Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
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République française 2016-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018536771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536771.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232163.xml
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###### Article R1423-24
Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du
président, par le greffier en chef, directeur de greffe. Le président le
transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la
cour d'appel dans un délai de quinze jours.
président, par le directeur de greffe. Le président le transmet au premier
président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans
un délai de quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018536735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536735.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232193.xml
---
###### Article R1423-37
Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe
dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité
de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un greffier en chef.<br />
de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un directeur des services de
greffe judiciaires.<br />
Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de
prud'hommes, le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contrôle

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000019012358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012358.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232158.xml
---
###### Article R1423-41
@ -22,4 +22,4 @@ les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.<br
Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du
conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la
juridiction, après information du greffier en chef, directeur de greffe.
juridiction, après information du directeur de greffe.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018536721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536721.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232190.xml
---
###### Article R1423-44
Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de
greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le
greffier en chef adjoint.<br />
greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par son
adjoint.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe,
ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des
greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le
faire le président de la juridiction, désigne l'un des adjoints pour assurer la
suppléance ou l'intérim.<br />
A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du
greffe est désigné dans les mêmes conditions.
A défaut d'adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné
dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018536719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536719.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232185.xml
---
###### Article R1423-45
Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef, directeur de
greffe dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.<br />
Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de
greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.<br />
Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout
ou partie du personnel.
Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler
l'activité de tout ou partie du personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018536717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536717.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232182.xml
---
###### Article R1423-46
Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs
services. Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence de greffier en chef
adjoint.
services. Ils assistent le directeur de greffe, en l'absence d'adjoint du
directeur de greffe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000032463199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463199.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232179.xml
---
###### Article R1423-47
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de
celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire
appartenant au corps des greffiers en chef.<br />
appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.<br />
Un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de
greffe.
Un greffier peut être chargé des fonctions de directeur de greffe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018536713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536713.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232175.xml
---
###### Article R1423-48
Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les
Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service de greffe et les
fonctionnaires du corps des greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est
donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par
l'article R. 1423-41.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018536711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536711.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033232171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232171.xml
---
###### Article R1423-49
Des agents non régis par le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant
statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des
conseils de prud'hommes participent au fonctionnement des différents services
des greffes.<br />
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas
échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des
différents services du greffe.<br />
Ces agents peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à
l'article 34 de ce décret, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R.
1423-41 et de la délivrance des expéditions et copies.
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté
le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015
portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés
des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41.<br />
Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces
fonctions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000019012394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012394.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232151.xml
---
###### Article D1423-58
Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées
mensuellement après établissement par le greffier en chef, directeur de greffe,
responsable du recueil des informations, de la vérification et de la
certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé
par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une
demi-vacation horaire.
mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du
recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes
de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil
de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée
est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000019012392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012392.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232146.xml
---
###### Article D1423-59
@ -22,10 +22,10 @@ auprès du conseil.<br />
Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état
établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la
copie du bulletin de paie, est adressé au greffier en chef, directeur de greffe,
responsable du recueil des informations, de la vérification et de la
certification des demandes de remboursement. Il est visé par le président du
conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.<br />
copie du bulletin de paie, est adressé au directeur de greffe, responsable du
recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes
de remboursement. Il est visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à
défaut, par le vice-président.<br />
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a
d'employeurs ayant maintenu des salaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000019012426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/24/LEGIARTI000019012426.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232166.xml
---
###### Article D1423-70
Toute difficulté rencontrée par le greffier en chef, directeur de greffe, ou par
le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de
l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont
informés, est portée à la connaissance du premier président et du procureur
général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement
délégué leur signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers,
ou leur délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller
prud'homme concerné.
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du
conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné
aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée
à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour
d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur
signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, ou leur
délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme
concerné.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018533746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/37/LEGIARTI000018533746.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232224.xml
---
###### Article R3252-10
@ -15,4 +15,4 @@ plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qu
lui ouvre un compte spécial.<br />
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple
quittance, en justifiant de l'autorisation du greffier en chef.
quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe.

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@ -1,12 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018533720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/37/LEGIARTI000018533720.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232221.xml
---
###### Article R3252-20
Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.
Le directeur de greffe veille au bon déroulement des opérations de saisie.