Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
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République française 2015-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023312729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/27/LEGIARTI000023312729.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783456.xml
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###### Article R5141-29
@ -24,9 +24,7 @@ mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de
reprise d'entreprise ;<br />
3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de
l'entreprise immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en
application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, d'une durée fixe de
trente-six mois.<br />
l'entreprise d'une durée fixe de trente-six mois.<br />
La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°.
Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration