Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603674
NOR: INTE1704080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/36/JORFTEXT000034603674.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034642493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml
---
###### Article D5151-14
<p align="left">
I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
personnel de formation correspond à :<br />
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies
de quatre-vingt-dix jours ;<br />
3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans
;<br />
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de
cinq ans ;<br />
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans
une même association.<br />
II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu
du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
bénévoles ou volontaires.
I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le
compte personnel de formation correspond à :
</p>
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
quatre-vingt-dix jours ;<br />
3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;<br />
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
ans ;<br />
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
même association ;<br />
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
cinq ans.<br />
II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature
de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.<br />
III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
bénévoles ou volontaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034642496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml
---
###### Article D5151-15
<p align="left">
Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :<br />
1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée
à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé
des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence
Business France ou l'association France Volontaires ;<br />
2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
ministre chargé de l'intérieur ;<br />
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service
départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve
communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la
sécurité intérieure ;<br />
4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou
par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant,
dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la
loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
sécurisation des parcours professionnels.
Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
</p>
1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à
l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
France ou l'association France Volontaires ;<br />
2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
ministre chargé de l'intérieur ;<br />
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les
conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure
;<br />
4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par
le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le
cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n°
2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
sécurisation des parcours professionnels ;<br />
6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service
d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale,
ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile
compétent.