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République française
558c0c9371 Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 65 (PARAG. I) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) QUI A SUPPRIME LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TIRANT CONSEQUENCES DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
LES ART. R53 A R104 DU CODE PRECITE,RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET SONT PAR CONSEQUENT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382319
NOR: MIPP9700024D
Ancien identifiant: 1DX997290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/23/JORFTEXT000000382319.xml
1997-03-29 00:00:00 +01:00
République française
25b565dec5 Décret no 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L36-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ISSU DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS A NOTAMMENT POUR ROLE DE TRANCHER LES LITIGES RELATIFS A L'INTERCONNEXION ET A L'ACCES AU RESEAU.EN CAS DE REFUS D'INTERCONNEXION,D'ECHEC DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES OU DE DESACCORD SUR LA CONCLUSION OU L'EXECUTION D'UNE CONVENTION D'INTERCONNEXION OU D'ACCES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS,ELLE PEUT ETRE SAISIE,A LA DEMANDE D'UNE PARTIE,ET FIXE LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES D'INTERCONNEXION OU D'ACCES AU RESEAU.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LE DELAI DANS LEQUEL LA DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT INTERVENIR (3 MOIS),AINSI QUE LA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
IL EST INSERE DANS LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE SUSVISE,UNE SECTION 4 "DE L'INTERCONNEXION" (ART. R11-1,R11-2,R11-3,R11-4,R11-5,R11-6,R11-7,R11-8 ET R11-9).
LA BRIEVETE DU DELAI NE DOIT PAS EXCLURE QUE TOUTE L'EXPERTISE NECESSAIRE DANS UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE SOIT ASSUREE.UNE POSSIBILITE DE PROLONGER CE DELAI EST DONC PREVUE.TEL EST L'OBJET DE L'ART. R11-1 NOUVEAU DU CODE PRECITE.
LES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN LA MATIERE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS,PAR LES PARTIES EN CAUSE.LA PROCEDURE D'APPEL RETENUE EST PRECISEE AUX ART. R11-2 ET R11-4.
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT POUVOIR PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS CETTE PROCEDURE.LES MODALITES EN SONT DONC PRECISEES A L'ART. R11-5 NOUVEAU DUDIT CODE.
LES DEMANDES RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION SONT VISEES A L'ART. R11-6 ET LES MESURES PORTANT SUR LES MESURES CONSERVATOIRES A L'ART. R11-7.
L'ART. R11-8 PREVOIT QUE LE RECOURS A UN AVOCAT EST FACULTATIF.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198664
NOR: MIPP9700042D
Ancien identifiant: 1DX997264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/86/JORFTEXT000000198664.xml
1997-03-21 00:00:00 +01:00
République française
ba94505d5f Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES".
L'ART. R9 EST ABROGE.
L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I.
L'ART. R9-1 EST ABROGE.
LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE".
NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU.
SECTION 1: "RESEAUX".
SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4).
ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7.
LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III.
L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION.
EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES.
LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1.
LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 99659.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564697
NOR: MIPP9700023D
Ancien identifiant: 1DX997245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564697.xml
1997-03-21 00:00:00 +01:00
République française
8fb85779f2 Décret no 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES".
L'ART. R9 EST ABROGE.
L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I.
L'ART. R9-1 EST ABROGE.
LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE".
NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU.
SECTION 1: "RESEAUX".
SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4).
ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7.
LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III.
L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION.
EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES.
LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1.
LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 99659.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564697
NOR: MIPP9700023D
Ancien identifiant: 1DX997245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564697.xml
1997-03-19 00:00:00 +01:00
République française
598a267e1f Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1997-03-04 00:00:00 +01:00
République française
72001ccf95 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1997-01-19 00:00:00 +01:00
République française
ec1b2c1e76 Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOUVELLE REDACTION DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 97-1 DU CODE PRECITE.
ART. 52-2: TUTELLE ET CADRE GENERAL DE L'ACTION DE L'AGENCE.
ART. 52-2-1: COMPETENCES.
ART. 52-2-2 ET 52-2-3: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 52-2-4: OBJETS DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. R52-2-5: DELEGATIONS DONT PEUT BENEFICIER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.
ART. R52-2-6: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE SE VOIT SOUMETTRE DES PROJETS DE DELIBERATIONS (EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 801067 DU 30-09-1980).
ART. R52-2-7: REGLES D'APPLICABILITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODALITES D'APPROBATION PAR LE CONTROLEUR FINANCIER POUR LES SUJETS DE SA COMPETENCE.
ART. R52-2-8: CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DETERMINATION DE SES COMPETENCE.
ART. R52-2-9: STATUT DES PERSONNELS DE L'AGENCE AINSI QUE DES STRUCTURES DE CONCERTATION PARITAIRES DE L'ETABLISSEMENT.
ART. R52-2-10,R52-2-11,R52-2-12,R52-2-13 ET R52-2-14: ORGANISATION FINANCIERE DE L'AGENCE,SUR LE MODELE APPLICABLE AUX EPA.
APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962 ET DU DECRET DU 25-10-1935.
PLACEMENT DES FONDS DE L'AGENCE DU TRESOR PUBLIC DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 174 ET 175 DU DECRET 621587.
CREATION DE REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES APRES AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 92681 DU 20-07-1992.
MODIFIE LES ART. R25,R31,R38 ET R39 DU CODE PRECITE: SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES A CELLE DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
SUPPRESSION DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DONT LES RESPONSABILITE SONT REPRISES PAR L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
ABROGE LES DECRETS 87689 DU 19-08-1987 ET 901138 DU 21-12-1990.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197222
NOR: MIPP9600482D
Ancien identifiant: 1DX9961178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197222.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d4da69748a Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563473
NOR: MIPP9600537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/34/JORFTEXT000000563473.xml
1996-12-31 00:00:00 +01:00
République française
8b1e34ae4d Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
INSERE AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,UNE SECTION 2 "RESEAUX INDEPENDANTS" INTRODUISANT LES ART. D99,D99-1,D99-2,D99-3,D99-4 ET D99-5. APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE PRECITE ISSU DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION DES RESEAUX INDEPENDANTS. IL PRECISE LES CONDITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE STATUT ET DE DEPENSE,AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME QUE DOIVENT RESPECTER LES EXPLOITANTS. PRECISE LES CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX INDEPENDANTS A DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC EN RAPPELANT QUE LA CONNEXION DOIT ETRE AUTORISEE ET NE PAS PERMETTRE L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES L'USAGE DES RESEAUX EST RESERVE. PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DES RESEAUX INDEPENDANTS DEFINIS AU 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. L33-3, C'EST-A-DIRE DES RESEAUX INDEPENDANTS DE PROXIMITE N'UTILISANT PAS DE FREQUENCES. LE CONTROLE DE CES DISPOSITIONS EST PREVU A L'ART. D99-3. ABROGE LES ART. D386,D387,D388,D389,D390,D391,D392,D393,D394,D395,D396,D397,D398,D399,D400,D401,D402,D403,D404,D405 ET D406 CONCERNANT LES LIGNES D'INTERET PRIVE ET LES RESEAUX SPECIAUX DONT LES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NOUVELLE ORGANISATION DES TELECOMMUNICATIONS. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP).

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197221
NOR: MIPP9600427D
Ancien identifiant: 1DX9961176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197221.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
2b51deda18 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
République française
5b8c122269 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1996-12-28 00:00:00 +01:00
République française
ae3d4d45cb Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1996-12-26 00:00:00 +01:00
République française
6fc5f9811e Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
LE TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI MODIFIE:
1) LES ART. D97 ET D99 DU CHAP. III SONT ABROGES.CE CHAPITRE REGROUPE LES ART. D100 A D287.2) AU CHAP. I,LES ART. D96-1,D96-2 ET D96-3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D97-1,D97-2 ET D97-3 ET LES PARAG. 1,2,3 CORRESPONDANTS DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. 4,5 ET 6 DU CHAP. I.
3) LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT INSEREES EN TETE DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II:
PARAG. 1 (ART. D96-1,D96-2,D96-3,D96-4,D98-5,D96-6): DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
PARAG. 2 (ART. D96-7,D96-8,D96-9,D96-10,D96-11,D96-12,D96-13,D96-14,D96-15,D96-17): ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
PARAG. 3 (ART. D96-18,D96-19,D96-20,D96-21,D96-22,D96-23,D96-24): FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 90925 DU 12-10-1990.
APPLICATION DES ART. 35 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE ET 23 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745572
NOR: MIPP9600369D
Ancien identifiant: 1DX9961035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/55/JORFTEXT000000745572.xml
1996-11-30 00:00:00 +01:00
République française
b671f64345 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1996-11-30 00:00:00 +01:00
République française
dd8e799ca0 LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Modification du code des postes et télécommunications, du code de la voirie routière. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 20. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques : création des articles 43-1, 43-2 et 43-3 ; modification des articles 21, 22, 26, 34-2.
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications : modification de l'article 22.
Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence ; de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733177
NOR: MIPX9600022L
Ancien identifiant: 1LX996659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/31/JORFTEXT000000733177.xml
1996-07-27 00:00:00 +02:00
République française
cbb0a60119 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104  de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
1996-07-27 00:00:00 +02:00
République française
29b83e9860 Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
1996-07-27 00:00:00 +02:00
République française
022c4e71cb Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
1996-07-27 00:00:00 +02:00
République française
803a45c4a8 Décret no 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
DANS LE CADRE GENERAL DE LA CESSATION DE LA FRANCHISE POSTALE PREVUE A L'ART. 38 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE,APPROUVE PAR LE DECRET 901214 DU 29-12-1990,LE MAINTIEN POUR LA POSTE DE L'EXONERATION D'AFFRANCHISSEMENT DES CORRESPONDANCES ET DIVERSES PIECES EXPEDIEES OU RECUES PAR LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX,PREVUE AUX ART. D507 ET D521 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PLUS JUSTIFIE EN OPPORTUNITE.
EN OUTRE,LE MAINTIEN DE TELLES DISPOSITIONS FAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS,AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE,DE LA PART D'ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DU SECTEUR BANCAIRE.
AUSSI,LES TERMES "NON AFFRANCHI" SONT SUPPRIMES AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,L'ART. D507 (AL. 1) ET L'ART. D521 EST ABROGE.
COMPTE-TENU DU DELAI NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE PAR LA POSTE DU DISPOSITIF D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR SE CONFORMER A LA SUPPRESSION DE L'EXONERATION D'AFFRANCHISSEMENT,CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE EN PLACE D'UN AFFRANCHISSEMENT INFORMATIQUE ET DE MACHINES A AFFRANCHIR DANS LES CENTRES REGIONAUX DE SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,CES MESURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE 31-03-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740827
NOR: MIPP9600049D
Ancien identifiant: 1DX996199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/08/JORFTEXT000000740827.xml
1996-03-31 00:00:00 +01:00
République française
c6be85f460 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1996-03-31 00:00:00 +01:00
République française
317c6d4fff Décret no 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT L'INTITULE EST "FRANCHISE POSTALE"; IL RGOUPE SANS SUBDIVISION,LES ART. D73 A D77; ABROGATION DES ART. D58 A D72 DUDIT TITRE.
ABROGATION DES ART. D78 ET D79 DU CODE PRECITE,ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT LES DECRETS 3706 DU 15-02-1912 (NON PUBLIE),45736 DU 17-04-1945,46675 DU 11-04-1946,DU 19-05-1959,62109 DU 27-01-1962,62484 DU 13-04-1962.
ART. D73: SONT ADMISES EN FRANCHISE:
1) LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES RECUES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;
2) LES CORRESPONDANCES POUR LESQUELLES DES TRAITES OU DES LOIS PREVOIENT CE REGIME.
ART. D74: LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LA POSTE AU TITRE DE LA FRANCHISE SONT REMUNEREES PAR L'ETAT SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 38 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE.
ART. D75: LES ENVOIS EXPEDIES EN FRANCHISE SONT SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS D'ADMISSION QUE LES AUTRES OBJETS DE MEME NATURE CONFIES AU SERVICE POSTAL,SOUS RESERVE DE MODALITES PARTICULIERES D'ADMISSION FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES.
ART. D76: A L'EXCEPTION DES CORRESPONDANCES VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. D73 DU PRESENT CODE,LES ENVOIS EXPEDIES EN FRANCHISE SONT OBLIGATOIREMENT DEPOSES AU GUICHET D'UN POINT D'ACCUEIL DE LA POSTE.A DEFAUT,ILS SONT TRAITES COMME DES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON AFFRANCHIS,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. D45 DU PRESENT CODE.
ART. D77: LA POSTE EST FONDEE,LORS DU DEPOT DE L'ENVOI AU GUICHET D'UN POINT D'ACCUEIL DE LA POSTE,A DEMANDER A L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI EN FRANCHISE D'APPORTER LA PREUVE DE CE DROIT.
LES ARTICLES SUSVISES PREVOIENT LES CONDITIONS DE COMPENSATION PAR L'ETAT DES PRESTATIONS EFECTUEES PAR LA POSTE AU TITRE DE LA FRANCHISE ET LES CONDITIONS D'ADMISSION DES CORRESPONDANCES EN FRANCHISE.SONT SUPPRIMEES LES FRANCHISES SUIVANTES CONCERNANT:
LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE SERVICES DE L'ETAT,Y COMPRIS LES MAIRES DANS LEURS FONCTIONS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,ET LES CORRESPONDANCES ADRESSEES PAR LES SERVICES DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS;
LES CORRESPONDANCES POUR LESQUELLES DES DECRETS PREVOIENT CE REGIME;
LES ENVOIS DES MILITAIRES ET MARINS EN CAMPAGNE,LES DISPOSITIONS PREVOYANT CETTE FRANCHISE ETANT D'ORES ET DEJA TOMBEES EN DESUETUDE,SERONT REMPLACEES PAR UN CADRE CONVENTIONNEL ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LA POSTE;
LES CORRESPONDANCES RECOMMANDEES EXPEDIEES OU RECUES ET LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES EXPEDIEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;
LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES OU RECOMMANDEES EXPEDIEES OU RECUS PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
LES CORRESPONDANCES NON RECOMMANDEES ADRESSEES PAR TOUTE PERSONNE AUX MINISTRES,AUX SECRETAIRES D'ETAT ET A CERTAINS FONCTIONNAIRES,MAGISTRATS OU AUTORITES.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192710
NOR: MIPP9600048D
Ancien identifiant: 1DX996212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/27/JORFTEXT000000192710.xml
1996-03-20 00:00:00 +01:00
République française
72fce185ff Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1996-03-20 00:00:00 +01:00
République française
ace33af1e5 Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9397 DU 29-10-1993 AFIN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS L'UTILISATION EFFICACE DE LA RESSOURCE ORBITALE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553191
NOR: INDP9500463D
Ancien identifiant: 1DX995511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553191.xml
1995-05-04 00:00:00 +02:00
République française
cb8db970b0 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1995-02-03 00:00:00 +01:00
République française
ca31a7b7a3 Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "RADIOCOMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D133-19 A D133-19-10), ET DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). APPLICABLE AUX STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES SUIVANTS: SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE, SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE PAR SATELLITE. COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE POUR LES STATIONS. REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). FONCTIONNEMENT DES STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES LORSQU'ELLES ASSURENT DES COMMUNICATIONS RELATIVES A LA SECURITE,A LA REGULARITE DU TRAFIC AERIEN ET A LA FACILITATION DES VOLS OU DES ESSAIS CONCERNANT LE MATERIEL EMPLOYE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713582
NOR: EQUA9401086D
Ancien identifiant: 1DX994911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/35/JORFTEXT000000713582.xml
1994-10-22 00:00:00 +01:00
République française
81686514f9 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1994-10-22 00:00:00 +01:00
République française
682f310bd9 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1994-10-18 00:00:00 +01:00
République française
e64066e868 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1994-10-06 00:00:00 +01:00
République française
616994f5b7 Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (3EME TIRET) DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TERMINOLOGIE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R20-1,R20-2,R20-3,R20-4,R20-14,R20-16,R20-18,R20-20 (AL. 2),R20-21,R20-23 DU CODE.
L'APPOSITION DU MARQUAGE CE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE IMPLIQUE LA CONFORMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CE 9368,89336,912633 ET 7323.
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R20-13 (1EREMENT).
REMPLACE L'ART. R20-18 (2EMEMENT): PRINCIPES DE DESIGNATION DES LABORATOIRES PROCEDANT AUX ESSAIS DE CONFORMITE DES TERMINAUX.
REMPLACE L'ART. R20-14 (4EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. R20-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EXISTENCE D'N SEUL TYPE DE MARQUAGE APPLICABLE DANS TOUTE L'UNION EUROPEENNE,INDIQUANT QUE LE TERMINAL NE PEUT ETRE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES OU NATIONALES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184793
NOR: INDP9400777D
Ancien identifiant: 1DX994737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/47/JORFTEXT000000184793.xml
1994-08-28 00:00:00 +02:00
République française
42651580aa LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
1994-08-10 00:00:00 +02:00
République française
82f9e0c733 Décret no 94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications
REMPLACE L'ART. R52-1 DU CODE RELATIF AUX SERVICES RADIOELECTRIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
ART. R52-1 (AL. 1): POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES EN VUE D'ASSURER L'EMISSION OU A LA FOIS L'EMISSION ET LA RECEPTION DES SIGNAUX,L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 89 (AL. 1) DU CODE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE CAS POUR LESQUELS UN ACCORD PREALABLE DU OU DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE EST NECESSAIRE POUR DES MOTIFS LIES A LA SECURITE PUBLIQUE ET A LA DEFENSE NATIONALE.
ART. R252-1 (AL. 2): POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES ASSURANT LA RECEPTION DES SIGNAUX TRANSMIS SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L89 (AL. 2) EST DELIVREE SELON QUE LES FREQUENCES UTILISEES SONT ATTRIBUEES AU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR OU AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,PAR LE MINISTRE CONCERNE.
ABROGATION DE L'ART. R52-1 (AL. 3) ANCIEN REPRIS DANS L'ART. L33-3 DU CODE: UN ARRETE INTERMINISTERIEL DETERMINE LES CATEGORIES D'INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES COMPOSEES D'APPAREILS DE FAIBLE PUISSANCE ET DE FAIBLE PORTEE QUI PEUVENT ETRE ETABLIES LIBREMENT.
ART. R52-1 (AL. 3): CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTALLATIONS DE L'ETAT VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. L33 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548641
NOR: INDP9400214D
Ancien identifiant: 1DX994405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548641.xml
1994-05-21 00:00:00 +02:00
République française
10ae42fb3a Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ABONNES A UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS PEUVENT DEMANDER,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES ET COMMERCIALISEES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC,POUR TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DE CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET NOTAMMENT L'EDITION DES ANNUAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE PRECITE,TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI SUSVISEE,LA PUBLICATION DES LISTES D'ABONNES EST,EN EFFET,LIBRE SOUS RESERVE,POUR CEUX CONCERNANT LES ABONNES DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC,D'UNE SIMPLE DECLARATION PREALABLE.
POUR EVITER QUE LES INFORMATIONS DES PERSONNES INSCRITES EN LISTE ORANGE,RENDUES AINSI DISPONIBLES,NE SOIENT UTILISEES A DES FINS COMMERCIALES OU DE DIFFUSION DANS LE PUBLIC,LES EDITEURS DES ANNUAIRES DEVRONT,LORS DE LA DECLARATION DE LEUR PUBLICATION EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DUDIT CODE,S'ENGAGER A EN LIMITER L'UTILISATION AUX FINS D'EDITION DES ANNUAIRES: AJOUT D'UN AL. 6 A L'ART. R10 DU CODE.
REMPLACE L'ART. R10-1 DU CODE SUSVISE,TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 89738 DU 12-10-1989 QUI A INSTITUE LA LISTE "ORANGE",AFIN DE PERMETTRE AUX DIFFERENTS EDITEURS DE DISPOSER DES MEMES INFORMATIONS POUR LEURS PUBLICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531271
NOR: INDP9400453D
Ancien identifiant: 1DX994373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531271.xml
1994-05-14 00:00:00 +02:00
République française
ccfb8a2de2 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
152ba88614 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
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1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
1e1d70aeb9 Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
736a0b3743 Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DES ART. D289 ET D293,ABROGATION DES ART. D290 ET D291 DU CODE PRECITE:
ART. D289: POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,LE RESEAU PUBLIC EST ORGANISE EN CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
L'ETENDUE ET LE CHEF-LIEU DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE SONT DEFINIS PAR L'EXPLOITANT ET TRANSMIS POUR HOMOLOGATION AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,CONFORMEMENT A L'ART. 33 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM.IL EN EST DE MEME POUR TOUTE MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE.A DEFAUT DE DECISION NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE TRANSMISSION,L'HOMOLOGATION EST REPUTEE ACQUISE.
ART. D293: LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE POINTS FIXES RELEVANT DU REGIME INTERIEUR SONT TARIFIEES SELON LEUR DUREE,L'HEURE D'APPEL ET,SAUF POUR LES COMMUNICATIONS LOCALES,SELON LA DISTANCE QUI SEPARE LES CHEF-LIEUX DES CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
LA FACTURATION EST EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTAGE DES IMPULSIONS ENREGISTREES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC AU COMPTEUR DE L'ABONNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363711
NOR: INDP9400061D
Ancien identifiant: 1DX99491
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1994-02-02 00:00:00 +01:00
République française
f376e239fd Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1994-02-02 00:00:00 +01:00
République française
7bf09f5433 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7f4eeed3b8 Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Modifie les articles R. 9, R. 10, R. 11-6, R. 20-2 à R. 20- 10, R. 20-12, R. 20-14, R. 20-20 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications ; les articles 2 du décret 90-1138 et 9 du décret 90-1123.
remplace l'article 11 (1er alinéa) du décret 90-1121.
Abroge les décrets 90-1121 et 91-431.
Application des décrets 79-932, 80-243, 54-257, 70-878 (article2) et l'article 6-bis (A et B) de la loi 67-483.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882224
NOR: INDA9300854D
Ancien identifiant: 1DX9931272
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1993-12-02 00:00:00 +01:00
République française
731369ae46 Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A FRANCE TELECOM.
TITRE II: CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: RELATION AVEC LES USAGERS,LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRE DE GESTION.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1991: ART. R10,R10-1,R11,R17,R14,R15,R24,R25,R30,R31,R27,R32,R33,R35,R36,R37,R43,R44-1,R44-2 ET ABROGATION DE L'ART. R9.
LES TITRES II,III,IV ET V DU LIVRE II SONT REGROUPES DANS UN TITRE UNIQUE INTITULE: TITRE II: PREROGATIVES ET SERVITUDES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352341
NOR: PTTC9001030D
Ancien identifiant: 1DX9901213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352341.xml
1993-12-02 00:00:00 +01:00
République française
93a5cefed6 Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
1993-08-05 00:00:00 +02:00
République française
9c899071cb Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522196
Ancien identifiant: 1DX993961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522196.xml
1993-07-29 00:00:00 +02:00
République française
d4155efc51 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1993-07-29 00:00:00 +02:00
République française
93f29c2bdd !!! Texte non trouvé 1993-07-23 !!! 1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
66718543b3 Décret n° 93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications
EXTENSION A LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE ET LOCALE D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE,DE L'ALLEGEMENT DE 50% DU MONTANT HORS TAXE DES CHARGES TELEPHONIQUES,PREVU AUX ART. R15 ET R16 DU CODE DES PTT ET RELATIVES AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES DEMANDEES PAR LES CORRESPONDANTS DE PRESSE POUR TRANSMETTRE DES INFORMATIONS DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS CES JOURNAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179144
NOR: MENX9300174D
Ancien identifiant: 1DS993531
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1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
b3d604d769 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1993-03-03 00:00:00 +01:00
République française
0497594f5c Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
LE PRESENT DECRET TITRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
IL MODIFIE LES CHAP. I A III DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA IIIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. D457: DEFINITION DES TERMES EMPLOYES.
ART. D458: MISSIONS DU MINISTRE.
CHAP. II: INSTALLATIONS ET RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS.
ART. D459: CATEGORIES D'INSTALLATIONS.
ART. D460: LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX SONT DETERMINES PAR ARRETE DU MINISTRE.
ART. D461: CONTENU DE L'AUTORISATION.
ART. D462: MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX.
ART. D463: VALEUR DES AUTORISATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178123
NOR: PTTR9200513D
Ancien identifiant: 1DX993179
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1993-02-07 00:00:00 +01:00
République française
a8bbc307b1 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
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1993-02-07 00:00:00 +01:00
République française
76b904d25b Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1993-01-14 00:00:00 +01:00
République française
45c367de0f Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00