Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967525
NOR: ETST1510348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967525.xml
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République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527818.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/56/LEGIARTI000030975611.xml
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###### Article R4642-1
Dans le cadre des missions énoncées à l'article L. 4642-1, l'Agence nationale
pour l'amélioration des conditions de travail est chargée :<br />
I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un
établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
ministre chargé du travail.<br />
1° D'appuyer les démarches d'entreprises en matière d'évaluation et de
prévention des risques professionnels, en liaison avec la médecine du travail et
les autres organismes intéressés ;<br />
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article L.
4642-1, l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants
des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations
professionnelles, en vue de leur amélioration.<br />
2° D'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de
l'exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle ;<br />
Ses champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent
notamment :<br />
3° De faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs intéressés dans cette
démarche ;<br />
1° La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en
particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des
installations de travail ;<br />
4° De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale
traitant de l'amélioration des conditions de travail ;<br />
2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du
travail ;<br />
5° D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec les
organisations professionnelles, les entreprises, les établissements
d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes
d'amélioration des conditions de travail.
3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des
lieux et des situations de travail.<br />
L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression
des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors
de la conduite de projets de transformation des entreprises et des
organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions
de travail.<br />
Les activités conduites par l'agence dans le champ de l'amélioration des
conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à
l'accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des
connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie
professionnelle et à l'égalité professionnelle.<br />
II.-Pour mener à bien ses missions, l'agence :<br />
1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les
associations et les structures publiques ;<br />
2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des
méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les travailleurs et
leurs représentants ;<br />
3° Assure l'information, la diffusion et la formation nécessaires à
l'utilisation de ces outils et méthodes ;<br />
4° Conduit une activité de veille, d'étude et de prospective sur les enjeux liés
aux conditions de travail ;<br />
5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le
domaine des conditions de travail, au niveau national et international.<br />
Les actions de l'agence, conduites au besoin par l'intermédiaire de tout acteur
pertinent tel que les organisations professionnelles, consulaires ou de
formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises.<br />
Ses interventions au sein des structures publiques sont subordonnées à la
passation d'une convention de partenariat fixant notamment les conditions dans
lesquelles la structure contribue financièrement à l'intervention.<br />
L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et
d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la
structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527816.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/56/LEGIARTI000030975605.xml
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###### Article R4642-2
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet
d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions
de travail, notamment dans les domaines suivants :<br />
Des associations régionales paritaires ayant pour objet l'amélioration des
conditions de travail participent aux missions définies à l'article R. 4642-1.
Elles constituent un réseau dont l'agence assure le pilotage.<br />
1° L'organisation du travail et du temps de travail ;<br />
L'appartenance au réseau est subordonnée à l'adhésion de l'association à la
charte du réseau mentionnée à l'article R. 4642-4. Chaque association conclut
avec l'agence une convention annuelle fixant ses actions et les financements
correspondants.<br />
2° L'environnement physique du salarié et l'adaptation des postes et locaux de
travail ;<br />
Les services déconcentrés de l'Etat en charge du travail et de l'emploi peuvent
également confier à ces associations la réalisation d'actions dans les domaines
énumérés à l'article R. 4642-1, en lien avec les objectifs stratégiques de
l'agence mentionnés à l'article R. 4642-4. Les obligations réciproques qui en
résultent font l'objet de conventions spécifiques.<br />
3° La participation des salariés à l'organisation du travail ;<br />
4° Les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail. A cette
fin, elle est chargée, en particulier :<br />
a) De rassembler et diffuser l'information utile ;<br />
b) D'organiser des échanges et des rencontres ;<br />
c) De coordonner et susciter des recherches ;<br />
d) D'inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments
industriels adaptés ;<br />
e) D'apporter son concours à des actions de formation ;<br />
f) De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences
dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des
informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.
Chaque association est dotée d'un comité d'orientation composé de représentants
des organisations d'employeurs et des organisations de salariés qui siègent au
conseil d'administration de l'association, de représentants des institutions
publiques participant au financement de l'association et de personnes
qualifiées. Ce comité se prononce sur les orientations et la programmation des
activités de l'association. Une commission de financement constituée en son sein
se prononce sur la programmation des activités et l'affectation des ressources
correspondantes.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975603
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil scientifique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Concours des associations régionales.](sous-section_4)

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@ -8,15 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975601
- [Article R4642-4](article_r4642-4.md)
- [Article R4642-5](article_r4642-5.md)
- [Article R4642-6](article_r4642-6.md)
- [Article R4642-7](article_r4642-7.md)
- [Article R4642-8](article_r4642-8.md)
- [Article R4642-9](article_r4642-9.md)
- [Article R4642-10](article_r4642-10.md)
- [Article R4642-11](article_r4642-11.md)
- [Article R4642-12](article_r4642-12.md)
- [Article R4642-13](article_r4642-13.md)
- [Article R4642-14](article_r4642-14.md)
- [Article R4642-15](article_r4642-15.md)
- [Article R4642-16](article_r4642-16.md)
- [Article R4642-17](article_r4642-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527796.xml
---
###### Article R4642-10
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié
au moins des membres en exercice sont présents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527794.xml
---
###### Article R4642-11
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527792.xml
---
###### Article R4642-12
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les
quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au
ministre chargé des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026616838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616838.xml
---
###### Article R4642-13
Indépendamment des attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de
l'agence.<br />
Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'Agence
ainsi que le règlement intérieur.<br />
Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du
conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas
échéant, par d'autres ministres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527788.xml
---
###### Article R4642-14
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail délibère sur le budget de l'agence, ainsi que sur le
programme des actions menées par elle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527786.xml
---
###### Article R4642-15
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsque, dans les
vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du
travail n'a pas fait connaître son opposition motivée.<br />
Toutefois, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint
des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les
délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les
acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527784.xml
---
###### Article R4642-16
Les ministres chargés du travail et des finances peuvent, par arrêté conjoint,
exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du
budget ainsi qu'aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527782.xml
---
###### Article R4642-17
Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale ont droit au
remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par
eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-22
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022505059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/50/LEGIARTI000022505059.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975592.xml
---
###### Article R4642-4
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail comprend :<br />
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, il délibère notamment sur :<br />
1° Neuf représentants des employeurs nommés par le ministre chargé du travail
dans les conditions suivantes :<br />
Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre
du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ;<br />
a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
2° Le programme de travail de l'agence ;<br />
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;<br />
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier,
l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;<br />
d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;<br />
e) Un représentant, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
concernant l'agence ;<br />
7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes
qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration
;<br />
2° Neuf représentants de salariés nommés par le ministre chargé du travail dans
les conditions suivantes :<br />
9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme.<br />
a) Trois représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail
(CGT) ;<br />
En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations
entre l'agence et les associations mentionnées à l'article R. 4642-2 et approuve
les conventions mentionnées à ce même article ainsi que la synthèse annuelle
budgétaire et financière de ces associations.<br />
b) Deux représentants, sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
Il autorise le directeur général à ester en justice.<br />
c) Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ―
Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant, sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
e) Un représentant, sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
3° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail nommées pour
trois ans par le ministre chargé du travail ;<br />
4° Six représentants des ministres intéressés, à raison de :<br />
a) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
b) Un représentant du ou des ministres chargés des transports et de la marine
marchande ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
d) Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes, nommés par le
ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre
compétent.<br />
Chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° a un suppléant désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.
Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du
conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas
échéant, par d'autres ministres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527806.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975584.xml
---
###### Article R4642-5
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail élit un président parmi ses membres, à la majorité
absolue.<br />
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre
chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses
membres.<br />
Son président est assisté par un directeur nommé par le ministre chargé du
travail.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du
directeur général. Toute question dont l'inscription a été demandée par le
ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil
d'administration est portée à l'ordre du jour.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés au I de l'article R. 4642-3
disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration peut
donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter.
Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins
des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est
convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
adoptées selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre
2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai
d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors
qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée. Les délibérations portant
sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier,
l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les
acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations,
la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les
conventions mentionnées au 9° de l'article R. 4642-4, ainsi que les conventions
et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier
alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget,
qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée. Le délai
d'un mois est suspendu jusqu'à la production des informations ou documents
complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres.<br />
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de
la séance suivante du conseil d'administration.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022658586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658586.xml
---
###### Article R4642-6
La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le
président du Sénat ou par le président du Conseil économique, social et
environnemental au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le
président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration
des conditions de travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527802.xml
---
###### Article R4642-7
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son président.<br />
Le président du conseil d'administration réunit également celui-ci sur demande
de la moitié de ses membres en exercice.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026735995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735995.xml
---
###### Article R4642-8
En plus des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2,
assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :<br />
1° Le contrôleur budgétaire de l'agence ;<br />
2° Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;<br />
3° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au
conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions
entrant dans les attributions de ces ministres ;<br />
4° Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527798.xml
---
###### Article R4642-9
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.<br />
Toute question dont l'inscription a été demandée par six membres au moins du
conseil d'administration est portée à l'ordre du jour.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975582
###### Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence
- [Article R4642-18](article_r4642-18.md)
- [Article R4642-19](article_r4642-19.md)
- [Article R4642-6](article_r4642-6.md)
- [Article R4642-7](article_r4642-7.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527778.xml
---
###### Article R4642-18
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527776.xml
---
###### Article R4642-19
Le directeur représente l'Agence en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il assure la direction administrative, technique et financière de l'Agence. Il
en est l'ordonnateur.<br />
Il conclut, au nom de l'Agence, toute convention et contrat. Il a autorité sur
l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.<br />
Le directeur de l'Agence est assisté dans ses tâches par un directeur
adjoint.<br />
Il peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent
comptable.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975576.xml
---
###### Article R4642-6
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du ministre en charge du travail.<br />
Il exerce la direction générale de l'établissement.<br />
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration
en application de l'article R. 4642-4.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le
programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement.<br />
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur
l'ensemble du personnel.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.<br />
Il assure la coordination et le pilotage du réseau mentionné à l'article R.
4642-2.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les
contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de
vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil
d'administration par l'article R. 4642-4.<br />
Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement. Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
exercent une fonction de direction au sein de l'agence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975572.xml
---
###### Article R4642-7
L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par
le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles
applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
de travail.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975570
###### Sous-section 3 : Conseil scientifique
- [Article R4642-20](article_r4642-20.md)
- [Article R4642-21](article_r4642-21.md)
- [Article R4642-22](article_r4642-22.md)
- [Article R4642-8](article_r4642-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527772.xml
---
###### Article R4642-20
Un comité scientifique contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées
par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Il est
nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Les avis de ce comité sont
transmis au conseil d'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527770.xml
---
###### Article R4642-21
Le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration,
préalablement à la délibération prévue à l'article R. 4642-14, sur le projet de
programme des actions que mène l'agence. Il est informé de l'exécution de ce
programme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527768.xml
---
###### Article R4642-22
Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les
modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par
arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de
l'Agence.

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975566.xml
---
###### Article R4642-8
I.-Le conseil scientifique comprend :<br />
1° Huit membres, ayant voix délibérative, nommés sur proposition du directeur
général de l'agence, choisis parmi les personnalités compétentes et reconnues
dans le domaine d intervention de celle-ci :<br />
a) Six personnalités du monde de la recherche en sciences humaines, économiques
et sociales ;<br />
b) Deux personnalités ayant une expertise sur les questions d'organisation du
travail en entreprise ;<br />
2° Cinq membres, ayant voix consultative, représentants d'organismes ou
d'administrations intervenant dans le domaine de compétence de l'agence :<br />
a) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
au ministère chargé du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou
son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour
la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son représentant.<br />
II.-Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues au présent article. Le mandat de ce membre expire dans les mêmes délais
que le mandat du membre qui est remplacé.<br />
Le conseil scientifique élit son président pour trois ans parmi les membres
mentionnés au 1° du I. Son mandat est renouvelable.<br />
Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux
séances du conseil scientifique.<br />
Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de
son choix.<br />
III.-Le conseil scientifique est chargé :<br />
1° De donner un avis sur les orientations et sur le projet de programme de
travail préalablement à la tenue des délibérations du conseil d'administration
prévues à l'article R. 4642-4 ;<br />
2° De contribuer au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence ;<br />
3° D'assister l'agence dans ses missions d'anticipation de l'évolution des
conditions de travail ;<br />
4° D'assister l'agence dans l'élaboration de projets.<br />
En outre, le conseil scientifique donne un avis, à la demande du président du
conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative, sur
toute question scientifique ou technique entrant dans le champ de compétence de
l'agence.<br />
IV.-Le conseil scientifique est convoqué par son président, à la demande du
directeur général, à la demande du conseil d'administration ou à l'initiative
d'au moins un tiers de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 4642-5.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000018527766
---
###### Sous-section 4 : Concours des associations régionales.
- [Article R4642-23](article_r4642-23.md)
- [Article R4642-24](article_r4642-24.md)
- [Article R4642-25](article_r4642-25.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527764.xml
---
###### Article R4642-23
En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de
travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'Agence peut conclure
des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui
ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527762.xml
---
###### Article R4642-24
La conclusion de conventions avec des associations ne peut intervenir que si ces
dernières sont dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des
représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des
organisations salariés qui siègent au conseil d'administration de l'Agence et
que leurs activités sont également financées par d'autres personnes morales de
droit public.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527760.xml
---
###### Article R4642-25
Les conventions conclues avec les associations déterminent les conditions dans
lesquelles l'Agence leur apporte son concours et coordonne leurs actions
régionales en matière d'amélioration des conditions de travail.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975564
###### Section 3 : Régime financier et comptable
- [Article R4642-26](article_r4642-26.md)
- [Article R4642-27](article_r4642-27.md)
- [Article R4642-28](article_r4642-28.md)
- [Article R4642-9](article_r4642-9.md)
- [Article R4642-10](article_r4642-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975557.xml
---
###### Article R4642-10
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et
d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les
associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le
cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets
d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour
l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des
subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé
du travail.<br />
La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention
conclue entre l'Etat et l'agence.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527756.xml
---
###### Article R4642-26
Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de
l'Agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la mission relevant du
travail.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018527754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/77/LEGIARTI000018527754.xml
---
###### Article R4642-27
Les ressources de l'Agence comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat ;<br />
2° Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres
organismes publics ou privés ;<br />
3° La rémunération des services rendus ;<br />
4° Le produit des emprunts ;<br />
5° Les dons et legs et leurs revenus ;<br />
6° Toutes les ressources prévues par les dispositions en vigueur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026616835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616835.xml
---
###### Article R4642-28
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions
résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975560.xml
---
###### Article R4642-9
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions
résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes
autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article
178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.