Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528667.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886573.xml
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###### Article R4615-1
Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de
santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des
dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528661.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886578.xml
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###### Article R4615-3
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués
dans les établissements ou syndicats interhospitaliers qui emploient au moins
cinquante agents.<br />
dans les établissements qui emploient au moins cinquante agents.<br />
L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des
personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou
le syndicat interhospitalier au 31 décembre de la dernière année civile.
personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au
31 décembre de la dernière année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023951968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951968.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886576.xml
---
###### Article R4615-4
Lorsque dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers employant
moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité
technique de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent, dans le
cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les
missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
Lorsque dans les établissements employant moins de cinquante agents un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les
représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans
le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique,
les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528653.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886592.xml
---
###### Article R4615-7
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier
arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.
Le chef d'établissement arrête la liste nominative des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528651.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886588.xml
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###### Article R4615-8
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier
informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de
créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer
des comités distincts, prise par l'inspecteur du travail en application des
articles L. 4611-4 et L. 4613-4.
Le chef d'établissement informe l'autorité de tutelle de sa réclamation
éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur
du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-02
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025421901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/19/LEGIARTI000025421901.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886596.xml
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###### Article R4615-11
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les
organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat
interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité.<br />
organisations syndicales existant dans l'établissement lors de la constitution
ou du renouvellement du comité.<br />
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par
chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat
interhospitalier, à l'occasion du renouvellement du comité technique
d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont
attribués sur la base de la plus forte moyenne.<br />
chacune des organisations syndicales, dans l'établissement , à l'occasion du
renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à
pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte
moyenne.<br />
Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528647.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886594.xml
---
###### Article R4615-9
@ -16,23 +16,17 @@ travail comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend
1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non
odontologistes à raison de :<br />
a) Trois représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de
199 agents et moins ;<br />
a) Trois représentants dans les établissements de 199 agents et moins ;<br />
b) Quatre représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers
de 200 à 499 agents ;<br />
b) Quatre représentants dans les établissements de 200 à 499 agents ;<br />
c) Six représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de
500 à 1499 agents ;<br />
c) Six représentants dans les établissements de 500 à 1499 agents ;<br />
d) Neuf représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de
1500 agents et plus ;<br />
d) Neuf représentants dans les établissements de 1500 agents et plus ;<br />
2° Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à
raison de :<br />
a) Un représentant dans les établissements et syndicats interhospitaliers de
2500 agents et moins ;<br />
a) Un représentant dans les établissements de 2500 agents et moins ;<br />
b) Deux représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de
plus de 2500 agents.
b) Deux représentants dans les établissements de plus de 2500 agents.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528639.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886636.xml
---
###### Article R4615-12
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le
chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ou
son représentant.<br />
chef d'établissement ou son représentant.<br />
Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre
consultatif, lorsqu'ils existent :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023951970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951970.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886632.xml
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###### Article R4615-13
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de
l'article L. 4613-4, le chef d'établissement ou le secrétaire général du
syndicat interhospitalier prend les décisions après consultation du comité
technique.<br />
l'article L. 4613-4, le chef d'établissement prend les décisions après
consultation du comité technique.<br />
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528062.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886629.xml
---
###### Article D4626-1
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé,
sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique
hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.