Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967525
NOR: ETST1510348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967525.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975615
- [Article R4642-1](article_r4642-1.md)
- [Article R4642-2](article_r4642-2.md)
- [Article R4642-3](article_r4642-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527814.xml
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###### Article R4642-3
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un
établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre
chargé du travail.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975601
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R4642-3](article_r4642-3.md)
- [Article R4642-4](article_r4642-4.md)
- [Article R4642-5](article_r4642-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000030975598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975598.xml
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###### Article R4642-3
I. - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est
administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Neuf représentants des employeurs nommés dans les conditions suivantes :<br />
a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
e) Un représentant, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
;<br />
2° Neuf représentants de salariés nommés dans les conditions suivantes :<br />
a) Trois représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
(CGT) ;<br />
b) Deux représentants, sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du
travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant, sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
e) Un représentant, sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
3° Six représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le ministre chargé du travail ou son représentant ;<br />
b) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;<br />
c) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
d) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br />
e) Le ministre chargé du droit des femmes ou son représentant ;<br />
f) Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;<br />
4° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail, dont l'une
sur proposition de l'Association des régions de France.<br />
II. - Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
4642-2, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil
d'administration :<br />
1° Le directeur général et l'agent comptable de l'agence ou leurs représentants
;<br />
2° Le président du conseil scientifique de l'agence ;<br />
3° Le contrôleur budgétaire de l'agence ou son représentant ;<br />
4° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au
conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions
entrant dans leurs attributions.<br />
En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il
estime l'audition utile à son information.<br />
III. - Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la
majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou
son représentant exerce ses prérogatives.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont
nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même article
peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes conditions.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique.<br />
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau
président dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre
ou du président expire dans les mêmes délais que le mandat du membre ou du
président qui est remplacé.