Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354089
NOR: ETST1516024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/40/JORFTEXT000031354089.xml
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République française 2015-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520738
#### Livre II : Lutte contre le travail illégal
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Travail dissimulé](titre_ii)
- [Titre III : Marchandage](titre_iii)
- [Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre](titre_iv)

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Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031356405
---
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales](chapitre_unique)

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Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031355878
---
###### Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
- [Article R8211-1](article_r8211-1.md)
- [Article R8211-2](article_r8211-2.md)
- [Article R8211-3](article_r8211-3.md)
- [Article R8211-4](article_r8211-4.md)
- [Article R8211-5](article_r8211-5.md)
- [Article R8211-6](article_r8211-6.md)
- [Article R8211-7](article_r8211-7.md)
- [Article R8211-8](article_r8211-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000031355880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355880.xml
---
###### Article R8211-1
<div align="left">
Lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa
décision dans les conditions prévues à la dernière phrase du 4° des articles
L. 8224-3 et L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L.
8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est
assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site
internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales
prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine
complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique
est consultable librement et gratuitement par toute personne.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355882.xml
---
###### Article R8211-2
Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale
pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L.
8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L.
8256-7 à une peine complémentaire de diffusion de la décision pénale sur la
partie dédiée du site internet du ministère, le greffe de la juridiction
transmet la décision aux services de l'administration centrale du ministère
chargé du travail dès qu'elle a acquis un caractère définitif dans les
conditions prévues par l'article 708 du code de procédure pénale, et sans
préjudice des dispositions des articles 471 et 512 du même code.<br />
La transmission, qui peut être dématérialisée, est assurée dans des conditions
garantissant l'intégrité et la confidentialité des données transmises.<br />
Le greffe informe la personne condamnée de la transmission de la décision pénale
au ministère chargé du travail en vue d'une publication sur la partie dédiée du
site internet de ce ministère.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355884.xml
---
###### Article R8211-3
<div align="left">
Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises
en ligne sur le site internet sont :<br />
1° Pour les personnes physiques :<br />
a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;<br />
b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre
professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à
l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale ;<br />
c) Adresse professionnelle ;<br />
d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;<br />
e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;<br />
f) Date et dispositif de la décision ;<br />
g) Date de mise en ligne ;<br />
h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;<br />
i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un
éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution
provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des
articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;<br />
2° Pour les personnes morales :<br />
a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;<br />
b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;<br />
c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un
registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne
établie à l'étranger ;<br />
d) Adresse du siège social ;<br />
e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;<br />
f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;<br />
g) Date et dispositif de la décision ;<br />
h) Date de mise en ligne ;<br />
i) Durée et date de fin de la diffusion ;<br />
j) Références de la juridiction.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355886.xml
---
###### Article R8211-4
<div align="left">
La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la
mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du
ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.<br />
Lorsqu'au cours du délai de diffusion fixé par la juridiction qui a ordonné
l'exécution provisoire en application des articles 471 et 512 du code de
procédure pénale, les termes du dispositif de la décision diffusée sont
confirmés ou modifiés par les juridictions supérieures, les services du
ministre chargé du travail procèdent sans délai, pour la durée de diffusion de
la décision fixée par la juridiction du fond, à la mise à jour de la partie
dédiée du site internet relative :<br />
1° A la mention sur la partie dédiée du site d'un recours en appel ou en
cassation ;<br />
2° A la confirmation ou à la modification par la juridiction supérieure des
termes du dispositif de la décision ;<br />
3° A la cessation de la diffusion de la décision de condamnation sur la partie
dédiée du site internet, lorsque la modification du jugement ou de l'arrêt par
la juridiction supérieure implique le retrait des données.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le greffe de la
juridiction concernée transmet sans délai aux services du ministre chargé du
travail les nouvelles données nécessaires.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355888.xml
---
###### Article R8211-5
<div align="left">
L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à
l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail
illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355890.xml
---
###### Article R8211-6
<div align="left">
L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité
et la sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées les informations
mentionnées à l'article R. 8211-3 et la protection des données identifiantes
en vue d'empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche.<br />
Ces pages mentionnent l'interdiction faite à ces sociétés de procéder à
l'indexation et au référencement des données contenues durant l'exécution de
la peine ou à l'issue de celle-ci.<br />
Elles informent que ces données ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une
reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355892.xml
---
###### Article R8211-7
<div align="left">
L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne
condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la
concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du
travail), en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu'elle ne
dispose pas du droit d'opposition prévu à l'article 38 de ladite loi pendant
la durée d'exécution de la peine.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355894.xml
---
###### Article R8211-8
<div align="left">
L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des
juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur
destruction.<br />
</div>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030421121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/11/LEGIARTI000030421121.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031356471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356471.xml
---
###### Article D8223-4
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen
conférant date certaine. Ce document précise la nature et l'objet de l'action
envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de
l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030422292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422292.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031356460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356460.xml
---
###### Article R8242-1
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par lettre
recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise la nature et l'objet de
syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par tout moyen
conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de
l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030422149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422149.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031356449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356449.xml
---
###### Article R1263-1
I. - L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du
salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité
matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en
application de l'article L. 1262-2-1 et présente dans les meilleurs délais, à la
demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les
documents mentionnés au présent article.<br />
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié
détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans
tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de
l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du
travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au
présent article.<br />
II. - Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux
salariés détachés sont les suivants :<br />
1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
@ -52,9 +52,9 @@ apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
journalier de chaque salarié ;<br />
7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément
aux dispositions de l'article R. 1263-2-2.<br />
aux dispositions de l'article R. 1263-2-1.<br />
III. - Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les
suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030420558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/05/LEGIARTI000030420558.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031356442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356442.xml
---
###### Article R1263-12
@ -16,10 +16,10 @@ d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :<br />
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R.
1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;<br />
1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;<br />
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.
1263-2-2.<br />
1263-2-1.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux
vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030420670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420670.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031356466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356466.xml
---
###### Article D1265-1
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen
permettant de conférer date certaine. Cette lettre précise la nature et l'objet
de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
permettant de conférer date certaine. Cette information précise la nature et
l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030420992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420992.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031356456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356456.xml
---
###### Article R4231-4
<p align="left">
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R.
4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R.
4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.
</p>