Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029785821
NOR: ETSD1406912D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/78/58/JORFTEXT000029785821.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526129.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/76/LEGIARTI000029787674.xml
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###### Article R5212-14
Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212-8
comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions
suivantes :<br />
comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans
l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes :<br />
1° Un plan d'insertion et de formation ;<br />
2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
3° Un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques.