Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

Application de l'article 41 (I, 6°) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716153
NOR: ETSD1504943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716153.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026732470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/24/LEGIARTI000026732470.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030728407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/84/LEGIARTI000030728407.xml
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###### Article R5212-1
@ -23,4 +23,9 @@ articles 87 et 87 A du code général des impôts ;<br />
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année
suivante.
suivante.<br />
Pour l'application de l'article L. 5212-3, dans les entreprises à établissements
multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti
qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction
incluant le recrutement et le licenciement du personnel.