Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000030407633
- [Article R2325-13](article_r2325-13.md)
- [Article R2325-15](article_r2325-15.md)
- [Article R2325-17](article_r2325-17.md)
- [Article R2325-18](article_r2325-18.md)
- [Article R2325-19](article_r2325-19.md)
- [Article R2325-20](article_r2325-20.md)
- [Article D2325-9](article_d2325-9.md)
- [Article D2325-10](article_d2325-10.md)
- [Article D2325-11](article_d2325-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407732.xml
---
###### Article R2325-17
<p align="left">
L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2325-55 porte sur tout
fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité
d'entreprise que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des
documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à
l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est adressée sans
délai au secrétaire et au président du comité d'entreprise par tout moyen
propre à donner date certaine à sa réception.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407735.xml
---
###### Article R2325-18
<p align="left">
Le secrétaire du comité d'entreprise répond par tout moyen propre à donner
date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent
la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2325-17. Il donne une
analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407738.xml
---
###### Article R2325-19
<p align="left">
L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité d'entreprise
dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2325-55 est adressée à
l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de
cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse
du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse dans le
délai prévu à l'article R. 2325-18. Cette invitation est accompagnée du
rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse
sans délai une copie de ces documents aux membres du comité d'entreprise et au
président du tribunal.<br />
L'employeur réunit le comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la
réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire
délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à
cette réunion dans les mêmes conditions que les membres du comité.<br />
Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal
et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à
sa réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/77/LEGIARTI000030407740.xml
---
###### Article R2325-20
<p align="left">
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2325-55, le
commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du
tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette
information. Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à
l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux
comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du
comité d'entreprise, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater
l'insuffisance des décisions prises par le comité.
</p>