600909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/69/JORFTEXT000032286993.xml
2016-03-25 00:00:00 +01:00
République française
1af9502e45 Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel
Application des articles 13 (III, 2° ; IV) et 22 (III) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032286981
NOR: ETST1600906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/69/JORFTEXT000032286981.xml
2016-03-25 00:00:00 +01:00
République française
aa988ccd7a Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
27f0ed1a3a Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032233560
NOR: ETST1605313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/23/35/JORFTEXT000032233560.xml
2016-03-18 00:00:00 +01:00
République française
53a13c8257 Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032209244
NOR: ETST1605007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/92/JORFTEXT000032209244.xml
2016-03-17 00:00:00 +01:00
République française
43ffe8f315 Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
2016-03-17 00:00:00 +01:00
République française
e77bc18e2a Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032107049
NOR: ETST1527038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/70/JORFTEXT000032107049.xml
2016-02-27 00:00:00 +01:00
République française
fd1cf6780a Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032107036
NOR: ETSD1530450D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/70/JORFTEXT000032107036.xml
2016-02-27 00:00:00 +01:00
République française
6c91b2fa63 Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032093430
NOR: ETST1532009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/09/34/JORFTEXT000032093430.xml
2016-02-24 00:00:00 +01:00
République française
b435b89efb Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032048102
NOR: ETSD1529844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/04/81/JORFTEXT000032048102.xml
2016-02-15 00:00:00 +01:00
République française
4014657f2c Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032036463
NOR: DEVT1532134D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/64/JORFTEXT000032036463.xml
2016-02-13 00:00:00 +01:00
République française
5e1fa35612 Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031970746
NOR: ETSD1600946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/07/JORFTEXT000031970746.xml
2016-02-04 00:00:00 +01:00
République française
ead5a41dc1 Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Application de l'article 273 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031939796
NOR: ETSD1528194D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/97/JORFTEXT000031939796.xml
2016-01-31 00:00:00 +01:00
République française
435b34327a Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031873128
NOR: ETST1527601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/87/31/JORFTEXT000031873128.xml
2016-01-21 00:00:00 +01:00
République française
949eb939bd Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740878
NOR: ETSD1526982D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740878.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a860aaf5a3 Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740873
NOR: ETST1526256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740873.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4206a9b8ca Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
Application de l'article 25 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740869
NOR: ETST1528011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740869.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0789614c9d Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740863
NOR: ETST1528003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740863.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
47f28a4c11 Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740858
NOR: ETST1526252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740858.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
41f5775104 Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740615
NOR: AFSS1528064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/06/JORFTEXT000031740615.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
876c66b1a9 Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740228
NOR: JUSC1527483D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/02/JORFTEXT000031740228.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0e8f389140 Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
Application de l'article 294 (III, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031690101
NOR: ETSD1524795D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/01/JORFTEXT000031690101.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
03370006b7 Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031672894
NOR: ETSD1520509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/67/28/JORFTEXT000031672894.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ae11c1939f Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031672874
NOR: ETSD1520511D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/67/28/JORFTEXT000031672874.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1861aa92fc Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Application des articles 57, 58 (11°) et 59 (XIII) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031665094
NOR: AFSA1521306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/50/JORFTEXT000031665094.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
418200042e Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e84991cad1 Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031638556
NOR: INTA1526531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/85/JORFTEXT000031638556.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
efaf185d57 Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031593224
NOR: MENG1523843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/32/JORFTEXT000031593224.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
be580d7ec9 Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
Application des articles 150 (I, 2°) et 152 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031585569
NOR: ETST1523394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/58/55/JORFTEXT000031585569.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3f5f9c1df9 Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031567022
NOR: AFSH1517337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/70/JORFTEXT000031567022.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c7a1f93ab3 Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031393588
NOR: ETSD1514784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/39/35/JORFTEXT000031393588.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2835012556 Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031047373
NOR: ETSD1514371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/73/JORFTEXT000031047373.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f6a642c9c5 Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle
Application de l'article 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030784480
NOR: ETSD1510273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/44/JORFTEXT000030784480.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
934a3b2f0e Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3734a73968 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
af564edd5e Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559326
NOR: ETST1415156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/93/JORFTEXT000029559326.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
98ae1d6156 Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d8bd8c7f3b Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d5a31bbb6d Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f8570b083f Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732911
NOR: SPSH9402645D
Ancien identifiant: 1DX9941116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
94cb094cca Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320196
Ancien identifiant: 1LX983675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3bd3bb28c1 Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
2015-12-29 00:00:00 +01:00
République française
97ac4c9b02 Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2015-12-19 00:00:00 +01:00
République française
78db3261e1 Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601168
NOR: ETSD1524868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601168.xml
2015-12-13 00:00:00 +01:00
République française
abefcf0065 Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601160
NOR: ETSD1524865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601160.xml
2015-12-13 00:00:00 +01:00
République française
e42c044bbc Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031567022
NOR: AFSH1517337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/70/JORFTEXT000031567022.xml
2015-12-07 00:00:00 +01:00
République française
eb90c0eb4a Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031560946
NOR: ETST1523047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/09/JORFTEXT000031560946.xml
2015-12-05 00:00:00 +01:00
République française
930d8e68b7 Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031444314
NOR: ETSD1515174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/43/JORFTEXT000031444314.xml
2015-11-08 00:00:00 +01:00
République française
2d4e185352 Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
2015-11-08 00:00:00 +01:00
République française
dcdc661a0d Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400824
NOR: ETSD1421105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/08/JORFTEXT000031400824.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
1ef6fef800 Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Application des articles 6 (3°), 9 (2°), 11 (5°, 8°, 10°), 13 (I, 1°, 4°), 16 (I), 19, 21 (I), 23, 28 (1° à 4°), 33 (I : 2° à 4° ; II : 2° à 4° ; III : 2° à 4°), 35 (III à V) de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
Transposition complète de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale; de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031194603
NOR: INTV1519182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/19/46/JORFTEXT000031194603.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
2e04a0c836 Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967525
NOR: ETST1510348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967525.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
e68db11114 Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388970
NOR: ETST1516016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/89/JORFTEXT000031388970.xml
2015-10-29 00:00:00 +01:00
République française
69edbe4092 Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354089
NOR: ETST1516024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/40/JORFTEXT000031354089.xml
2015-10-24 00:00:00 +02:00
République française
19617073f9 Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031307595
NOR: ETSD1509699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/30/75/JORFTEXT000031307595.xml
2015-10-15 00:00:00 +02:00
République française
1022b1c62a Décret n° 2015-1192 du 28 septembre 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031249702
NOR: ETSD1520349D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/24/97/JORFTEXT000031249702.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
1ed94b8f40 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031204422
NOR: EINI1515638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/44/JORFTEXT000031204422.xml
2015-09-25 00:00:00 +02:00
République française
0e6bdb7c3a Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031047373
NOR: ETSD1514371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/73/JORFTEXT000031047373.xml
2015-08-19 00:00:00 +02:00
République française
1b4007af6d Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967525
NOR: ETST1510348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967525.xml
2015-08-06 00:00:00 +02:00
République française
ce6526b798 Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967517
NOR: ETSD1428780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967517.xml
2015-08-06 00:00:00 +02:00
République française
ecc1f1af4a Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030943807
NOR: ETSD1514489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/38/JORFTEXT000030943807.xml
2015-07-30 00:00:00 +02:00
République française
3f1a3e2c41 Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820633
NOR: ETSD1506316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820633.xml
2015-07-02 00:00:00 +02:00
République française
c25d3831af Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820620
NOR: ETST1509650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820620.xml
2015-07-02 00:00:00 +02:00
République française
b9ab7ab446 Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Application de l'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030775179
NOR: EINT1511066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/77/51/JORFTEXT000030775179.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
847d6f343c Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785175
NOR: INTV1431028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785175.xml
2015-06-29 00:00:00 +02:00
République française
52bf1edc87 Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Application de l'article 38 (3°) de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785163
NOR: ETSD1510375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785163.xml
2015-06-29 00:00:00 +02:00
République française
2c0ad3199a Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
Application de l'article 41 (I, 6°) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716153
NOR: ETSD1504943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716153.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00
République française
5994377cfe Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716137
NOR: ETST1502637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716137.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00
République française
4ab302441c Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Transposition complète de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030674150
NOR: ETST1503742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/41/JORFTEXT000030674150.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
4d1889eaf7 Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Transposition complète de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030674120
NOR: ETST1503756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/41/JORFTEXT000030674120.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
f2995089e1 Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030666657
NOR: ETSD1509627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/66/66/JORFTEXT000030666657.xml
2015-06-05 00:00:00 +02:00
République française
d62c44595e Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030395294
NOR: AFSS1422351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/52/JORFTEXT000030395294.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
b86b9c6f9b Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030645009
NOR: ETSD1502533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/50/JORFTEXT000030645009.xml
2015-05-30 00:00:00 +02:00
République française
1584ae192d Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030540380
NOR: AFSA1429362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/54/03/JORFTEXT000030540380.xml
2015-05-03 00:00:00 +02:00
République française
4de1ef4709 Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491546
NOR: ETST1504077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/15/JORFTEXT000030491546.xml
2015-05-02 00:00:00 +02:00
République française
619f0cef19 Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491505
NOR: ETST1504074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/15/JORFTEXT000030491505.xml
2015-05-02 00:00:00 +02:00
République française
5cd3af0a87 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030419658
NOR: ETST1503721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml
2015-05-01 00:00:00 +02:00
République française
3c6f3fff96 Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
Application de l'article 21 (II, 2°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030518280
NOR: ETSD1430483D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/82/JORFTEXT000030518280.xml
2015-04-27 00:00:00 +02:00
République française
5c6586303e Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
2015-03-29 00:00:00 +01:00
République française
f7765857e9 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2015-03-29 00:00:00 +01:00
République française
7156977306 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
6016a03311 Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030321997
NOR: ETST1501827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/32/19/JORFTEXT000030321997.xml
2015-03-08 00:00:00 +01:00
République française
d3a22cab5c Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030316997
NOR: ETST1428621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/69/JORFTEXT000030316997.xml
2015-03-07 00:00:00 +01:00
République française
1448aeda55 Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030313619
NOR: EINI1404116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/36/JORFTEXT000030313619.xml
2015-03-06 00:00:00 +01:00
République française
9c955555da Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030313507
NOR: ETSD1420811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/35/JORFTEXT000030313507.xml
2015-03-06 00:00:00 +01:00
République française
8297413532 Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289907
NOR: ETSD1420035D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/99/JORFTEXT000030289907.xml
2015-02-28 00:00:00 +01:00
République française
8a4f398baf Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Application des articles 1, 7 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030236421
NOR: ETSD1431206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/64/JORFTEXT000030236421.xml
2015-02-16 00:00:00 +01:00
République française
0a5994e4fb Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030227427
NOR: DEFD1426930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/74/JORFTEXT000030227427.xml
2015-02-14 00:00:00 +01:00
République française
5f625245a2 Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030223189
NOR: ETSD1428498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/31/JORFTEXT000030223189.xml
2015-02-13 00:00:00 +01:00
République française
0bf4037f29 Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030171150
NOR: ETST1429596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/17/11/JORFTEXT000030171150.xml
2015-02-01 00:00:00 +01:00
République française
d5a7a0d83a Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
Application de l'article 16 (II) de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030154589
NOR: ETSD1423783D
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2015-01-29 00:00:00 +01:00
République française
9faaed6ea9 Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030026371
NOR: MCCE1328601D
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2015-01-04 00:00:00 +01:00
République française
823fe473f4 Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691651
NOR: JUSB1525842D
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e62139f23d Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031528261
NOR: ETST1524621D
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
423ca2b68f Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5524fbe507 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ffcb0e3cd7 Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005593
NOR: ETST1429039D
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
629e0cd1e8 Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005577
NOR: ETSD1422125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/55/JORFTEXT000030005577.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2f075f5d96 Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029964763
NOR: JUSC1427228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/47/JORFTEXT000029964763.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1ac1d51f7c Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029786359
NOR: ETSD1418594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/63/JORFTEXT000029786359.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4ee119543b Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029785821
NOR: ETSD1406912D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/58/JORFTEXT000029785821.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e9e74d6cf2 Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029780054
NOR: ETSD1423502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/00/JORFTEXT000029780054.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00