Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740873 NOR: ETST1526256D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740873.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031823426
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- [Article R4161-5](article_r4161-5.md)
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- [Article D4161-1](article_d4161-1.md)
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- [Article D4161-1-1](article_d4161-1-1.md)
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- [Article D4161-2](article_d4161-2.md)
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- [Article D4161-3](article_d4161-3.md)
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- [Article D4161-4](article_d4161-4.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031817667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/76/LEGIARTI000031817667.xml
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###### Article D4161-1-1
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<div align="left">
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Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4161-1, qui ne
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sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de
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prévention de la pénibilité dans les conditions fixées aux articles L. 4162-1
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et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions
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prévues au I de l'article L. 4161-1, à l'exception des travailleurs soumis à
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un suivi de l'exposition à la pénibilité approuvé par arrêté, l'employeur
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établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques
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professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des
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seuils prévus au même article. L'exposition de ces travailleurs est évaluée en
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cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3.<br />
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L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile.
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Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année
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civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de
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contrat.<br />
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L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses
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salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.<br />
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||||
Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le
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médecin du travail peut demander à l'employeur la communication de la fiche
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individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète
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le dossier médical en santé au travail du travailleur.<br />
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</div>
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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029560222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/02/LEGIARTI000029560222.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031823417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823417.xml
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###### Article D4161-1
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Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques
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professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 au-delà des seuils fixés au même
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article, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions prévue à
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l'article L. 4161-1 et la transmet au travailleur au terme de chaque année
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civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les
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travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit
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et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la
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date de fin de contrat.<br />
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L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de
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risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, en cohérence avec
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l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions
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habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur
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l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de
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||||
l'article R. 4121-1-1.<br />
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||||
Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été
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exposé. L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard
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des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées
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en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées
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au 1° de l'article R. 4121-1-1. Cette évaluation prend en compte, le cas
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échéant, les situations types d'exposition identifiées dans l'accord collectif
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de branche étendu visé par l'article L. 4161-2. L'employeur peut également
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prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des
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référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté
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conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
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Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les
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postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de
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branche étendu mentionné à l'article L. 4161-2 ou, à défaut de cet accord
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collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué
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mentionné à l'article L. 4161-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux
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facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, en tenant
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compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.<br />
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Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le
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médecin du travail peut demander à l'employeur la communication des informations
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qu'il déclare en application de l'article L. 4161-1. Le cas échéant, ces
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informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029560426
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/04/LEGIARTI000029560426.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2017-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031823408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823408.xml
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###### Article D4161-3
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@ -16,4 +16,9 @@ individuelle.<br />
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Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le
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dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se
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déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont
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constatées.
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constatées.<br />
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Lorsque, pour l'application de l'article D. 4161-2, l'employeur apprécie
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l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les
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nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives
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alternantes.
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@ -1,20 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029560435
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/04/LEGIARTI000029560435.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2017-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031823405
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823405.xml
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###### Article D4161-4
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Pour les travailleurs mentionnés à l'article R. 4162-1, une fiche de prévention
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des expositions est établie. Une copie de la fiche de prévention des expositions
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est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours
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consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins
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||||
trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa
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||||
disposition.<br />
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||||
Le référentiel professionnel de branche mentionné à l'article L. 4161-2 est
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homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires
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sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.<br />
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L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de
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ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
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Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative
|
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dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.<br />
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||||
Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque
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||||
champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations
|
||||
de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche
|
||||
ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel.<br />
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||||
Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et
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||||
individuelle sur l'exposition des travailleurs à la pénibilité. En vue de
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||||
l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données
|
||||
permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée
|
||||
exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.<br />
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||||
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||||
Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il
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||||
détermine et qui ne peut excéder cinq ans.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029560566
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560566.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031823401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823401.xml
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###### Article D4162-24
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@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560566.xml
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Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
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||||
salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du
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salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre
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de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-4 du code
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||||
de la sécurité sociale ou dans les conditions prévues au III de l'article R.
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||||
4162-1.<br />
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||||
de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général
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dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029560595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/05/LEGIARTI000029560595.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031823394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/33/LEGIARTI000031823394.xml
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###### Article D4162-25
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@ -58,11 +58,9 @@ cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant
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supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de
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recouvrement. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à
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l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à
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l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale ou la déclaration prévue au
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||||
III de l'article R. 4162-1 adressées par l'employeur au titre des années
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concernées. La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
|
||||
régime général adresse copie de cette notification à l'organisme de
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||||
recouvrement.<br />
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||||
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. La caisse chargée de la
|
||||
liquidation des pensions de retraite du régime général adresse copie de cette
|
||||
notification à l'organisme de recouvrement.<br />
|
||||
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||||
La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le
|
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nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la
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