Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148932
##### Chapitre Ier : Agents en service détaché.
- [Article R*74](article_r74.md)
- [Article R*75](article_r75.md)
- [Article R*76](article_r76.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363022
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X074R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363022.xml
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###### Article R*74
Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de
sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues
pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est
néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette
pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non
versées.<br />
Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés placés
ou qui auraient été placés en service détaché.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363027
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X075R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363027.xml
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###### Article R*75
Les militaires de tous grades en service détaché visés à l'article L. 74 ont
droit aux bénéfices de campagne prévus aux articles R. 15, b et c, et R. 16 dans
les mêmes conditions que les militaires en service sur ces territoires. Ils ne
peuvent prétendre aux bonifications prévues à l'article R. 20 ainsi qu'aux
bénéfices de campagne prévus aux articles R. 15, a, et R. 17 et au bénéfice de
la double campagne prévu à l'article R. 14, A, que s'ils ont été placés en
service détaché pour exercer des fonctions de même nature.