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République française
c5283b0afc Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
078b9b1833 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
84837278e7 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1989-04-18 00:00:00 +02:00
République française
576a5169ff Décret n°88-1026 du 3 novembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. D28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
MODIFICATION DU A DE L'ART. D28 DU CODE SUSVISE: COMPTABLES NE GERANT QUE DES DENIERS: VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL,COMPTABLES GERANT A LA FOIS DES DENIERS ET DES MATIERES PRODUISANT POUR LES OPERATIONS EN MATIERES DES COMPTABLES SUBORDONNES UN COMPTE DE GESTION DESTINE A ETRE ANNEXE A CELUI DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL: VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL.RECEVEURS LOCAUX : VISAS DU RECEVEUR DE RATTACHEMENT ET DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DONT ILS RELEVENT.
SUPPRESSION DU VISA DU TPG ACCOMPAGNANT LE RAPPORT DETAILLE NECESSAIRE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DES COMPTABLES EN DENIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312374
NOR: BUDR8804000D
Ancien identifiant: 1DX9881026
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/23/JORFTEXT000000312374.xml
1988-11-09 00:00:00 +01:00
République française
0fbdfa8745 Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART. D3 DUDIT CODE
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. D3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: LES RETENUES RETROACTIVES SONT CALCULEES A RAISON DES EMOLUMENTS VISES AU 4EME OU AU 5EME AL. DE L'ART. R7 ET AU TAUX DE LA RETENUE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES A VALIDER.
ABROGATION DU DECRET 8543 DU 09-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-08-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869566
Ancien identifiant: 1DX9861028
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/95/JORFTEXT000000869566.xml
1986-09-13 00:00:00 +02:00
République française
6c622dc923 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1986-03-20 00:00:00 +01:00
République française
8acc1fb8bc Décret n°86-112 du 23 janvier 1986 PORTANT MODIFICATIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (3EME PARTIE: DECRETS): DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS
REMPLACEMENT DES ART. D38,D40,D43,D47,D58,D62,D65,D69 ET D76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DES ART. D41,D42,D44,D45,D48,D49,D50,D51,D52 ET D63 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313085
Ancien identifiant: 1DX986112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/30/JORFTEXT000000313085.xml
1986-01-26 00:00:00 +01:00
République française
7bb9ebd44d Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1986-01-26 00:00:00 +01:00
République française
711c419260 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
7b72710dee !!! Texte non trouvé 1983-04-01 !!! 1983-04-01 00:00:00 +02:00
République française
53a82f1fa0 Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699030
Ancien identifiant: 1LX9751242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699030.xml
1982-07-14 00:00:00 +02:00
République française
4466688d95 Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
MODIFIE L'ART. 5 (2°:GRADES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS MARINIERS) AJOUTE UN AL. A CET ART. (REPARTITION DES MILITAIRES)
SUPPRIME L'AL. 1 DE L'ART. 14
AJOUTE UN 3E AL. A L'ART. 19 (CLASSEMENT A UN ECHELON)
MODIFIE L'ART. 23 (SOINS MEDICAUX ET ACTION SOCIALE AUX FAMILLES DES MILITAIRES)
AJOUTE UN AL. A L'ART. 25 (NOTATION)
MODIFIE LES ART. 32 (AL. 1,2,3) (CHANGEMENT D'ARME OU DE CORPS POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE)
38 (AL. 1),
40 (AVANCEMENT DE GRADE, POUR LES OFFICIERS)
47 (AL. 1 A 5) (AVANCEMENT DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS)
63 (AL. 1) (SUR LES CONGES)
69 (MILITAIRE PLACE EN POSITION DE RETRAITE)
82 (APPLICATION DE L'ART. 43 AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE)
86 (AL. 1 ET 2 : ATTRIBUTION D'UN PECULE OU PRIME AUX OFFICIERS DE RESERVE)
98 (ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES ELEVES  DES ECOLES MILITAIRES)
AJOUTE LES ART. 47-1 (LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ART. 95, 96, 97)
62-1 (DISPONIBILITE) 
71-1 (ADMISSION A LA RETRAITE)
80-1 (SUR LA DEMISSION DES OFFICIERS DE CARRIERE) ET UN CHAPITRE II BIS (ART. 98-1) INTITULE "OFFICIERS SERVANT SOUS CONTRAT".
MODIFICATION DE L'ANNEXE A LA LOI DU 13-07-1972 (LIMITE D'AGE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000513976
Ancien identifiant: 1LX9751000
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/39/JORFTEXT000000513976.xml
1982-07-14 00:00:00 +02:00
République française
0d1391bce1 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1982-07-14 00:00:00 +02:00
République française
25a2ed3003 Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
1982-07-14 00:00:00 +02:00
République française
7aa83d7e63 Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE).
ART. 3: ABROGATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875638
Ancien identifiant: 1LX9641339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875638.xml
1982-07-14 00:00:00 +02:00
République française
e0f96e1727 Loi n°70-523 du 19 juin 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A MI-TEMPS PAR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (FONCTIONNAIRES TITULAIRES POUVANT ETRE AUTORISES A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS).
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. L5 (SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION) ET DE L'ART. L11 (SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ART. 3: INSERTION ENTRE L'AL. 2 ET L'AL. 3 DE L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE D'UNE NOUVELLE DISPOSITION (EMOLUMENTS DE BASE DES PERSONNELS QUI ACCOMPLISSENT DES SERVICES A MI-TEMPS PREVUS A L'ART. L5 (1E) CI-DESSUS).
ART. 4: COMPLEMENT A L'ART. 24-1 (1E) DUDIT CODE (LES SERVICES A MI-TEMPS PREVUS A L'ART. L5 (1E) CI-DESSUS NE SONT EN AUCUN CAS DECOMPTES COMME SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874461
Ancien identifiant: 1LX970523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874461.xml
1982-04-02 00:00:00 +02:00
République française
bb7f0867c7 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1982-04-02 00:00:00 +02:00
République française
048609b3d4 !!! Texte non trouvé 1980-07-09 !!! 1980-07-09 00:00:00 +02:00
République française
fbbd048d61 Décret n°80-475 du 27 juin 1980 RETABLISSANT CERTAINES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES PERSONNES RELEVANT POUR PARTIE DES RISQUES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. 
A COMPTER DU 01-07-1980,LES TRAVAILLEURS AYANT EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL,ET,A TITRE ACCESSOIRE OU REDUIT, UNE ACTIVITE RELEVANT DU REGIME GENERAL,SONT DISPENSES DE LA COTISATION OUVRIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
EN CONTREPARTIE,ILS N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE CE REGIME.
PAR AILLEURS,LES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS DOIVENT DESORMAIS VERSER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE CHACUN DES REGIMES DONT ILS RELEVENT. 
ABROGATION DE L'ART. D56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 561306 DU 17-12-1956 ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART 2 DU DECRET 521055 DU 12-09-1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696623
Ancien identifiant: 1DX980475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696623.xml
1980-06-29 00:00:00 +02:00
République française
63860c5de7 Décret n°81-179 du 25 février 1981 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA L'ART. 85 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980
GARANTIE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES CIVILS BENEFICIANT D'UNE PENSION DE REVERSION.
ADJONCTION DES ART. D19-1 A D19-6 AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (DECRET) QUI PRENNENT EFFET AU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310332
Ancien identifiant: 1DX981179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/03/JORFTEXT000000310332.xml
1980-01-21 00:00:00 +01:00
République française
73c41f286b Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
1980-01-19 00:00:00 +01:00
République française
8525122be5 !!! Texte non trouvé 1979-12-22 !!! 1979-12-22 00:00:00 +01:00
République française
dc4d5d8bf1 Décret n°79-82 du 15 janvier 1979 MODIFIANT LES ART. D12,D20,D21,D22,D23,D24,D25,D26,D32 ET D54 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: DECRETS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519230
Ancien identifiant: 1DX97982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519230.xml
1979-01-30 00:00:00 +01:00
République française
3387f9d37c Décret n°79-81 du 15 janvier 1979 MODIFIANT LES ART. R37,R43,R65,R102 ET R104 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519132
Ancien identifiant: 1DX97981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/91/JORFTEXT000000519132.xml
1979-01-30 00:00:00 +01:00
République française
5bd55fc050 Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699030
Ancien identifiant: 1LX9751242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699030.xml
1979-01-30 00:00:00 +01:00
République française
d18b1f3bac Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1979-01-30 00:00:00 +01:00
République française
89ec11b4ed Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1978-07-18 00:00:00 +02:00
République française
e4da98e115 Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
1978-07-18 00:00:00 +02:00
République française
0b79e6775c Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
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1978-03-05 00:00:00 +01:00
République française
0edd2e627c Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
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1977-11-20 00:00:00 +01:00
République française
3c8ef2ca0c Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
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1977-06-08 00:00:00 +02:00
République française
f3a249e507 Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699030
Ancien identifiant: 1LX9751242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699030.xml
1975-12-28 00:00:00 +01:00
République française
66376cbf7d Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
1975-12-28 00:00:00 +01:00
République française
fee18fae19 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1975-12-28 00:00:00 +01:00
République française
4bae5e9ab2 Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
1974-12-31 00:00:00 +01:00
République française
064121f4e6 Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
1973-12-23 00:00:00 +01:00
République française
dbd2beac58 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
 ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
 ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES
 MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM
MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE CERTAINS DECRETS.
EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509303
Ancien identifiant: 1LX972662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509303.xml
1973-12-23 00:00:00 +01:00
République française
b09a47706f Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
8be2b5efb5 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1972-10-29 00:00:00 +01:00
République française
a675f77465 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
 ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
 ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES
 MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM
MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE CERTAINS DECRETS.
EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509303
Ancien identifiant: 1LX972662
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1972-07-14 00:00:00 +01:00
République française
23beb2ffe3 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1972-07-14 00:00:00 +01:00
République française
e2e56024a8 Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE).
ART. 3: ABROGATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875638
Ancien identifiant: 1LX9641339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875638.xml
1972-07-14 00:00:00 +01:00
République française
fe38a21e26 LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml
1970-12-31 23:59:59 +01:00
République française
35602479ef Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
1970-12-31 23:56:30 +01:00
République française
d20daec5ce Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constates envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre
Abrogation du décret 59-596 et de l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702936
Ancien identifiant: 1DX968445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702936.xml
1970-12-31 23:44:03 +01:00
République française
f97fa37200 Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1966-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070955
Ancien identifiant: PFHMC
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070955.xml
1970-12-31 23:39:57 +01:00
République française
604b947293 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1970-12-31 23:35:08 +01:00
République française
48a1adfa2f Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1966-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070955
Ancien identifiant: PFHMC
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1970-12-31 23:22:58 +01:00
République française
ac49d1002e Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
1970-12-31 23:22:58 +01:00
République française
1b0d85fe88 Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE).
ART. 3: ABROGATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875638
Ancien identifiant: 1LX9641339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875638.xml
1970-12-31 23:22:58 +01:00