Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601168
NOR: ETSD1524868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601168.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537696
- [Article R1233-1](article_r1233-1.md)
- [Article D1233-2](article_d1233-2.md)
- [Article D1233-2-1](article_d1233-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031603975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/39/LEGIARTI000031603975.xml
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###### Article D1233-2-1
<div align="left">
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe
individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou
par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité
de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.<br />
II.-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié
dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir
ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux
caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et
de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son
reclassement.<br />
III.-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et
précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il
dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres
correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du
délai de réflexion vaut refus.<br />
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à
huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire.<br />
Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :<br />
a) Le nom de l'employeur ;<br />
b) La localisation du poste ;<br />
c) L'intitulé du poste ;<br />
d) La rémunération ;<br />
e) La nature du contrat de travail ;<br />
f) La langue de travail.<br />
IV.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif
économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés
et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L.
1233-24-4 précise notamment :<br />
1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du
présent article ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de
l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du
territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à
compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai
puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;<br />
3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement
prévue au III du présent article ;<br />
4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les
propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles
définies au deuxième alinéa du III du présent article.
</div>