Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736069
NOR: ETSD1626561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/60/JORFTEXT000033736069.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033689620
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Compte d'engagement citoyen](section_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033689618
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R5151-1](article_r5151-1.md)
- [Article R5151-2](article_r5151-2.md)
- [Article R5151-3](article_r5151-3.md)
- [Article R5151-4](article_r5151-4.md)
- [Article R5151-5](article_r5151-5.md)
- [Article R5151-6](article_r5151-6.md)
- [Article R5151-7](article_r5151-7.md)
- [Article R5151-8](article_r5151-8.md)
- [Article R5151-9](article_r5151-9.md)
- [Article R5151-10](article_r5151-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033792456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792456.xml
---
###### Article R5151-1
<div align="left">
Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement
automatisé défini par la présente section.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte
personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et
le compte d'engagement citoyen.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033792474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792474.xml
---
###### Article R5151-10
<div align="left">
I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit
privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L.
5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère
personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.<br />
La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.<br />
Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
du titulaire du compte personnel d'activité.<br />
Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la
mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
mesures prises pour en assurer la sécurité.<br />
II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :<br />
1° Les données relatives à la pénibilité mentionnées aux 3° à 6° du I de
l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement
de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la
pénibilité ;<br />
2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat
enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des
données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et
publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise
les conditions techniques d'accès aux données.<br />
IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
5151-5 et R. 5151-6.<br />
V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II
pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne.
Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.<br />
VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du
I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des
personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par
le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des
droits des personnes.<br />
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792458.xml
---
###### Article R5151-2
<div align="left">
Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la
création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte
personnel d'activité ” (SI-CPA).<br />
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
consignations.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033792460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792460.xml
---
###### Article R5151-3
<div align="left">
Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de
permettre :<br />
1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte
personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité ou
le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au
I de l'article L. 5151-6 ;<br />
2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs
bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme
électronique dans les conditions prévues par l'article L. 3243-2 au moyen de
la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6
;<br />
3° L'accès des titulaires du compte à des services utiles à la sécurisation
des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle,
au moyen de la même plateforme ainsi que l'accompagnement des titulaires dans
l'utilisation de ces services ;<br />
4° Le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des données de leur
espace personnel dans les conditions prévues au II de l'article R. 5151-6 afin
de favoriser les échanges sur des questions liées à la sécurisation des
parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;<br />
5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel d'activité, notamment par le biais de la statistique.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033792462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792462.xml
---
###### Article R5151-4
<div align="left">
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
sont les suivantes :<br />
1° Des données issues du système d'information du compte personnel de
formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;<br />
2° Des données issues du système d'information du compte personnel de
prévention de la pénibilité ;<br />
3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du
compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en
ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de l'article L. 5151-6 relatives
aux éléments suivants :<br />
a) Les données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte :
activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités
d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations
initiales et continues suivies, diplômes et certifications obtenus,
qualifications détenues et exercées ;<br />
b) Les données relatives aux compétences professionnelles du titulaire du
compte : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ;<br />
c) Les données issues de l'utilisation des services en ligne susmentionnés
;<br />
d) Les données relatives au projet professionnel du titulaire du compte :
métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région
de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et du
lieu de travail recherché ;<br />
e) Les données issues du profil professionnel du titulaire du compte :
dénomination de la branche professionnelle d'origine, code APE de l'employeur
;<br />
f) Les données relatives aux coordonnées du titulaire de compte : adresse
électronique.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792464.xml
---
###### Article R5151-5
<div align="left">
Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à
caractère personnel le concernant.<br />
Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la
Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
directement à tout ou partie des données à caractère personnel du système
d'information du compte personnel d'activité, pour la gestion des services en
ligne mentionnés au I et au 2° et au 3° du II de l'article L. 5151-6.<br />
Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à
l'article L. 6111-6 sont habilités, lorsque le titulaire y consent, à accéder
aux données mentionnées au c du 3° de l'article R. 5151-4 se rapportant à ses
profils, parcours, compétences et projets professionnels dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792466.xml
---
###### Article R5151-6
<div align="left">
I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
nécessaires à l'exercice de leurs missions :<br />
1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et
des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des organismes qu'elle
mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des
fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du “ Système
d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA) ;<br />
2° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle ;<br />
3° Les agents de la direction générale du travail ;<br />
4° Les agents de la direction de la sécurité sociale ;<br />
5° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de
la vie associative.<br />
II.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5151-3, le
titulaire du compte peut décider de rendre accessibles aux autres titulaires
de compte tout ou partie des données issues de son espace personnel dans des
conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des
moteurs de recherche. Il peut, à tout moment, revenir sur cette décision.
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792468.xml
---
###### Article R5151-7
<div align="left">
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés figure sur le service en ligne mentionné au I de l'article L.
5151-6.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au système d'information du compte personnel d'activité.<br />
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la
même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792470.xml
---
###### Article R5151-8
<div align="left">
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant
toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à
compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce
délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792472.xml
---
###### Article R5151-9
<div align="left">
Toute opération relative au système d'information du compte personnel
d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033824224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824224.xml
---
###### Article R6323-14
@ -13,13 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045776.xml
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
permettre :<br />
1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de
formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;<br />
1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet
effet ;<br />
2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
être sollicités ;<br />
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, notamment par le biais de la statistique.<br />
personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;<br />
4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation
dans le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en
ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;<br />
5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
d'engagement citoyen.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033824212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824212.xml
---
###### Article R6323-15
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
sont les suivantes :<br />
1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de
formation :<br />
sont les suivantes : 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte
personnel de formation :<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
@ -31,13 +29,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
e) Le cas échéant, date de décès ;<br />
f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés
au a du 1° de l'article R. 5312-42.<br />
2° Données relatives aux heures comptabilisées :<br />
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V
de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,
à l'emploi et à la démocratie sociale ;<br />
b) Heures inscrites sur le compte ;<br />
b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;<br />
b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et
date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité
du déclarant ;<br />
b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de
prévention de la pénibilité ;<br />
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;<br />
@ -96,7 +104,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
a) Etudes et formations suivies ;<br />
b) Diplômes et certifications obtenus ;<br />
b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;<br />
c) Qualifications détenues et exercées ;<br />
@ -116,4 +124,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045778.xml
b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
électronique.<br />
6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :<br />
a) Date et description des activités exercées ;<br />
b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées
;<br />
c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;<br />
d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L.
5151-12 ;<br />
7° Données relatives au bulletin de salaire :<br />
a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;<br />
b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033824202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824202.xml
---
###### Article R6323-16
@ -32,10 +32,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045780.xml
;<br />
2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle
mentionnés à l'article L. 6111-6, pour les données relatives aux comptes
d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au contenu du
passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque cet organisme
a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;<br />
mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au
service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en
faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à
l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux
comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au
contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque
cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;<br />
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment

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@ -1,43 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045784.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/41/LEGIARTI000033824183.xml
---
###### Article R6323-18
<div align="left">
I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la
limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
traitements automatisés relatifs :<br />
I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la
limite des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
traitements automatisés relatifs :<br />
1° Au Système national de gestion des identifiants ;<br />
1° Au Système national de gestion des identifiants ;<br />
2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
données sociales ;<br />
2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
données sociales ;<br />
3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;<br />
3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;<br />
4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
articles L. 6331-55 et L. 6331-65 ;<br />
3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des
invalides de la marine ;<br />
5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés
pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;<br />
3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ;<br />
6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
relatives aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme
ni qualification professionnelle.<br />
3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la
sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ;<br />
II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information
préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le
cas échéant, à la modification des actes portant autorisation de ces
traitements.<br />
</div>
4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;<br />
5° Aux données collectées par les organismes collecteurs paritaires agréés pour
alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires
mentionnées aux articles L. 6323-4, L. 6323-13 et L. 6323-14 ;<br />
5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de
non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres
régionales de métiers et de l'artisanat et les organismes collecteurs paritaires
agrées mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le
compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux
articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;<br />
5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des
employés de particuliers ;<br />
6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives
aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni
qualification professionnelle ;<br />
7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants
collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur ;<br />
8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à
l'article L. 6353-10.<br />
II. - Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la
modification des actes portant autorisation de ces traitements.<br />
III. - Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le
traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :<br />
1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et
du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et
l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;<br />
2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre
de la réserve sanitaire ;<br />
3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de
l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire ;<br />
4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale
de sécurité civile ;<br />
5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours
professionnels.