Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032107049
NOR: ETST1527038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/70/JORFTEXT000032107049.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808
- [Article R3243-1](article_r3243-1.md)
- [Article R3243-2](article_r3243-2.md)
- [Article R3243-3](article_r3243-3.md)
- [Article R3243-4](article_r3243-4.md)
- [Article R3243-5](article_r3243-5.md)
- [Article R3243-6](article_r3243-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020080181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080181.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032109274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109274.xml
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###### Article R3243-1
@ -14,13 +14,11 @@ Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement dont dépend le salarié ;<br />
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de
sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour
les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des
établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le
numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité
principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de
l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;<br />
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi
ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises
et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire
national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;<br />
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
@ -44,12 +42,17 @@ b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;<br />
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;<br />
salariales et patronales ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la
rémunération brute ;<br />
8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions
d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié
avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ;<br />
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en
charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;<br />
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
@ -58,5 +61,15 @@ rémunération brute ;<br />
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;<br />
12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais
de transports personnels.
12° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et
contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de
l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération
mentionnée au 7° ;<br />
13° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la
rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de
l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et
exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ;<br />
14° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.
service-public. fr.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000018533804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533804.xml
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032109269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109269.xml
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###### Article R3243-2
Pour l'application du 8° de l'article R. 3243-1, le regroupement des retenues
relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors
que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même
organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des
titres précisant l'objet de ces prélèvements.<br />
Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R. 3243-1 sont
libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur,
regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale et du travail.<br />
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont
communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat
de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être
annexé.
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale
et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les
contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont
également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette
contribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000018533802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533802.xml
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###### Article R3243-3
Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la
nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales
assises sur la rémunération brute.<br />
Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de
paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et
contributions salariales mentionnées à l'article R. 3243-2.<br />
Les employeurs de main-d'œuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est
notifié trimestriellement peuvent mentionner ces cotisations après le paiement
des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.