Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030419658
NOR: ETST1503721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml
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République française 2015-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520914
- [Chapitre II : Compétences des agents](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions administratives](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420629
---
###### Chapitre V : Sanctions administratives
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420631
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R8115-1](article_r8115-1.md)
- [Article R8115-2](article_r8115-2.md)
- [Article R8115-3](article_r8115-3.md)
- [Article R8115-4](article_r8115-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030420633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420633.xml
---
###### Article R8115-1
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des
manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il
transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce
dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030420635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420635.xml
---
###### Article R8115-2
<p align="left">
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende
administrative, il indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et
l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.<br />
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.<br />
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision
infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer
date certaine.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030420637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420637.xml
---
###### Article R8115-3
<p align="left">
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de
recours.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030420639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420639.xml
---
###### Article R8115-4
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
de la recette. Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux
articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des
amendes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420641
---
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGISCTA000030420643
---
###### Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement
- [Article R8115-5](article_r8115-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030420645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420645.xml
---
###### Article R8115-5
<p align="left">
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux
résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L.
1262-4-1 du code du travail.
</p>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520738
- [Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail](titre_v)
- [Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois](titre_vi)
- [Titre VII : Contrôle du travail illégal](titre_vii)
- [Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail](titre_viii)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520732
- [Chapitre Ier : Interdictions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Droits des salariés](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice](chapitre_iii)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018520712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520712.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422273.xml
---
###### Article R8222-1
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à
l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au
moins égal à 3 000 euros.
moins égal à 5 000 euros hors taxes.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018520692
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030422286
---
###### Chapitre III : Droits des salariés
###### Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- [Article D8223-1](article_d8223-1.md)
- [Article D8223-2](article_d8223-2.md)
- [Article D8223-3](article_d8223-3.md)
- [Article D8223-4](article_d8223-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030421121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/11/LEGIARTI000030421121.xml
---
###### Article D8223-4
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen
conférant date certaine. Ce document précise la nature et l'objet de l'action
envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de l'information ;<br />
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;<br />
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale.

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@ -1,29 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018520668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520668.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422298.xml
---
###### Article D8233-1
Le salarié est informé de l'action en justice exercée par les organisations
syndicales représentatives en application de l'article L. 8233-1 par lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen
conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de
l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
Cette lettre indique :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de l'information ;<br />
1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale
représentative ;<br />
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;<br />
2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer
elle-même les voies de recours contre le jugement ;<br />
3° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;<br />
4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition
à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception.
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale.

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@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018520652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520652.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030422292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422292.xml
---
###### Article R8242-1
Le salarié est informé de l'action en justice exercée par les organisations
syndicales représentatives en application de l'article L. 8242-1 par lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par lettre
recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise la nature et l'objet de
l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
Cette lettre indique :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la lettre ;<br />
1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale
représentative ;<br />
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;<br />
2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale, qui peut exercer
elle-même les voies de recours contre le jugement ;<br />
3° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;<br />
4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition
à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception.
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520644
- [Chapitre III : Contribution spéciale](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018520576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520576.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422276.xml
---
###### Article D8254-1
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux
articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un
montant au moins égal à 3 000 euros.
montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030422288
---
###### Chapitre V : Actions en justice
- [Article D8255-1](article_d8255-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030421234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/12/LEGIARTI000030421234.xml
---
###### Article D8255-1
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen
conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de
l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée ;<br />
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;<br />
3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024886236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886236.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030422307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/23/LEGIARTI000030422307.xml
---
###### Article R8272-8
Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2, il
tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de
l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction, de la
gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L. 8211-1, notamment sa
répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en
fonction de sa situation économique, sociale et financière.<br />
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois
mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction
conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la
ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la
situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du
matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils,

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024886242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886242.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/23/LEGIARTI000030422302.xml
---
###### Article R8272-10
Si le préfet décide d'appliquer à l'employeur la sanction prévue à l'article L.
8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la
gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L. 8211-1, notamment sa
répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en
fonction de sa situation économique, sociale et financière.
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats
administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article
L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions
relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique,
sociale et financière de cette personne.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030421320
---
##### Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
- [Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030421322
---
###### Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
- [Article R8281-1](article_r8281-1.md)
- [Article R8281-2](article_r8281-2.md)
- [Article R8281-3](article_r8281-3.md)
- [Article R8281-4](article_r8281-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030421324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421324.xml
---
###### Article R8281-1
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un
délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser
immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article
L. 8281-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030421326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421326.xml
---
###### Article R8281-2
<p align="left">
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze
jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire
cesser la situation.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à
l'agent de contrôle auteur du signalement.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030421328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421328.xml
---
###### Article R8281-3
<p align="left">
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage
ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux
jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030421330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421330.xml
---
###### Article R8281-4
<p align="left">
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R.
8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030421332
---
###### Chapitre II : Dispositions pénales
- [Article R8282-1](article_r8282-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030421334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/13/LEGIARTI000030421334.xml
---
###### Article R8282-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à
l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des
dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par
l'article L. 8281-1 :<br />
1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai
mentionné à l'article R. 8281-1 ; ou<br />
2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de
réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R. 8281-3.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023258409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/84/LEGIARTI000023258409.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000030422200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422200.xml
---
###### Article R8322-2
Pour l'application des articles R. 8122-1 et R. 8122-2 dans les régions
d'outre-mer :<br />
Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8122-1 et R. 8122-2
dans les régions d'outre-mer :<br />
1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214278
- [Article D1221-23](article_d1221-23.md)
- [Article D1221-23-1](article_d1221-23-1.md)
- [Article D1221-24](article_d1221-24.md)
- [Article D1221-24-1](article_d1221-24-1.md)
- [Article D1221-25](article_d1221-25.md)
- [Article D1221-27](article_d1221-27.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420693.xml
---
###### Article D1221-24-1
Une copie des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R.
1263-4 et R. 1263-6 est annexée au registre unique du personnel et rendue
accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de
veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle
est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier
ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs
détachés qui y sont employés.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537876.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422231.xml
---
###### Article D1221-24
La copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des
travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et tenue à la
disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de
veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale sur
chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des
ressortissants étrangers qui y sont employés, y compris en cas de recours à un
support de substitution.
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des
travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue
accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de
veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle
est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier
ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs
étrangers qui y sont employés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020398249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398249.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/22/LEGIARTI000030422217.xml
---
###### Article R1227-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398249.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions :<br />
1° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au
registre unique du personnel ;<br />
1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26,
relatives au registre unique du personnel ;<br />
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas
de déclaration préalable.<br />

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537158
- [Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537150
- [Section 4 : Salaire](section_4)
- [Section 5 : Santé au travail](section_5)
- [Section 6 : Travail temporaire](section_6)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537130
- [Article R1262-7](article_r1262-7.md)
- [Article R1262-8](article_r1262-8.md)
- [Article R1262-8-1](article_r1262-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-01-21
Identifiant: LEGIARTI000030420827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420827.xml
---
###### Article R1262-8-1
Les dispositions des articles R. 3245-1 à R. 3245-4 sont applicables aux
salariés détachés en France.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030421066
---
###### Section 8 : Dispositions diverses
- [Article R1262-19](article_r1262-19.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030421074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/10/LEGIARTI000030421074.xml
---
###### Article R1262-19
Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R.
8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537100
- [Section 2 : Déclaration de détachement](section_2)
- [Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire](section_3)
- [Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché](section_4)
- [Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](section_5)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537098
- [Article R1263-1](article_r1263-1.md)
- [Article R1263-2](article_r1263-2.md)
- [Article R1263-2-1](article_r1263-2-1.md)

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537096.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030422149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422149.xml
---
###### Article R1263-1
L'employeur établi hors de France présente sans délai, à la demande de
l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation :<br />
I. - L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du
salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité
matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en
application de l'article L. 1262-2-1 et présente dans les meilleurs délais, à la
demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les
documents mentionnés au présent article.<br />
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le
document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une
convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
de moins de six mois ;<br />
II. - Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux
salariés détachés sont les suivants :<br />
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
Etat tiers d'exercer une activité salariée ;<br />
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;<br />
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :<br />
a) Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
heures supplémentaires ;<br />
a) Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires
;<br />
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;<br />
@ -43,5 +43,34 @@ d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ;<br />
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.
4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;<br />
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
journalier de chaque salarié ;<br />
7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément
aux dispositions de l'article R. 1263-2-2.<br />
III. - Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les
suivants :<br />
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le
document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une
convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
de moins de six mois ;<br />
2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document
équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et
le cocontractant établi sur le territoire national ;<br />
4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du
chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur
le territoire national.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030420289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/02/LEGIARTI000030420289.xml
---
###### Article R1263-2-1
Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 1263-1.<br />
La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle
comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et
postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées
téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa
désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut
excéder la période de détachement.<br />
Elle est traduite en langue française.<br />
Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de
conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir
accès et de les consulter depuis le territoire national.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537092
- [Article R1263-3](article_r1263-3.md)
- [Article R1263-4](article_r1263-4.md)
- [Article R1263-4-1](article_r1263-4-1.md)
- [Article R1263-5](article_r1263-5.md)

View file

@ -1,40 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537090.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030422168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422168.xml
---
###### Article R1263-3
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au
1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse à l'inspection du travail du lieu où
s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se
poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants
:<br />
1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les
éléments suivants :<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de
l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme
juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre
professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des
dirigeants ;<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les
références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres
références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom,
prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou
des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale
;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation,
l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée
de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible,
l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du
matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du
donneur d'ordre ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du
représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur
d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification SIRET ;<br />
3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date
de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle,
l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle
durant le détachement ;<br />
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son
contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y
afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et
sa date de fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/03/LEGIARTI000030420319.xml
---
###### Article R1263-4-1
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est
adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort
de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans
d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité
territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de
la prestation.

View file

@ -1,25 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537088.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030422163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422163.xml
---
###### Article R1263-4
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions
prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent à l'inspection du travail du
lieu où est accomplie la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle
doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments
suivants :<br />
prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les
éléments suivants :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur
avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les
références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres
références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom,
prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de
l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés,
la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations
de sécurité sociale ;<br />
2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa
qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle
durant le détachement ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du
représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services
accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification
SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission.
3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son contrat de
travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le
détachement ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente,
converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de
fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier
et deuxième alinéas de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020398246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398246.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030422156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422156.xml
---
###### Article R1263-5
La déclaration obligatoire prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est
accomplie avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de
réception, par télécopie en langue française ou par transmission
électronique.<br />
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en
langue française avant le début du détachement, par tout moyen lui conférant une
date certaine.<br />
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le
présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537084
###### Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
- [Article R1263-6](article_r1263-6.md)
- [Article R1263-6-1](article_r1263-6-1.md)
- [Article R1263-7](article_r1263-7.md)
- [Article R1263-8](article_r1263-8.md)
- [Article R1263-9](article_r1263-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/04/LEGIARTI000030420431.xml
---
###### Article R1263-6-1
La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée à l'unité
territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle
s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres
lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le
ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.

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@ -1,40 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537082.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030422181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422181.xml
---
###### Article R1263-6
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire
français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à
l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou
du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux,
une déclaration comportant les mentions suivantes :<br />
français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une
déclaration comportant les mentions suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail
temporaire, la forme juridique de l'entreprise, les références de son
immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des dirigeants, la
désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire
verse les cotisations de sécurité sociale ;<br />
1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme
juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre
professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des
dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de
travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;<br />
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière
ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;<br />
3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à
disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa
qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe, le montant de sa
rémunération brute mensuelle durant le détachement, l'adresse du ou des lieux
successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés ;<br />
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale
en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale
du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;<br />
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice ;<br />
4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles
du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi
qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute
mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des
lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés
de travail dangereux utilisés ;<br />
5° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification
SIRET de l'entreprise utilisatrice ;<br />
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
6° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.
7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br />
8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537080.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030422174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422174.xml
---
###### Article R1263-7
La déclaration prévue à l'article R. 1263-6 est accomplie avant la mise à
disposition du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, par
télécopie en langue française ou par transmission électronique.<br />
La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à
disposition du salarié, par tout moyen lui conférant une date certaine.<br />
Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L.
1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537076.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422191.xml
---
###### Article R1263-9
Les documents présentés à l'inspection du travail sont traduits en langue
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue
française.<br />
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537072.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422194.xml
---
###### Article R1263-10
La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au
présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats
membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l'administration
chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la
législation du travail.<br />
membres sont assurés par le bureau de liaison de la direction générale du
travail mentionnée à l'article R. 8121-14.<br />
Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations
étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420541
---
###### Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
- [Article R1263-12](article_r1263-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030420558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/05/LEGIARTI000030420558.xml
---
###### Article R1263-12
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi
hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :<br />
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R.
1263-3-1, R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;<br />
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.
1263-2-2.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux
vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait
remettre ces documents.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537068
###### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article R1264-1](article_r1264-1.md)
- [Article R1264-2](article_r1264-2.md)
- [Article R1264-3](article_r1264-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018537066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537066.xml
---
###### Article R1264-1
Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas
déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national
pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat
d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire
ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420663
---
###### Chapitre V : Actions en justice
- [Article D1265-1](article_d1265-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030420670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420670.xml
---
###### Article D1265-1
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen
permettant de conférer date certaine. Cette lettre précise la nature et l'objet
de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :<br />
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la lettre ;<br />
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;<br />
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532586
- [Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail](titre_ier)
- [Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail](titre_ii)
- [Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420982
---
##### Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420984
---
###### Chapitre unique
- [Article R4231-1](article_r4231-1.md)
- [Article R4231-2](article_r4231-2.md)
- [Article R4231-3](article_r4231-3.md)
- [Article R4231-4](article_r4231-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420986.xml
---
###### Article R4231-1
Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de
contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations
d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur
équipement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420988.xml
---
###### Article R4231-2
<p align="left">
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de
vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures
prises pour faire cesser la situation.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à
l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration
du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420990.xml
---
###### Article R4231-3
<p align="left">
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur,
le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa
charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés
conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030420992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/09/LEGIARTI000030420992.xml
---
###### Article R4231-4
<p align="left">
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R.
4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.
</p>

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533818
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Bulletin de paie](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pourboires](chapitre_iv)
- [Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030420805
---
###### Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
- [Article R3245-1](article_r3245-1.md)
- [Article R3245-2](article_r3245-2.md)
- [Article R3245-3](article_r3245-3.md)
- [Article R3245-4](article_r3245-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420807.xml
---
###### Article R3245-1
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou
le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à
l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration
du délai imparti, de l'absence de réponse.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420809.xml
---
###### Article R3245-2
<p align="left">
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de
faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à
l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de
réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des
rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et
contributions sociales y afférentes.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420811.xml
---
###### Article R3245-3
<p align="left">
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés
concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le
conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420813.xml
---
###### Article R3245-4
<p align="left">
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R.
3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.
</p>