Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Transposition complète de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030674150
NOR: ETST1503742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/41/JORFTEXT000030674150.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018532789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/27/LEGIARTI000018532789.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680301.xml
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###### Article D4152-10
@ -13,7 +13,10 @@ Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes
allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants
:<br />
1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;<br />
1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la
toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire
des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;<br />
2° Benzène ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028058845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/88/LEGIARTI000028058845.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680306.xml
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###### Article D4153-17
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la
préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques
dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents
chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories
de danger définies aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou aux sections 2.4,
2.13, 2.14 et à la partie 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.<br />
de danger définies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de
l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.<br />
II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions
et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et
formes prévues à la section 3 du présent chapitre.