Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031873128
NOR: ETST1527601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/87/31/JORFTEXT000031873128.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-01-21
Identifiant: LEGIARTI000031564845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564845.xml
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031876107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/61/LEGIARTI000031876107.xml
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###### Article R8115-5
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564845.xml
<p align="left">
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux
résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L.
1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail.
1262-4-1, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
</p>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537130
- [Article R1262-7](article_r1262-7.md)
- [Article R1262-8](article_r1262-8.md)
- [Article R1262-8-1](article_r1262-8-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-01-21
Identifiant: LEGIARTI000030420827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420827.xml
---
###### Article R1262-8-1
Les dispositions des articles R. 3245-1 à R. 3245-4 sont applicables aux
salariés détachés en France.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537100
- [Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire](section_3)
- [Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché](section_4)
- [Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](section_5)
- [Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](section_6)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030420541
###### Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
- [Article R1263-12](article_r1263-12.md)
- [Article R1263-13](article_r1263-13.md)
- [Article R1263-14](article_r1263-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031875247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/52/LEGIARTI000031875247.xml
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###### Article R1263-13
La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son
cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui
incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à
l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R.
1263-6-1.<br />
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui
conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L.
1262-4-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031875262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/52/LEGIARTI000031875262.xml
---
###### Article R1263-14
La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article
R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail,
comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du
donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, à
défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou
toutes autres références équivalentes ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les
références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres
références équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les
organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au
détachement des salariés concernés ;<br />
3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du
début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
exercée dans le cadre de la prestation ;<br />
4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés détachés ;<br />
5° Les nom et prénoms, les coordonnées téléphoniques et les adresses
électronique et postale en France du représentant de l'entreprise détachant des
salariés.

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Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031875295
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###### Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
- [Article R1263-15](article_r1263-15.md)
- [Article R1263-16](article_r1263-16.md)
- [Article R1263-17](article_r1263-17.md)
- [Article R1263-18](article_r1263-18.md)
- [Article R1263-19](article_r1263-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031875302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/53/LEGIARTI000031875302.xml
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###### Article R1263-15
Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la
responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard
des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031875309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/53/LEGIARTI000031875309.xml
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###### Article R1263-16
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur
d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la
situation.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à
l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration
du délai imparti, de l'absence de réponse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031875317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/53/LEGIARTI000031875317.xml
---
###### Article R1263-17
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de
prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des
rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce
salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et
contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur
recouvrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031875349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/53/LEGIARTI000031875349.xml
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###### Article R1263-18
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés
concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de
prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031875356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/53/LEGIARTI000031875356.xml
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###### Article R1263-19
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R.
1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-21
Identifiant: LEGIARTI000018537062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537062.xml
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031876117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/61/LEGIARTI000031876117.xml
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###### Article R1264-3
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les
documents mentionnés aux articles R. 1263-1, R. 1263-3, R. 1263-6 et R. 1263-8
dans les conditions déterminées à ces articles est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de troisième classe.
documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.