Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032429858 NOR: EINI1600792D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/98/JORFTEXT000032429858.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025732367
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###### Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
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- [Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat](paragraphe_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-06
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Date de fin: 2016-04-21
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Identifiant: LEGIARTI000030315846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315846.xml
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Date de début: 2016-04-21
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000032433804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433804.xml
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###### Article R6331-59
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@ -37,5 +37,6 @@ Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des
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organisations professionnelles administrant le fonds.<br />
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V. - Le directeur général du fonds peut procéder à des vérifications auprès des
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organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations
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pour lesquelles une prise en charge est demandée au fonds.
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organismes de formation et des bénéficiaires mentionnés au I de l'article R.
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6331-55 pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une
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prise en charge est demandée au fonds.
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@ -1,32 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-06
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Date de fin: 2016-04-21
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Identifiant: LEGIARTI000030315821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315821.xml
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Date de début: 2016-04-21
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032433809
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433809.xml
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###### Article R6331-62
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I. - Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
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I.-Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
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d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans
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délai à son compte bancaire.<br />
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II. - Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même
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II.-Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même
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caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
|
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conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.<br />
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III. - Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-29, dont le fonds peut
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III.-Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-29, dont le fonds peut
|
||||
disposer au 31 décembre d'un exercice ne peuvent excéder le tiers du montant des
|
||||
charges comptabilisées au cours dudit exercice, à l'exception des dotations aux
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amortissements, des dépréciations et des provisions autres que celles relatives
|
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à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br />
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à un contentieux engagé avec un organisme de formation. En cas d'excédent,
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celui-ci est reversé au Trésor public avant le 30 avril de l'année suivant la
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clôture de l'exercice.<br />
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||||
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions
|
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prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53.<br />
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||||
IV. - La comptabilité du fonds est tenue par référence au plan comptable
|
||||
IV.-La comptabilité du fonds est tenue par référence au plan comptable
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||||
applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R.
|
||||
6332-39. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes en application des
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dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br />
|
||||
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@ -34,7 +33,7 @@ dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br
|
|||
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises, à leur
|
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demande, aux autorités de tutelle ou de contrôle.<br />
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V. - Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat,
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||||
V.-Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat,
|
||||
après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de
|
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l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et
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extra-comptables comprenant notamment :<br />
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@ -47,19 +46,20 @@ Celui-ci présente notamment :<br />
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a) Sous forme de graphiques appropriés les données ci-après :<br />
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||||
- les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes
|
||||
catégories de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br />
|
||||
-les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes catégories
|
||||
de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br />
|
||||
|
||||
- la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un
|
||||
financement du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de
|
||||
trois ans, les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les
|
||||
auto-entrepreneurs, des graphiques spécifiques présentent des données relatives
|
||||
au nombre de stagiaires et aux montants financiers qui leur sont alloués ;<br />
|
||||
-la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement
|
||||
du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans,
|
||||
les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les travailleurs indépendants
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, des
|
||||
graphiques spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires
|
||||
et aux montants financiers qui leur sont alloués ;<br />
|
||||
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||||
- la typologie des actions de formation financées par le fonds et les
|
||||
-la typologie des actions de formation financées par le fonds et les
|
||||
financements accordés ;<br />
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||||
- le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements
|
||||
-le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements
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accordés ;<br />
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||||
b) Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-21
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||||
Identifiant: LEGISCTA000030314923
|
||||
Date de début: 2016-04-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032433817
|
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||||
###### Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
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||||
###### Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
|
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||||
- [Article R6331-63-1](article_r6331-63-1.md)
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||||
- [Article R6331-63-2](article_r6331-63-2.md)
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@ -1,22 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030314925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314925.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-21
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433820.xml
|
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||||
###### Article R6331-63-1
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||||
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||||
Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des
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||||
chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de
|
||||
métiers et de l'artisanat de Mayotte un conseil de la formation chargé de
|
||||
promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des
|
||||
articles L. 6313-1 et L. 6353-1, des chefs d'entreprise exerçant une activité
|
||||
artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs
|
||||
auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement de
|
||||
leurs entreprises.<br />
|
||||
Il est institué auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et
|
||||
auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat un conseil de la
|
||||
formation chargé de promouvoir et de financer les actions de formation
|
||||
professionnelle, au sens des articles L. 6313-1 et L. 6353-1, des chefs
|
||||
d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints
|
||||
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
|
||||
de la gestion et du développement de leurs entreprises.<br />
|
||||
|
||||
L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation
|
||||
pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030314943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314943.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6331-63-10
|
||||
|
@ -16,6 +16,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314943.xml
|
|||
dotations aux amortissements, des dépréciations et des provisions autres que
|
||||
celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53.
|
||||
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public avant le 30 avril de
|
||||
l'année suivant la clôture de l'exercice.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030314947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314947.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-21
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6331-63-12
|
||||
|
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314947.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités
|
||||
d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'artisanat.
|
||||
du préfet de région.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030314931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314931.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-21
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6331-63-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil de la formation est constitué de sept membres désignés parmi les
|
||||
élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres
|
||||
régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil sont incompatibles avec celles :<br />
|
||||
|
||||
1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un
|
||||
établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation
|
||||
des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
3° De personnel administratif affecté au service de formation de la
|
||||
chambre.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de la formation est élu par ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil et le commissaire du Gouvernement mentionné à
|
||||
l'article R. 6331-63-5 peuvent conjointement convier toute personne qu'ils
|
||||
jugent utile d'inviter au conseil afin d'y apporter son expertise sur un point
|
||||
particulier.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de la formation fixe ses règles de fonctionnement, notamment les
|
||||
modalités de vote applicables en son sein, par un règlement intérieur approuvé
|
||||
par le préfet de région.<br />
|
||||
élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres
|
||||
régionales de métiers et de l'artisanat. Le règlement intérieur mentionné à
|
||||
l'article R. 6331-63-3 peut prévoir, lorsque la diversité de représentation
|
||||
des métiers le justifie, de porter le nombre de membres jusqu'à treize et la
|
||||
désignation de membres suppléants.
|
||||
</p>
|
||||
Les fonctions de membre du conseil sont incompatibles avec celles :<br />
|
||||
|
||||
1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un
|
||||
établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation
|
||||
des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
3° De personnel administratif affecté au service de formation de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de la formation est élu par ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil et le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article
|
||||
R. 6331-63-5 peuvent conjointement convier toute personne qu'ils jugent utile
|
||||
d'inviter au conseil afin d'y apporter son expertise sur un point
|
||||
particulier.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de la formation fixe ses règles de fonctionnement, notamment les
|
||||
modalités de vote applicables en son sein, par un règlement intérieur approuvé
|
||||
par le préfet de région.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030314935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314935.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-21
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6331-63-6
|
||||
|
@ -34,10 +34,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314935.xml
|
|||
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux
|
||||
besoins et aux moyens de formation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du financement de la formation des élus des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat,
|
||||
de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat départementales ;<br />
|
||||
4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers
|
||||
et de l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030314937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314937.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-21
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6331-63-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un agent comptable est nommé auprès du conseil de la formation de chaque
|
||||
chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de chaque chambre
|
||||
régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et
|
||||
de l'artisanat de Mayotte, par arrêté conjoint du préfet de région et du
|
||||
chambre de métiers et de l'artisanat de région et de chaque chambre régionale
|
||||
de métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint du préfet de région et du
|
||||
directeur régional des finances publiques.<br />
|
||||
|
||||
Il assiste aux réunions du conseil. Il reçoit quinze jours avant la réunion du
|
||||
|
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