Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032107036
NOR: ETSD1530450D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/70/JORFTEXT000032107036.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029408607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408607.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032109059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/90/LEGIARTI000032109059.xml
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###### Article R6331-12
@ -14,5 +14,5 @@ atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans
les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné
au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant
respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des
rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 0,3 %
puis 0,1 %.
rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 30 %
puis 10 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029643521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643521.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032109050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/90/LEGIARTI000032109050.xml
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###### Article R6332-44
@ -20,8 +20,19 @@ organisées dans le cadre du plan de formation ;<br />
2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont
répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 ;<br />
3° Au financement de l'allocation de formation mentionnée à l'article L.
6321-10.<br />
3° Au financement de l'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10
;<br />
4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins
de dix salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil
d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise
en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des
salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance par heure de formation.<br />
Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, les priorités, les
critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les
employeurs.<br />
Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1.
Les frais de fonctionnement de la formation couvrent les frais pédagogiques et