Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740863
NOR: ETST1528003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740863.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031818235
- [Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Portage salarial](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031814335
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###### Chapitre IV : Portage salarial
- [Article R1254-2](article_r1254-2.md)
- [Article R1254-3](article_r1254-3.md)
- [Article R1254-4](article_r1254-4.md)
- [Article R1254-5](article_r1254-5.md)
- [Article D1254-1](article_d1254-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/43/LEGIARTI000031814337.xml
---
###### Article D1254-1
<div align="left">
Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit
justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au
minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir
être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de
l'année considérée fixé en application de l'article D. 242-17 du code de la
sécurité sociale.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/82/LEGIARTI000031818244.xml
---
###### Article R1254-2
A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29,
les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière
prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail (partie
réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les
adaptations suivantes :<br />
1° Les mots : " entrepreneur de travail temporaire " et " entreprise de travail
temporaire " sont remplacés par les mots : " entreprise de portage salarial "
;<br />
2° Les mots : " les contrats de mise à disposition et les contrats de mission "
sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et
contrats commerciaux de prestation de portage salarial " ;<br />
3° A l'article R. 1251-13, les mots : " du chiffre d'affaires " et " leur
chiffre d'affaires " sont remplacés par les mots " de la masse salariale " et "
leur masse salariale " ;<br />
4° Les références aux articles L. 1251-49, L. 1251-50, L. 1251-51, L. 1251-52
sont remplacés respectivement par les références au I de l'article L. 1254-26,
au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article L. 1254-26 et au I de
l'article L. 1254-26.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/82/LEGIARTI000031818248.xml
---
###### Article R1254-3
La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L.
1254-27 comporte les mentions suivantes :<br />
1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage
salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe,
déplacement du siège ou cessation d'activité ;<br />
2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas
échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;<br />
3° La date d'effet de l'opération envisagée ;<br />
4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou
de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;<br />
5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse
les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;<br />
6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise
entend porter ses salariés ;<br />
7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage
d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031818253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/82/LEGIARTI000031818253.xml
---
###### Article R1254-4
La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de
l'entreprise de portage salarial.<br />
Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de
réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle
est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la
succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.<br />
L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des
modifications de sa situation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000031818257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/82/LEGIARTI000031818257.xml
---
###### Article R1254-5
L'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration
préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en
retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à
compter de la réception.<br />
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau
annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou
l'expiration du délai prévu par cet alinéa.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537180
###### Section 1 : Travail temporaire
- [Article R1254-1](article_r1254-1.md)
- [Article R1254-2](article_r1254-2.md)
- [Article R1254-3](article_r1254-3.md)
- [Article R1254-4](article_r1254-4.md)
- [Article R1254-5](article_r1254-5.md)
- [Article R1254-6](article_r1254-6.md)
- [Article R1254-7](article_r1254-7.md)
- [Article R1255-1](article_r1255-1.md)
- [Article R1255-2](article_r1255-2.md)
- [Article R1255-3](article_r1255-3.md)
- [Article R1255-4](article_r1255-4.md)
- [Article R1255-5](article_r1255-5.md)
- [Article R1255-6](article_r1255-6.md)
- [Article R1255-7](article_r1255-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537178.xml
---
###### Article R1254-1
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues
aux 2°,4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814244.xml
---
###### Article R1255-1
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues
aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537176.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814235.xml
---
###### Article R1254-2
###### Article R1255-2
Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des
moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un
salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de
cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 1251-24, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
contraventions de la cinquième classe. <br clear="none" />La récidive de la
contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles
132-11 et 132-15 du code pénal.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975990.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031814227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814227.xml
---
###### Article R1254-3
###### Article R1255-3
Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans le délai prévu à l'article R.
1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975986.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031814220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814220.xml
---
###### Article R1254-4
###### Article R1255-4
Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme
aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537170.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814213.xml
---
###### Article R1254-5
###### Article R1255-5
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à
l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537168.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/42/LEGIARTI000031814204.xml
---
###### Article R1254-6
###### Article R1255-6
Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de
travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021290373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/03/LEGIARTI000021290373.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/41/LEGIARTI000031814198.xml
---
###### Article R1254-7
###### Article R1255-7
Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537164
###### Section 2 : Groupements d'employeurs
- [Article R1254-8](article_r1254-8.md)
- [Article R1254-9](article_r1254-9.md)
- [Article R1255-8](article_r1255-8.md)
- [Article R1255-9](article_r1255-9.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537162.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/41/LEGIARTI000031814189.xml
---
###### Article R1254-8
###### Article R1255-8
Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des
moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un
salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de
cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 1253-14, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
contraventions de la cinquième classe. <br clear="none" />La récidive de la
contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles
132-11 et 132-15 du code pénal.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537160.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/41/LEGIARTI000031814181.xml
---
###### Article R1254-9
###### Article R1255-9
Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa
de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas