Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Application de l'article 25 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740869
NOR: ETST1528011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740869.xml
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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021994551
###### Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
- [Article R3142-1](article_r3142-1.md)
- [Article R3142-2](article_r3142-2.md)
- [Article R3142-3](article_r3142-3.md)
- [Article R3142-4](article_r3142-4.md)
- [Article R3142-5](article_r3142-5.md)
- [Article R3142-5-1](article_r3142-5-1.md)
- [Article R3142-5-2](article_r3142-5-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/42/LEGIARTI000018534219.xml
---
###### Article R3142-1
Dans les entreprises de dix salariés et plus, l'employeur rémunère les congés de
formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08
‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Ce montant est entendu
au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur
les salaires.<br />
Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite
fixée au premier alinéa, du montant de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle continue.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/42/LEGIARTI000018534217.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/29/LEGIARTI000031822931.xml
---
###### Article R3142-2
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux
congés de formation économique et sociale et syndicale est établie par arrêté du
ministre chargé du travail pris après avis d'une commission placée sous sa
présidence et comprenant :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au plan
national.
ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de
salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/75/LEGIARTI000031817539.xml
---
###### Article R3142-5-1
<div align="left">
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque
l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des
sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L. 3142-8,
l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant
bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les
limites suivantes : -50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou
égal à 300 euros ;<br />
-en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est
supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;<br />
-en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est
supérieur à 1 200 euros.<br />
II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant
d'y procéder ou de procéder à la première retenue.<br />
III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été
transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.<br />
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/75/LEGIARTI000031817541.xml
---
###### Article R3142-5-2
<div align="left">
I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 3142-8, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise
par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du
salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du
salaire maintenu. Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande
de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document
permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise :<br />
1° L'identité du salarié ;<br />
2° L'organisme chargé du stage ou de la session ;<br />
3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales
y afférents ;<br />
4° La date de la formation.<br />
II.-L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par
l'organisation syndicale.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5,
lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou
partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à
une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes
conditions que celles prévues aux I et II de l'article R. 3142-5-1.<br />
IV.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été
transmise hors le délai mentionné au I.<br />
</div>

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021994549
###### Sous-Section 2 : Participation à un jury
- [Article D3142-5-1](article_d3142-5-1.md)
- [Article D3142-5-3](article_d3142-5-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021994546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/99/45/LEGIARTI000021994546.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/75/LEGIARTI000031817529.xml
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###### Article D3142-5-1
###### Article D3142-5-3
Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des
acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1