Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160845
##### Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- [Chapitre II : Compétence des agents](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178262
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376374
---
###### Chapitre II : Compétence des agents
###### Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
- [Article L8112-1](article_l8112-1.md)
- [Article L8112-2](article_l8112-2.md)
- [Article L8112-3](article_l8112-3.md)
- [Section 1 : Inspecteurs du travail.](section_1)
- [Section 2 : Contrôleurs du travail.](section_2)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376370.xml
---
###### Article L8112-1
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des
inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à
l'extinction de leur corps.<br />
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au
sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.<br />
Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail
et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux
stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux
conditions fixées au livre II de la deuxième partie.<br />
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police
judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition
des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système
d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du
travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent
à leur mise en œuvre.<br />
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et
décident des suites à leur apporter.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032400342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400342.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032376356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376356.xml
---
###### Article L8112-2
Les inspecteurs du travail constatent également :<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 constatent également :<br />
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6°
de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral
prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et
222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à
l'article 225-4-1 dudit code ainsi que les infractions relatives aux conditions
de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par
les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;<br />
l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres
humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles
225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives
aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des
personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;<br />
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales
d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904790
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8112L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904790.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376353.xml
---
###### Article L8112-3

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189987
###### Section 1 : Inspecteurs du travail.
- [Article L8112-1](article_l8112-1.md)
- [Article L8112-2](article_l8112-2.md)
- [Article L8112-3](article_l8112-3.md)
- [Article L8112-4](article_l8112-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904788
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8112L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904788.xml
---
###### Article L8112-1
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des
dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au
régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords
collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième
partie.<br />
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police
judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178263
- [Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.](section_1)
- [Section 2 : Droit de prélèvement.](section_2)
- [Section 3 : Accès aux documents.](section_3)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions](section_4)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements](section_4)
- [Section 5 : Secret professionnel.](section_5)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904797
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904797.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376391.xml
---
###### Article L8113-5
@ -21,4 +20,10 @@ celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;<br />
professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br />
3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice
du droit syndical.
du droit syndical ;<br />
4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6,
relatives aux harcèlements moral et sexuel ;<br />
5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité
au travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189992
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376389
---
###### Section 4 : Recherche et constatation des infractions
###### Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements
- [Sous-section 1 : Procès-verbaux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.](sous-section_2)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904802
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904802.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376382.xml
---
###### Article L8113-9
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales
relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à
l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et
d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178264
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
- [Article L8114-1](article_l8114-1.md)
- [Article L8114-2](article_l8114-2.md)
- [Article L8114-3](article_l8114-3.md)
- [Section 1 : Obstacles et outrages](section_1)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904805
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8114L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904805.xml
---
###### Article L8114-1
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou
d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
de 3 750 euros.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032375290
---
###### Section 1 : Obstacles et outrages
- [Article L8114-1](article_l8114-1.md)
- [Article L8114-2](article_l8114-2.md)
- [Article L8114-3](article_l8114-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376414.xml
---
###### Article L8114-1
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle
de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904806
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8114L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904806.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376409.xml
---
###### Article L8114-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904807
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8114L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904807.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376404.xml
---
###### Article L8114-3

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904809
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904809.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376437.xml
---
###### Article L8123-2
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des
inspecteurs du travail sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à
l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux
procès-verbaux, et de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure.
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions
de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4,
relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives
aux sanctions administratives.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042013.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376442.xml
---
###### Article L8123-4
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent
un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et
missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement
prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3.<br />
un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés
à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du
droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L.
8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent être produits dans les actes et
procédures des agents de contrôle.<br />
Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L.
8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de
travail.
Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4,
lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024423337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423337.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376200.xml
---
###### Article L4111-3
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou
professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou
présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des
établissements et services conventionnés ou habilités par la protection
judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du
V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes
accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la
Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement
technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes
handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de
même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la
protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles
au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les
jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la
présente partie :<br />
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903204
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4311L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903204.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/59/LEGIARTI000032235932.xml
---
###### Article L4311-6
@ -20,5 +19,5 @@ exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location,
leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.<br />
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de
la consommation.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160796
##### Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- [Chapitre Ier : Mises en demeure](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recours.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178112
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376219
---
###### Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.
###### Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
- [Article L4722-1](article_l4722-1.md)
- [Article L4722-2](article_l4722-2.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903400
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4722L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903400.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376214.xml
---
###### Article L4722-1
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire
procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à
l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment
:<br />
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements
avec les dispositions qui lui sont applicables ;<br />
@ -21,4 +21,7 @@ avec les dispositions qui lui sont applicables ;<br />
physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des
limites d'exposition ;<br />
3° A faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses.
3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances,
mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de
comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
pour les travailleurs.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903401
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4722L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903401.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376210.xml
---
###### Article L4722-2
Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont
réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042028.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376203.xml
---
###### Article L4723-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042028.xml
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1,
l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.<br />
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que
la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un
recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L.
4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à
l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.<br />
Le refus opposé à ces recours est motivé.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160797
##### Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- [Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédures de référé.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Référé judiciaire.](chapitre_ii)

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903406
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903406.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376237.xml
---
###### Article L4731-1
Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut
prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui
ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou
sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en
application de l'article L. 4111-6, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire
de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger
résulte :<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un
travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent
pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets
pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en
prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en
cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :<br />
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;<br />
@ -24,7 +23,20 @@ résulte :<br />
d'ensevelissement ;<br />
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.<br />
liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux,
d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas
de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements,
des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres
d'amiante ;<br />
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du
travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.
4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de
dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur
lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité
sont inopérants ;<br />
5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement
des lignes électriques aériennes ou souterraines ;<br />
6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension
en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la
présente partie.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903407
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903407.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376231.xml
---
###### Article L4731-2
Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de
l'article L. 4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet
article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance
chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste,
l'inspecteur du travail peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité
concernée.<br />
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du
travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.
l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt
temporaire de l'activité concernée.

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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903408
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903408.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376227.xml
---
###### Article L4731-3
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt
temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'inspecteur du travail
ou le contrôleur du travail.<br />
temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.<br />
Après vérification, l'inspecteur du travail autorise la reprise des travaux ou
de l'activité concernée.<br />
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du
travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de
l'activité concernée.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903409
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903409.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376273.xml
---
###### Article L4731-4
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de
le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure
d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire dans
des conditions déterminées par voie réglementaire.
d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par
la voie du référé.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903410
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903410.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376269.xml
---
###### Article L4731-5
La décision d'arrêt temporaire de travaux de l'inspecteur ou du contrôleur du
travail prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture,
ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre
des salariés concernés.
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle
de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application
du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de
travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178115
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376267
---
###### Chapitre II : Procédures de référé.
###### Chapitre II : Référé judiciaire.
- [Article L4732-1](article_l4732-1.md)
- [Article L4732-2](article_l4732-2.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903412
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4732L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903412.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376259.xml
---
###### Article L4732-1
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5,
l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes
mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service,
l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou
autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique
d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la
présente partie ainsi que des textes pris pour leur application :<br />
l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir
ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise
hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs,
produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à
l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des
dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur
application :<br />
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903413
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4732L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903413.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376254.xml
---
###### Article L4732-2
@ -15,8 +14,9 @@ d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte,
de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de
l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre
Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris
pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour
voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque.<br />
pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire
statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à
prévenir ce risque.<br />
Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une
coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903414
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4732L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903414.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376251.xml
---
###### Article L4732-3
Les décisions du juge des référés prévues au présent chapitre ne peuvent
entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice
pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre
ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun
préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903418
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903418.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376244.xml
---
###### Article L4741-3
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par
l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une
amende de 3 750 euros.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903441
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4744L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903441.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376328.xml
---
###### Article L4744-3
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de
voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions du décret mentionné au 7°
de l'article L. 4532-18 est puni d'une amende de 22 500 euros.<br />
voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre
III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22
500 euros.<br />
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903442
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4744L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903442.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376319.xml
---
###### Article L4744-4
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :<br />
Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :<br />
1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en
méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur

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@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535391
- [Sous-section 1 : Délais de consultation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Base de données](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Bilan social](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Droit d'alerte économique](sous-section_9)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028435153
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822576
---
###### Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail
###### Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail
- [Article R2323-1-11](article_r2323-1-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028435166
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822534
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###### Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
###### Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Plan de formation](paragraphe_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028435157
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822610
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###### Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise
###### Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise
- [Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus](paragraphe_2)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464562
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822607
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###### Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés
###### Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés
- [Article R2323-8](article_r2323-8.md)
- [Article R2323-9](article_r2323-9.md)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464554
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822595
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###### Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus
###### Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus
- [Article R2323-10](article_r2323-10.md)
- [Article R2323-11](article_r2323-11.md)