Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034603674 NOR: INTE1704080D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/36/JORFTEXT000034603674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033824512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000034642493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
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###### Article D5151-14
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<p align="left">
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I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
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personnel de formation correspond à :<br />
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1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
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2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies
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de quatre-vingt-dix jours ;<br />
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3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans
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;<br />
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4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de
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cinq ans ;<br />
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5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
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6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
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soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
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||||
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
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réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans
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une même association.<br />
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II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
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sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
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consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
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Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
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l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
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des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
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Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu
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du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse
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des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
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laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
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||||
III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
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formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
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bénévoles ou volontaires.
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I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
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compte personnel de formation correspond à :
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</p>
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1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
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2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
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||||
quatre-vingt-dix jours ;<br />
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3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br />
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4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
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ans ;<br />
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5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
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6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
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soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
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||||
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
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réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
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même association ;<br />
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9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
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cinq ans.<br />
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II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
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sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
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consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
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Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
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l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
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dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
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Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
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contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
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dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
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laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
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Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature
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de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
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dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
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laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
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III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
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formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
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||||
bénévoles ou volontaires.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033824514
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml
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Date de début: 2017-01-01
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||||
Date de fin: 2017-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034642496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
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###### Article D5151-15
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<p align="left">
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Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :<br />
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1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée
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à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé
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||||
des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence
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Business France ou l'association France Volontaires ;<br />
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2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
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ministre chargé de l'intérieur ;<br />
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3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
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l'établissement public de coopération intercommunale ou le service
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||||
départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve
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communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la
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||||
sécurité intérieure ;<br />
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||||
4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
|
||||
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
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||||
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||||
5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou
|
||||
par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant,
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||||
dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la
|
||||
loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
|
||||
sécurisation des parcours professionnels.
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||||
Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
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</p>
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||||
1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des
|
||||
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
|
||||
France ou l'association France Volontaires ;<br />
|
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||||
2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
|
||||
ministre chargé de l'intérieur ;<br />
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||||
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
|
||||
d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les
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conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure
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||||
;<br />
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|
||||
4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
|
||||
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par
|
||||
le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le
|
||||
cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n°
|
||||
2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
|
||||
sécurisation des parcours professionnels ;<br />
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||||
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||||
6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service
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||||
d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale,
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||||
ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile
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compétent.
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