Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033675522
NOR: VJSJ1628304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/55/JORFTEXT000033675522.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033689616
###### Section 2 : Compte d'engagement citoyen
- [Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Acquisition des droits](sous-section_2)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033689614
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###### Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole
- [Article R5151-16](article_r5151-16.md)
- [Article R5151-17](article_r5151-17.md)
- [Article R5151-18](article_r5151-18.md)
- [Article R5151-19](article_r5151-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033689612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689612.xml
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###### Article R5151-16
<div align="left">
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des heures
inscrites sur son compte personnel de formation au titre des activités
mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et
consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures
qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole
siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou
participant à l'encadrement d'autres bénévoles.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033689610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689610.xml
---
###### Article R5151-17
<div align="left">
L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article
R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par
l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de
l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la
déclaration a été effectuée.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033689608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689608.xml
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###### Article R5151-18
<div align="left">
Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà
des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition de
vingt heures inscrites sur le compte personnel formation mentionnée à
l'article L. 5151-10.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033689605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689605.xml
---
###### Article R5151-19
<div align="left">
Le service en ligne mentionné à l'article L. 5151-6 permet la transmission à
la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration prévue à l'article R.
5151-16.<br />
Le compte association mentionné au 2° de l'article 1-1 du décret n° 2009-730
du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en
application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives permet la transmission
à la Caisse des dépôts et consignation de l'attestation prévue à l'article R.
5151-17.<br />
Le traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
6323-8 recense les activités mentionnées à la présente sous-section.
</div>