Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227572
NOR: ETST1615495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227572.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000029235137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235137.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/00/LEGIARTI000033240078.xml
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###### Article R4623-25-1
@ -14,8 +14,6 @@ travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R.
4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience
qu'il a acquises.<br />
Ce protocole définit les examens prévus à la section 2 du chapitre IV du présent
titre auxquels le collaborateur médecin peut procéder.<br />
Dans ce cas, les avis prévus à l'article R. 4624-34 sont pris par le médecin du
travail sur le rapport du collaborateur médecin.
Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur
médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état
de santé du salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000025279816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279816.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033240075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/00/LEGIARTI000033240075.xml
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###### Article R4623-25
@ -13,4 +13,10 @@ Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs
médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention
de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils
sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent
dans ses missions.
dans ses missions.<br />
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du
travail dans le mois qui suit leur embauche.<br />
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.
4623-25-1 et R. 4623-25-2.