LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 06581cd5aa
commit c3754c284e
22 changed files with 6 additions and 292 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177838
###### Chapitre IV : Actions en justice.
- [Article L1134-5](article_l1134-5.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe](section_2)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033437730
- [Article L1134-2](article_l1134-2.md)
- [Article L1134-3](article_l1134-3.md)
- [Article L1134-4](article_l1134-4.md)
- [Article L1134-5](article_l1134-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019017593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017593.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461494.xml
---
###### Article L1134-5

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769146
###### Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée
- [Sous-section 3 : Action du médecin du travail.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275296
---
###### Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.
- [Article D4625-18](article_d4625-18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/91/LEGIARTI000033769150.xml
---
###### Article D4625-18
Les entreprises qui adhèrent aux services de santé au travail assurant les
missions de la médecine du travail des salariés temporaires ne peuvent accéder
qu'aux informations attestant l'aptitude du salarié à un ou plusieurs emplois.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033470897
###### Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises](paragraphe_3)

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033470895
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)
- [Article R3121-21](article_r3121-21.md)
- [Article R3121-22](article_r3121-22.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534586.xml
---
###### Article R3121-21
Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de
l'article L. 3121-35 et au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 ne peuvent
être accordées que pour une durée expressément fixée par l'autorité
compétente.<br />
A l'expiration de cette durée, une nouvelle dérogation ne peut résulter que
d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés,
instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.<br />
La dérogation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les
raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de
licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant
fait l'objet d'une dérogation.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534584.xml
---
###### Article R3121-22
Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être
assorties de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises
bénéficiaires :<br />
1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de
quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date
d'expiration de la dérogation ;<br />
2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire
;<br />
3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du
travail.<br />
La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision de
dérogation.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033470893
---
###### Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne
- [Article R3121-23](article_r3121-23.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357058.xml
---
###### Article R3121-23
La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à
l'article L. 3121-35 est accordée par le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut
l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un
surcroît extraordinaire de travail.<br />
La demande de dérogation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du
travail.<br />
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la
motivent et précise la durée pour laquelle la dérogation est sollicitée.<br />
Elle est accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel, s'il en existe.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par
l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise
requérante justifie le bénéfice de la dérogation.<br />
La décision précise l'ampleur de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle
elle est accordée.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033470891
---
###### Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises
- [Article R3121-24](article_r3121-24.md)
- [Article R3121-25](article_r3121-25.md)
- [Article R3121-26](article_r3121-26.md)
- [Article R3121-27](article_r3121-27.md)
- [Article R3121-28](article_r3121-28.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534576.xml
---
###### Article R3121-24
La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue au troisième
alinéa de l'article L. 3121-36 revêt l'une des modalités suivantes :<br />
1° Le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur
une période de douze semaines consécutives ;<br />
2° La répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze
semaines ;<br />
3° La combinaison des deux modalités précédentes.<br />
La décision de dérogation précise la modalité, l'ampleur et les autres
conditions du dépassement autorisé.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534574.xml
---
###### Article R3121-25
La demande de dérogation concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le
plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au
ministre chargé du travail.<br />
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et
de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des
conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022356324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/63/LEGIARTI000022356324.xml
---
###### Article R3121-26
La demande de dérogation concernant un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs
intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Celui-ci instruit la demande après consultation des organisations d'employeurs
et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions
économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur
considérés.<br />
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/45/LEGIARTI000018534570.xml
---
###### Article R3121-27
Lorsqu'une dérogation est accordée en application des articles R. 3121-25 ou R.
3121-26, l'entreprise intéressée ne peut user de cette dérogation qu'après
décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités
de l'application de celle-ci, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, s'il en existe.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357061.xml
---
###### Article R3121-28
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions
prévues aux articles R. 3121-25 et R. 3121-26 peut, pour faire face à des
situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une dérogation
particulière.<br />
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe, à
l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et
indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à
justifier l'octroi de la dérogation.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033509567
###### Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- [Article R3142-18](article_r3142-18.md)
- [Article R3142-19](article_r3142-19.md)
- [Article R3142-22](article_r3142-22.md)
- [Article R3142-23](article_r3142-23.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/41/LEGIARTI000018534175.xml
---
###### Article R3142-18
Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par
établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours, atteint la
proportion suivante :<br />
1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;<br />
2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;<br />
3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;<br />
4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;<br />
5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;<br />
6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;<br />
7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche
supplémentaire de 1 000 salariés.

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033509646
- [Article R3142-29](article_r3142-29.md)
- [Article R3142-30](article_r3142-30.md)
- [Article R3142-31](article_r3142-31.md)
- [Article R3142-32](article_r3142-32.md)
- [Article R3142-33](article_r3142-33.md)
- [Article R3142-34](article_r3142-34.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/41/LEGIARTI000018534143.xml
---
###### Article R3142-32
Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la
durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation
indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.