Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030395294
NOR: AFSS1422351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/52/JORFTEXT000030395294.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537056
- [Article D1271-3](article_d1271-3.md)
- [Article D1271-4](article_d1271-4.md)
- [Article D1271-5](article_d1271-5.md)
- [Article D1271-5-1](article_d1271-5-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000030396399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/63/LEGIARTI000030396399.xml
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###### Article D1271-5-1
Pour les salariés déclarés en chèque emploi-service universel dont le nombre
d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un
contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque
emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont
le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.<br />
Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de
la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective
applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est
postérieure.<br />
Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux
rémunérations versées pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028055712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/57/LEGIARTI000028055712.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030397178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397178.xml
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###### Article D1271-5
@ -38,4 +38,11 @@ c) Salaires horaire et total nets versés ;<br />
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4°
;<br />
e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie
dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède
pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue
pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième
de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les
conditions prévues par l'article L. 3141-22 ;<br />
4° Date et signature de l'employeur.