Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033335187 NOR: ETSD1625852D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2016-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000029026621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026621.xml
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Date de début: 2016-11-04
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Date de fin: 2017-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000033337894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml
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###### Article D1233-41
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Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en
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compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création
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d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du
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licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi
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affectés par le licenciement.<br />
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I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être
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prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la
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création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les
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effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les
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bassins d'emploi affectés par le licenciement.<br />
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Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont
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valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du
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@ -23,4 +23,24 @@ ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.<br />
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Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
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immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
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du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
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régional des finances publiques, et sa valeur de cession.
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régional des finances publiques, et sa valeur de cession.<br />
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II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de
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l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I,
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lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la
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décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un
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document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce
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document-cadre détermine :<br />
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1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;<br />
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2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir
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en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;<br />
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3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;<br />
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4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.<br />
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L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant
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de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de
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la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38.
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