Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030820633
NOR: ETSD1506316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/06/JORFTEXT000030820633.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029408816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/88/LEGIARTI000029408816.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823271.xml
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###### Article R6123-1-3
@ -17,4 +17,7 @@ en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprè
l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.<br />
Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans
le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.
le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.<br />
Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification
qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643313
- [Article R6332-24](article_r6332-24.md)
- [Article R6332-25](article_r6332-25.md)
- [Article R6332-26](article_r6332-26.md)
- [Article R6332-26-1](article_r6332-26-1.md)
- [Article R6332-27](article_r6332-27.md)

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029643303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643303.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823291.xml
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###### Article R6332-24
Les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire
agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur sont motivées.
agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire
de formation sont motivées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029643299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643299.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030823296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823296.xml
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###### Article R6332-25
@ -13,4 +13,4 @@ Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs
paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et
sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou
les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité
du stagiaire des stagiaires.
du stagiaire.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030821454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/14/LEGIARTI000030821454.xml
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###### Article R6332-26-1
<div align="left">
Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L.
6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés
concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle
de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.<br />
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme
paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout
document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R. 6332-25 et R.
6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa
conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.<br />
Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de
formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou
de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R.
6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé
auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation
professionnelle.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029643337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643337.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/32/LEGIARTI000030823293.xml
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###### Article R6332-31
@ -15,7 +15,8 @@ paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses compt
et bilans.<br />
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de
l'activité de l'organisme et d'un rapport établi par le commissaire aux comptes
concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Ces
documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire
de l'organisme préalablement à leur transmission.
l'activité de l'organisme et d'un document, élaboré par l'organisme, concernant
l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Le commissaire
aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document.
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration
paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029639437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/94/LEGIARTI000029639437.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030823304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823304.xml
---
###### Article R6333-8
<p align="left">
Les dispositions prévues par les articles R. 6332-18 à R. 6332-22 sont
applicables aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé
individuel de formation.
Les dispositions prévues par les articles R. 6332-18 à R. 6332-22 et R.
6332-38 à R. 6332-42 sont applicables aux organismes paritaires agréés pour la
prise en charge du congé individuel de formation.
</p>