Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail

Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032286993
NOR: ETST1600909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/69/JORFTEXT000032286993.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535521
- [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v)
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii)
- [Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel](titre_ix)

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Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032288548
---
##### Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel
- [Chapitre Ier : Mise en place et attributions](chapitre_ier)

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Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032288550
---
###### Chapitre Ier : Mise en place et attributions
- [Article R2391-1](article_r2391-1.md)
- [Article R2391-2](article_r2391-2.md)
- [Article R2391-3](article_r2391-3.md)
- [Article R2391-4](article_r2391-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/85/LEGIARTI000032288552.xml
---
###### Article R2391-1
Pour l'application de l'article L. 2392-1 et du premier alinéa de l'article L.
2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe
le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les délégués du personnel
et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de
représentants ne peut être inférieur à :<br />
1° Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;<br />
2° De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;<br />
3° A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.<br />
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en
place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de
l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/85/LEGIARTI000032288554.xml
---
###### Article R2391-2
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 2392-1 et du premier alinéa de l'article L.
2393-3, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3
regroupe deux des trois institutions mentionnées à l'article L. 2391-1, le
nombre de représentants ne peut être inférieur à :<br />
1° Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;<br />
2° De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;<br />
3° A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.<br />
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise
en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de
l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.<br />
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/85/LEGIARTI000032288556.xml
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###### Article R2391-3
Les membres titulaires de l'instance disposent du temps nécessaire à l'exercice
des attributions qui leur sont dévolues. Pour l'application du 4° de l'article
L. 2393-1 et du premier alinéa de l'article L. 2393-3, ce temps ne peut être
inférieur à 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions et
à 12 heures par mois lorsque l'instance regroupe deux institutions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032288558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/85/LEGIARTI000032288558.xml
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###### Article R2391-4
<p align="left">
Pour l'application du 5° de l'article L. 2393-1 et du premier alinéa de
l'article L. 2393-3 :<br />
1° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou
L. 2391-3 comprend le comité d'entreprise, les membres de l'instance
bénéficient du stage de formation économique prévu à l'article L. 2325-44 ;<br />
2° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou
L. 2391-3 comprend le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation prévu aux
articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24.
</p>