Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032623849
NOR: ETSD1532509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/38/JORFTEXT000032623849.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560
- [Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi](section_2)
- [Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3)
- [Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés](section_4)

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Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032625806
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###### Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
- [Article R5312-38](article_r5312-38.md)
- [Article R5312-39](article_r5312-39.md)
- [Article R5312-40](article_r5312-40.md)
- [Article R5312-41](article_r5312-41.md)
- [Article R5312-42](article_r5312-42.md)
- [Article R5312-43](article_r5312-43.md)
- [Article R5312-44](article_r5312-44.md)
- [Article R5312-45](article_r5312-45.md)
- [Article R5312-46](article_r5312-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625868.xml
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###### Article R5312-38
Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs
d'emploi et salariés”.<br />
Il a pour finalités :<br />
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à
la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur
mise en relation avec des employeurs ;<br />
2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de
situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation
de cette liste ;<br />
3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le
contrôle de la recherche d'emploi ;<br />
4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des
sommes indûment perçues ;<br />
5° La gestion des réclamations et des contentieux ;<br />
6° La gestion électronique des documents ;<br />
7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite
complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou
d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales
ou un salaire ;<br />
8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de
l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de
paiement visée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin
de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;<br />
9° La prévention et la lutte contre la fraude ;<br />
10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs
permettant le pilotage des activités de Pôle emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625813.xml
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###### Article R5312-39
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également
mis à disposition par Pôle emploi un téléservice permettant d'accomplir, à
travers un espace personnel sur le site internet de Pôle emploi ou à travers
toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches
et formalités visant notamment à :<br />
1° Etre mis en relation avec un employeur ;<br />
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs
ou à des partenaires de Pôle emploi ;<br />
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;<br />
4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande
d'allocation, préparer le premier entretien du parcours personnalisé d'accès à
l'emploi et télécharger des documents justificatifs ;<br />
5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son
projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une
réclamation ;<br />
6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou
instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;<br />
7° Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des
forums.<br />
Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par
l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de Pôle emploi dans les
conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625816.xml
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###### Article R5312-40
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le
système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à
l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par
:<br />
1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale
nominative " mentionné par l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013
relatif à la déclaration sociale nominative ;<br />
2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ;<br />
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système
d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R.
6323-13 ;<br />
4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et
leurs dirigeants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625819.xml
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###### Article R5312-41
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le système
d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour,
avec :<br />
1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à
l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, pour identifier de manière
unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(AGDREF2) mentionnée à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au
marché du travail et le droit de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi
;<br />
3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article
2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de
gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées
bancaires sont celles du demandeur d'emploi ;<br />
4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5312-38
;<br />
5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat
social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur
la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de
toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à
l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625822.xml
---
###### Article R5312-42
Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le système
d'information sont :<br />
1° Concernant les demandeurs d'emploi et salariés :<br />
a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de
la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes
interprètes, numéros d'identifiant internes à Pôle emploi, régime de protection
sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence
réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie
électronique ;<br />
b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre
d'enfants à charge ;<br />
c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification,
expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois
recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le
téléservice de Pôle emploi au titre du 2° de l'article R. 5312-39, projet
personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur
d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le
demandeur d'emploi ou le salarié et Pôle emploi, périodes d'indisponibilité pour
la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
;<br />
d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus,
allocations ou aides versées par Pôle emploi, périodes de perception de pensions
d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale,
d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou
toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de
solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et
revenus du foyer, sommes indument perçues ;<br />
e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement
des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la
fraude ;<br />
f) Données relatives aux personnes sous main de justice aptes à exercer un
emploi et disponibles dans un délai de six mois : données enregistrées sous une
forme codifiée (PMJ), numéros d'écrou, catégories administratives du quartier
d'affectation, dates de transfert, dates prévisibles et effectives de
libération, dates d'éligibilité à un aménagement de peine, dates et types
d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveillance
électronique et dates de fin de peine ;<br />
2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle,
téléphone, adresse électronique ;<br />
3° Concernant les correspondants de Pôle emploi au sein des organismes de
formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom,
adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de
l'entreprise ;<br />
4° Concernant les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle,
téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et
traces des actions effectuées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625825.xml
---
###### Article R5312-43
Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère
personnel incluses dans le système d'information sont :<br />
1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des
informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs
missions :<br />
a) Les membres du service public de l'emploi ;<br />
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une
convention ;<br />
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
orientation et insertion sociale ;<br />
d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle
;<br />
e) Les organismes de formation ;<br />
f) Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion
de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;<br />
g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés
;<br />
h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;<br />
i) Les huissiers et avocats ;<br />
j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;<br />
k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la
mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale ;<br />
l) Le Fonds social européen ;<br />
2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et
l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur
accompagnement ou de leur indemnisation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625875.xml
---
###### Article R5312-44
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années
à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant
une durée inférieure.<br />
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de
justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une
durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.<br />
Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de Pôle emploi en
utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les données à
caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une
durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032625877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625877.xml
---
###### Article R5312-45
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés s'exercent à l'agence Pôle emploi où ils sont inscrits pour les
demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant
informatique et libertés de Pôle emploi à la direction générale de Pôle emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625880.xml
---
###### Article R5312-46
Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique
pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.