Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284144
NOR: ETST1619784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/41/JORFTEXT000033284144.xml
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République française 2016-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018535717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535717.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033292562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292562.xml
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###### Article D2232-2
@ -17,7 +17,6 @@ ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :<br />
enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;<br />
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est
assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal est annexé à
l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un
salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation
mandante.
assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord
approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié
mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025279999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279999.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033292573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292573.xml
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###### Article D4622-34
@ -14,6 +14,6 @@ président du service de santé au travail.<br />
Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été
constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci
affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail. Il le transmet
dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi.
communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans
les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018527952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527952.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292589.xml
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###### Article D4632-1
@ -13,5 +13,6 @@ Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité d'entreprise
s'appuie sur le service social.<br />
Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement
et la gestion financière du service social. Ce rapport est adressé à
l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise.
et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa
demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend
l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018527950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527950.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292593.xml
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###### Article D4632-2
@ -13,7 +13,8 @@ Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un servi
social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité
interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport
sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service
social. Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail.<br />
social. Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail.<br />
Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment
entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018521813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/18/LEGIARTI000018521813.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292575.xml
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###### Article D7121-45
L'employeur affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des
salaires est réalisé, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés
payés à laquelle il est affilié.
L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et
l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018534494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/44/LEGIARTI000018534494.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292578.xml
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###### Article D3123-1
L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre
d'horaires à temps partiel est transmis dans un délai de quinze jours à
l'inspecteur du travail.
d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle
de l'inspection du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018534301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/43/LEGIARTI000018534301.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292567.xml
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###### Article D3141-6
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son
départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un
mois avant son départ.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018534247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/42/LEGIARTI000018534247.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292570.xml
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###### Article D3141-28
L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les
locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale
et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et
l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018533952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/39/LEGIARTI000018533952.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292581.xml
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###### Article D3171-15
@ -13,6 +13,7 @@ Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sou
format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont
maintenues.<br />
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique
à l'inspecteur du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration
préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique,
à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé
attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 précitée.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533950
###### Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
- [Article D3171-16](article_d3171-16.md)
- [Article D3171-17](article_d3171-17.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000018533946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/39/LEGIARTI000018533946.xml
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###### Article D3171-17
Un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 3171-1 est envoyé à
l'inspection du travail.