Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Application de l'article 31 (I) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033625090
NOR: ETST1629954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/50/JORFTEXT000033625090.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018528717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/87/LEGIARTI000018528717.xml
Date de début: 2016-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/40/LEGIARTI000033644073.xml
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###### Article R4614-19
Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les
contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la
désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance.
Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours
à compter de sa notification.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018528715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/87/LEGIARTI000018528715.xml
Date de début: 2016-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/40/LEGIARTI000033644076.xml
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###### Article R4614-20
Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la
décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la
forme des référés.
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article
L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032822510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/25/LEGIARTI000032822510.xml
Date de début: 2016-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/40/LEGIARTI000033644080.xml
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###### Article R4616-8
I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L.
4612-8, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir
rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour
sa consultation.<br />
I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées aux articles L.
4612-8 et L. 4616-3, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée
et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code
pour sa consultation.<br />
En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, ce délai est
porté à trois mois.<br />