Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Application de l'article 273 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031939796
NOR: ETSD1528194D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/97/JORFTEXT000031939796.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526153
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
- [Article R5212-6](article_r5212-6.md)
- [Article R5212-6-1](article_r5212-6-1.md)
- [Article R5212-7](article_r5212-7.md)
- [Article R5212-8](article_r5212-8.md)
- [Article R5212-9](article_r5212-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000018526151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526151.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/64/LEGIARTI000031946445.xml
---
###### Article R5212-5
@ -20,4 +20,7 @@ conclus :<br />
2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à
l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans
les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code.
les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ;<br />
3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de
l'article L. 5212-6.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031944532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/45/LEGIARTI000031944532.xml
---
###### Article R5212-6-1
Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant du régime prévu par
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le nombre d'équivalents
bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats
prévus au 3° de l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant par
deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31
décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi le prix hors taxe
des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite
d'un abattement. Cet abattement est calculé sur la base d'un des taux
d'abattement forfaitaires fixés, selon la catégorie d'activité, au troisième
alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts pour les exploitants
individuels imposés selon le régime des micro-entreprises ou du taux
d'abattement fixé à l'article 102 ter de ce même code pour les travailleurs
indépendants dont l'imposition relève des bénéfices des professions non
commerciales.<br />
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000018526149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526149.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/64/LEGIARTI000031946454.xml
---
###### Article R5212-6
@ -17,4 +17,10 @@ matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire
horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année
d'assujettissement à l'obligation d'emploi.<br />
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.<br />
Pour les contrats conclus avec les travailleurs indépendants handicapés cités au
3° de l'article R. 5212-5, le quotient mentionné au premier alinéa est, le cas
échéant, divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur
indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la
limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.

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@ -1,30 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000028975949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/59/LEGIARTI000028975949.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/64/LEGIARTI000031946464.xml
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###### Article R5212-10
Pour l'application de l'article L. 5212-7, sont prises en compte les personnes
mentionnées à l'article L. 5212-13 qui effectuent l'un des stages suivants :<br />
Pour l'application de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5212-7-1, sont
prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui sont
accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes :<br />
-un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;<br />
- un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;<br />
-un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
- un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
-un stage prescrit par Pôle emploi ;<br />
- un stage prescrit par Pôle emploi ;<br />
-un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;<br />
- un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;<br />
-un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances.<br />
- un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances ;<br />
La durée du stage est égale ou supérieure à quarante heures.<br />
- une période de mise en situation en milieu professionnel au titre des articles
L. 5135-1 et suivants.<br />
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Elles
comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée
annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel
est égale ou supérieure à trente-cinq heures.<br />
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage ou de
la période de mise en situation en milieu professionnel. Elles comptent pour un
effectif calculé en divisant la durée du stage ou de la période de mise en
situation en milieu professionnel par la durée annuelle de travail applicable
dans l'entreprise.