Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030313507
NOR: ETSD1420811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/35/JORFTEXT000030313507.xml
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République française 2015-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027181745
- [Article R5121-28](article_r5121-28.md)
- [Article R5121-29](article_r5121-29.md)
- [Article R5121-30](article_r5121-30.md)
- [Article R5121-31](article_r5121-31.md)
- [Article R5121-32](article_r5121-32.md)
- [Article D5121-27](article_d5121-27.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181753.xml
---
###### Article R5121-30
Le diagnostic mentionné au VI de l'article L. 5121-17 est transmis par
l'entreprise couverte par un accord de branche étendu à la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181757.xml
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316203.xml
---
###### Article R5121-32
@ -16,5 +16,5 @@ et de six semaines dans le cas d'un plan d'action, à compter de la date de dép
de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 5121-29.<br />
A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord
ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application de l'article L.
5121-9 et non conforme pour l'application de l'article L. 5121-8.
ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L.
5121-8 et L. 5121-9.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181785.xml
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316219.xml
---
###### Article D5121-44
L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et pour le
contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier
jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période
d'apprentissage.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181779.xml
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316213.xml
---
###### Article R5121-41
Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au
premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune et
pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée
mentionné au second alinéa de l'article L. 6222-7, au premier jour d'exécution
de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181787.xml
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316222.xml
---
###### Article R5121-45
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les
trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune
recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17.
recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17 et pour
le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant
le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période
d'apprentissage.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027946216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946216.xml
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000030316227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/62/LEGIARTI000030316227.xml
---
###### Article R5121-52
@ -18,8 +18,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/62/LEGIARTI000027946216.xml
Sont également destinataires des données du traitement, à l'exclusion du
numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques
et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé, les agents des services statistiques du ministre chargé
de l'emploi désignés et habilités par le responsable de ces services, pour les
besoins de l'élaboration de données statistiques et financières anonymes
destinées à être transmises au ministre chargé de l'emploi et à ses services.
travailleur handicapé, les agents de la délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de
l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de
suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que les agents des services
statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par le
responsable de ces services, pour les besoins de l'élaboration de données
statistiques et financières anonymes destinées à être transmises au ministre
chargé de l'emploi et à ses services.
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