Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719277
NOR: AFSA1632655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/92/JORFTEXT000033719277.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526088
- [Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Orientation en milieu professionnel](section_4)
- [Section 5 : Autres orientations](section_5)
- [Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné](section_6)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033730567
---
###### Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
- [Article D5213-88](article_d5213-88.md)
- [Article D5213-89](article_d5213-89.md)
- [Article D5213-90](article_d5213-90.md)
- [Article D5213-91](article_d5213-91.md)
- [Article D5213-92](article_d5213-92.md)
- [Article D5213-93](article_d5213-93.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033730557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730557.xml
---
###### Article D5213-88
<p align="left">
Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est mis en
œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une
personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de
gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion
professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé
ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du
plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L.
5211-5.<br />
La personne morale gestionnaire est :<br />
1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention
de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L.
5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;<br />
2° Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un
établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un
des organismes mentionnés au même alinéa.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033730555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730555.xml
---
###### Article D5213-89
<p align="left">
Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à
l'accompagnement de leur employeur :<br />
1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant
un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;<br />
2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service
d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu
ordinaire de travail ;<br />
3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui
rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur
insertion professionnelle.<br />
Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033730553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730553.xml
---
###### Article D5213-90
I.-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif
d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne
gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, après consultation du Fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et du Fonds
d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.<br />
II.-Le cahier des charges comprend notamment :<br />
1° La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion
professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées,
ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et
prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent
toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet
accompagnement comporte au moins l'un des quatre modules suivants :<br />
a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de
son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas
échéant, des besoins de l'employeur ;<br />
b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue
de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs
délais ;<br />
c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les
entreprises susceptibles de le recruter ;<br />
d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du
travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux
bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la
personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou
d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne
handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le
médecin de travail ;<br />
2° La description de la nature des activités et des prestations visant à
répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du
référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier
les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur
handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail
notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour
évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour
faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en
lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ;<br />
3° La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le
territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de
nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ;<br />
4° La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions
prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et
les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du
travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné
au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une
année ;<br />
5° La convention de gestion mentionnée au III de l'article L. 5213-2-1 ;<br />
6° Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné,
comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des
travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la
durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs
motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés
rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des
indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un
référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention
prévue à l'article D. 5213-91.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033730551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730551.xml
---
###### Article D5213-91
<p align="left">
La convention de financement conclue en application du IV de l'article L.
5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds
d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à
l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention
nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033730549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730549.xml
---
###### Article D5213-92
<p align="left">
Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de
l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention
du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D.
5213-90. Pour l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut
associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique.<br />
A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé
informe la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires
sélectionnées.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033730547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730547.xml
---
###### Article D5213-93
<p align="left">
I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise
après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément
aux dispositions de l'article L. 241-6 du même code.<br />
Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes
handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une
convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 précité de prononcer une décision
en urgence au titre du 5° de l'article R. 241-28 du même code.<br />
II.-En amont des décisions mentionnées au I, une évaluation préliminaire peut
être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison
départementale des personnes handicapée dont il relève afin de déterminer si,
au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins,
ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer
dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être
mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes
à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D. 5313-88, du Fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et du Fonds
d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.<br />
III.-La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif
d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle
prévue au II de l'article L. 5213-2-1 et, le cas échéant, à l'employeur.
</p>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation](section_4)
- [Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
- [Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies](section_7)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000033867924
---
###### Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies
- [Article D6323-29](article_d6323-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033730539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730539.xml
---
###### Article D6323-29
<p align="left">
L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36
est égale à la somme :<br />
1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par
l'établissement ou le service d'aide par le travail ;<br />
2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et
mentionnée au même article L. 243-4.
</p>