Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022348318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348318.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033155677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155677.xml
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###### Article R2231-9
@ -14,9 +14,7 @@ déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou
partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018527828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527828.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033122824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122824.xml
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###### Article D4641-39
Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que
par le règlement intérieur qu'il établit.
Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions des articles
R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000029407274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/72/LEGIARTI000029407274.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122834.xml
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###### Article R6123-1-11
<div align="left">
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres
Par dérogation à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration, des membres suppléants sont désignés pour les membres
mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions
qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.<br />
Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant
la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est
désigné.<br />
qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire. Pour les représentants
mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant la qualité de membres du
bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.<br />
Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne